La réception des travaux sans réserve et la preuve des malfaçons – Tribunal judiciaire de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00776

La réception des travaux sans réserve et la preuve des malfaçons – Tribunal judiciaire de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00776 : Le devis signé, le procès-verbal de réception sans réserve et la mise en demeure établissent l’obligation de paiement. Les photographies ne suffisent pas à démontrer une mauvaise exécution du ragréage : seule une expertise aurait permis de l’établir. La réduction de créance est donc rejetée, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1353 et 1315 du Code civil et de l’article 9 du Code de procédure civile.