Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Fondement légal
- Protection par l’article 9 du Code civil
- Consentement
- Autorisation préalable de fixation et reproduction
- Lieu public
- Présence publique sans accord implicite
- Identifiabilité
- Personne identifiable pour caractériser l’atteinte
- Liberté d’expression
- Débat d’intérêt général et droit à l’information
- Mise en balance
- Objet, contenu, forme et notoriété
- Autorisation contractuelle
- Durée, supports et limites clairement délimités
- Mesures possibles
- Réparation, retrait ou cessation de l’atteinte
1. Cadre juridique et définition
Toute personne dispose sur son image et sur son utilisation d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans autorisation.
Le droit à l’image est rattaché à l’article 9 du Code civil et constitue un attribut de la personnalité. Il est distinct du droit au respect de la vie privée, même si une même publication peut porter atteinte aux deux droits.
La personne doit être identifiable pour qu’une atteinte à son image soit constituée. L’utilisation dévalorisante de l’image peut justifier des mesures destinées à faire cesser l’atteinte.
Pour approfondir
2. Conditions et critères d’appréciation
La diffusion d’une image n’est pas autorisée par le seul caractère public du lieu où elle a été captée. La présence à un événement ou l’absence de réaction immédiate ne suffit pas davantage à établir un consentement.
Le consentement peut toutefois être tacite lorsqu’il ressort clairement des circonstances, notamment lorsque la personne a volontairement participé à un tournage dans le cadre accepté. Une autorisation d’exploitation doit être suffisamment claire quant à sa durée et, le cas échéant, à son territoire et aux supports concernés.
Le droit à l’image doit être mis en balance avec la liberté d’expression et le droit à l’information. Le juge examine notamment l’existence d’un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne, l’objet du reportage, le contenu et la forme de la publication, ainsi que le lien entre l’image et le sujet traité.
Une publication peut être légitime lorsque l’image, prise dans le cadre de l’activité professionnelle de la personne, contribue directement à l’information du public. À l’inverse, l’utilisation d’une image sans lien utile avec le débat invoqué peut caractériser une atteinte.
- Existence et portée du consentement
- Possibilité d’identifier la personne
- Contexte de captation et de diffusion
- Lien avec un débat d’intérêt général
- Contenu, forme et finalité de la publication
Consentement et réutilisation de l’image selon le contexte
| Situation | Élément déterminant | Appréciation possible |
|---|---|---|
| Autorisation commerciale | Durée, territoire et supports clairement définis | Une autorisation sans limite temporelle ne justifie pas nécessairement une exploitation publicitaire |
| Image publiée professionnellement | Lien direct avec l’activité ou l’article | Réutilisation susceptible d’être légitime |
| Image dans un lieu public | Absence de consentement et intention de captation | Le caractère public du lieu ne suffit pas à autoriser la diffusion |
| Vidéo reprise à des fins informatives | Débat d’intérêt général et contexte de diffusion | Reprise susceptible d’être protégée par la liberté d’expression |
| Contenu intime diffusé en ligne | Absence de consentement | Atteinte susceptible d’être sanctionnée |
Pour approfondir
3. Procédure et démarches pratiques
En cas de diffusion contestée, la personne peut agir sur le fondement de l’article 9 du Code civil pour faire cesser l’utilisation non autorisée de son image. Cette action ne relève pas nécessairement du régime de la diffamation lorsqu’elle porte uniquement sur l’utilisation de l’image.
En référé, le juge peut ordonner le retrait de contenus et accorder une provision lorsque l’atteinte au droit à l’image ou à la vie privée est établie. La réparation par provision n’exige pas la preuve préalable d’un préjudice grave.
Le juge judiciaire peut prendre des mesures destinées à faire cesser un trouble illicite lié au droit à l’image, y compris dans le contexte d’une campagne électorale. Les documents électoraux relevant du tribunal administratif obéissent toutefois à une distinction de compétence.
- Identifier les images et leurs supports de diffusion
- Vérifier l’existence et les limites de l’autorisation
- Évaluer le lien entre l’image et le sujet publié
- Demander, selon l’urgence, le retrait ou la cessation de l’utilisation
- Envisager une demande de réparation du préjudice
Autorisation : portée et limites
Une autorisation d’utilisation de l’image doit définir clairement sa durée et, le cas échéant, son territoire ainsi que les supports concernés. Une autorisation consentie sans limite temporelle ne suffit pas à justifier l’exploitation commerciale de photographies sur des supports publicitaires.
Le consentement tacite peut être admis lorsque la participation de la personne démontre qu’elle a accepté l’utilisation de son image dans un cadre déterminé. Il ne vaut toutefois que pour ce cadre et peut être révoqué par une manifestation claire de volonté.
Images professionnelles et droit à l’information
La réutilisation d’images publiées par une personne dans un cadre professionnel peut être légitime lorsqu’elle illustre un article consacré à son activité. Cette légitimité dépend notamment du lien entre l’image et le sujet traité.
La liberté d’expression peut également justifier la publication d’images prises dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un événement d’intérêt général, lorsque les photographies contribuent directement à l’information du public. Une image ne peut toutefois être utilisée de manière dévalorisante ou sans rapport avec l’article qu’elle illustre.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Être photographié dans un lieu public vaut-il autorisation de diffusion ?
Non. Le seul caractère public du lieu ne vaut pas consentement à la captation et à la diffusion de l’image. La présence dans les tribunes d’un événement sportif ne permet pas davantage de déduire un accord implicite.
Une photographie publiée par une personne sur son site professionnel peut-elle être réutilisée ?
La réutilisation peut être légitime lorsque la personne a elle-même rendu ses images publiques à titre professionnel et que celles-ci illustrent un article portant sur son activité. Le juge met alors en balance le droit à l’image et le débat d’intérêt général.
Une photographie peut-elle être diffusée sans autorisation dans un article d’information ?
La diffusion peut être admise si elle contribue à un débat d’intérêt général et présente un lien direct avec l’article. Elle ne l’est pas lorsque l’image n’apporte aucun éclairage utile au public ou porte une atteinte injustifiée à la personne.
L’absence de réaction lors d’une captation vaut-elle consentement ?
L’absence de réaction immédiate ne suffit pas nécessairement à établir une autorisation de filmer puis de diffuser l’image. Une cession tacite peut toutefois être retenue lorsque les circonstances montrent une participation volontaire au tournage et une utilisation dans le cadre accepté.
La satire peut-elle justifier la reprise de l’image d’une personne ?
La satire constitue une forme d’expression artistique et de commentaire social. Sa légitimité s’apprécie néanmoins dans le cadre d’une mise en balance avec le droit à l’image, en tenant compte notamment du sujet, du contenu et de la forme de la publication.
Faut-il être identifiable pour invoquer une atteinte au droit à l’image ?
La personne représentée doit être identifiable pour que l’atteinte à son image soit constituée. À défaut de possibilité d’identification, l’atteinte au droit à l’image n’est pas retenue.
Décisions et analyses sur « Droit à l'image »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut