TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

N°265

Rôle n° 2025004806

DEMANDEUR A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER

SAS TRENTA

Dont le siège social est situé [Adresse 1], [Localité 1] Immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n° 330 502 188

Représentée par

l’avocat plaidant

: SELARL d’AUTHUILLE & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris

Représentée par

l’avocat postulant

: SELARL BERGER-TARDIVON- GIRAULT-SAINT-HILAIRE Augusta qu Derroqu d’Orléena

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR OPPOSANT

SAS UMAI

Dont le siège social est situé [Adresse 3] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 848 550 828

Représentée par :

Maître [T] [B]

Avocat au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARDJuges : Monsieur François COUTURIERMadame Fabienne GUIBERTMonsieur Olivier PHELINEMonsieur Thierry FOURNIGUET

Lors des débats : Mme Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 09 juillet 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE Maître [T] [B]

I – LES FAITS

La société UMAÏ, spécialisée dans le développement et la commercialisation de produits cosmétiques naturels, a confié à la société TRENTA, spécialisée dans la création de sites e-commerce et le déploiement de stratégies marketing, la refonte de son site internet marchand, dans le cadre d’un contrat de prestation de services.

Le 11 juin 2024, la société UMAÏ a accepté le devis établi par la société TRENTA pour un montant de 42 000 euros TTC.

Le devis prévoyait un paiement échelonné du prix à hauteur de 25 % au lancement du projet, 25 % à la livraison des maquettes, 30 % au lancement du site et 20 % après livraison de la seconde partie des fonctionnalités.

La société TRENTA a commencé l’exécution de ses prestations et a émis, le 09 juillet 2024, une première facture de 10 500 euros TTC correspondant à l’acompte contractuellement prévu au lancement du projet. Cette facture n’a pas été réglée à son échéance.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, la société TRENTA a réalisé et présenté des maquettes du site à la société UMAÏ. La directrice générale de la société UMAÏ, Madame [P] [H], a validé ces maquettes par courriel du 29 juillet 2024.

À la suite de cette validation, la société TRENTA a émis, le 08 août 2024, une seconde facture de 10 500 euros TTC correspondant à l’échéance contractuellement prévue à la livraison des maquettes. Cette facture n’a pas été réglée.

En l’absence de règlement des deux factures, la société TRENTA a engagé une procédure de recouvrement et obtenu, le 30 juin 2025, une ordonnance portant injonction à la société UMAÏ de payer notamment la somme de 21 000 euros en principal.

La société UMAÏ a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 15 septembre 2025, saisissant ainsi le Tribunal du litige relatif aux créances contractuelles invoquées par la société TRENTA.

Le 07 novembre 2025, en cours de procédure, la société UMAÏ a réglé la première facture de 10 500 euros correspondant à l’acompte initial. La seconde facture de 10 500 euros correspondant à l’étape de livraison des maquettes demeure impayée.

Le litige porte désormais sur le paiement de cette seconde facture, et c’est en cet état que l’affaire est soumise au Tribunal.

II – LA PROCEDURE

La société UMAÏ a fait opposition le 15 septembre 2025 à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 30 juin 2025, non signifiée à personne, à la requête de la société TRENTA en paiement de la somme principale de 21 000 euros, à la suite de la saisie-attribution pratiquée le 09 septembre 2025.

L’affaire a été enrôlée devant le Tribunal à l’audience du 23 octobre 2025.

La cause entendue à l’audience du 09 juillet 2026, le Tribunal a pris l’affaire en son délibéré à ce jour.

Dans ses conclusions, la société TRENTA demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence précitée et les pièces versées au débat,

Juger que la créance de la société TRENTA est certaine, liquide et exigible et que rien ne s’oppose à son paiement ;

Juger que la société UMAÏ a manqué à ses obligations contractuelles et est tenue au paiement de la somme de 21.000 euros au titre des factures impayées de la société TRENTA ;

Juger que la société UMAÏ a fait preuve de résistance abusive ;

EN CONSEQUENCE,

Débouter la société UMAÏ de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires,

Condamner la société UMAÏ à payer à la société TRENTA la somme en principal de 10.500 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal,

Condamner la société UMAÏ au paiement de la somme de 40 euros à titre de pénalité en vertu des dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce,

Condamner la société UMAÏ, au paiement de la somme de 7.500 euros au titre de sa mauvaise foi et de sa résistance abusive à la société TRENTA,

Condamner la société UMAÏ aux entiers dépens et à verser la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile à la société TRENTA.

Dans ses conclusions, la société UMAI demande au Tribunal de :

Dans l’hypothèse, où la société TRENTA fournit pendant la présente procédure le plan du site internet, les wireframes, les flux utilisateurs, un accès complet au fichier FIGMA ou si ce n’est pas possible un PDF détaillé ou une présentation exportant toutes les pages, tous les états et toutes les interactions :

Juger que la société UMAI n’était pas dans l’obligation de régler la deuxième facture de 10 500 euros correspondant à l’étape de fourniture des maquettes, étant en droit d’opposer une exception d’inexécution,

Juger n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Juger que la société TRENTA conservera à sa charge les dépens engagés,

Si la société TRENTA ne fournit pas les éléments demandés :

Juger que la société TRENTA qui refuse de produire, y compris pendant la présente instance, l’arborescence du site et les interactions entre les pages, ne rapporte pas la preuve de l’exécution desdits travaux,

Prononcer la résolution du contrat liant les deux sociétés,

Condamner la société TRENTA à rembourser à la société UMAI l’acompte de 10 500 euros versé,

Condamner la société TRENTA à régler à la société UMAI une somme de 27.440,01 euros au titre du préjudice subi sur le quatrième trimestre 2025,

Condamner la société TRENTA à régler à la société UMAI une somme de 27.440,01 euros au titre du préjudice subi sur le premier trimestre 2026,

Condamner la société TRENTA à régler à la société UMAI une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société TRENTA aux dépens.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour la société TRENTA :

La société TRENTA soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code Civil, avoir exécuté ses obligations contractuelles jusqu’à l’étape de livraison des maquettes, lesquelles ont été expressément validées par la société UMAÏ, rendant exigible la facture correspondante de 10 500 euros.

Elle fait valoir que les éléments réclamés par la société UMAÏ, notamment l’arborescence, les wireframes et les flux utilisateurs, ne constituaient pas des livrables autonomes prévus au contrat et que les prestations correspondantes étaient intégrées aux maquettes validées.

Elle soutient que le défaut de paiement par la société UMAÏ l’autorisait à suspendre la poursuite de ses propres prestations au titre de l’exception d’inexécution.

Elle s’oppose à la demande de résolution du contrat et aux demandes indemnitaires formées par la société UMAÏ, estimant avoir satisfait à ses obligations contractuelles et contestant l’existence d’une faute et d’un préjudice démontré.

Elle sollicite enfin la condamnation de la société UMAÏ au paiement de 7 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

B. Pour la société UMAI :

La société UMAÏ soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code Civil, que la société TRENTA n’a pas exécuté l’ensemble des prestations contractuellement prévues, notamment celles précisées dans le courriel du 12 juin 2024, entré selon elle dans le champ contractuel.

Elle fait valoir que la validation des maquettes ne vaut pas validation de l’ensemble des prestations prévues et que la société TRENTA ne justifie pas avoir réalisé et fourni les éléments contractuellement convenus.

Elle soutient, sur le fondement des articles 1217 du Code Civil, être fondée à opposer l’exception d’inexécution et à suspendre le paiement de la seconde facture de 10 500 euros.

Elle sollicite, à défaut d’exécution par la société TRENTA de ses obligations, la résolution du contrat sur le fondement des articles 1217 et 1227 du Code Civil, la restitution de l’acompte de 10 500 euros ainsi que l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du retard dans la mise en ligne du nouveau site.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A- Sur la demande en principal :

1-Sur l’exécution des obligations contractuelles

Aux termes de l’article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article 1219 du Code Civil « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

En l’espèce, le devis n°240624570DEV (pièce n°2 demandeur) a été signé par le président de la société UMAÏ, Monsieur [G] [N], ainsi que la société UMAI le confirme par courriel (pièces n°9 défendeur).

Le devis prévoit, au titre de la phase de conception UX, UI et webdesign, des prestations relatives à l’expérience de l’utilisateur (UX), à la conception et à l’organisation visuelle de l’interface (UI), au parcours client, correspondant au chemin suivi par l’utilisateur entre les différentes pages et fonctionnalités du site, ainsi qu’un « conseil sur l’arborescence », laquelle organise hiérarchiquement les différentes pages et contenus du site.

Dans le devis, ces éléments constituent des prestations de conception, d’analyse et de conseil et ne sont pas identifiées comme des livrables autonomes.

S’agissant des éléments devant être effectivement réalisés et remis dans le cadre de cette phase, le devis prévoit la création des pages clés, la réalisation des maquettes des pages prévues ainsi que la création des vues mobile et desktop.

Il ne prévoit pas, en revanche, la réalisation et la remise d’un plan d’arborescence, de wireframes, de flux utilisateurs ou d’un fichier Figma complet comme livrables autonomes.

De plus, par courriel du 1er juillet 2024 adressé notamment à Madame [P] [H], directrice générale de la société UMAÏ, la société TRENTA a établi un compte rendu de réunion comportant une liste des tâches à réaliser et mentionnant, à la charge de la société UMAÏ, « envoi de l’arborescence le 3 juillet » (pièce n°4-2 demandeur).

Il ressort ainsi de cet échange que l’arborescence devait être communiquée par la société UMAÏ à la société TRENTA, cette dernière étant contractuellement chargée d’une mission de conseil sur cette arborescence.

Les maquettes réalisées par la société TRENTA (pièce n° 4-3 demandeur) comportent les pages clés et présentent les différentes pages du futur site dans leurs versions mobile et desktop. Elles correspondent ainsi aux éléments dont la réalisation était prévue au titre de cette phase contractuelle.

Les observations et demandes de modifications formulées par Madame [P] [H], établissent que cette dernière a eu accès aux maquettes et a été en mesure de les examiner et de formuler ses remarques.

À l’issue de ces échanges, Madame [P] [H] a expressément validé les maquettes par courriel du 29 juillet 2024, adressé en copie à Madame [A] [O], également membre de la société UMAÏ (pièce n°5 demandeur).

En conséquence, le Tribunal estime que les maquettes remises par la société TRENTA correspondent aux éléments prévus au devis.

Le Tribunal dira que la société TRENTA a exécuté ses obligations contractuelles et déboutera la société UMAÏ de sa demande tendant à voir reconnaître le bénéfice de l’exception d’inexécution ainsi que de sa demande de résolution du contrat liant les parties.

2- Sur la demande de paiement par la société TRENTA :

Aux termes de l’article 1104 du Code Civil, «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public».

Aux termes de l’article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Le Tribunal ayant retenu que la société TRENTA a rempli ses obligations contractuelles et que les maquettes ont été expressément validées par la société UMAÏ

le 29 juillet 2024 (pièce n°5 demandeur), les sommes prévues contractuellement en contrepartie des prestations réalisées sont dues.

Le devis n°240624570DEV d’un montant total de 42 000 TTC prévoit un premier règlement de 25 % au lancement du projet et un second règlement de 25 % à la livraison des maquettes, soit deux échéances de 10 500 euros TTC.

La société TRENTA a émis la facture n° FA24070747 du 9 juillet 2024, d’un montant de 10 500 euros TTC, correspondant à l’acompte prévu au lancement du projet, puis la facture n° FA24080762 du 08 août 2024, d’un montant de 10 500 euros TTC, correspondant à la livraison des maquettes.

La société UMAÏ a réglé la première facture à hauteur de 10 500 euros le 07 novembre 2025. La seconde facture, d’un montant de 10 500 euros, demeure impayée.

La créance de la société TRENTA au titre de la facture n°FA24080762 du 08 août 2024 est dès lors certaine, liquide et exigible à hauteur de 10 500 euros.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société UMAÏ à payer à la société TRENTA la somme de 10 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 03 janvier 2025, date de la mise en demeure.

3- Sur la demande de paiement par la société TRENTA à la société UMAÏ de la somme de 40 euros à titre de pénalité :

Aux termes de l’article L 441-10 du Code de Commerce, «

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. ».

Aux termes de l’article D 441-5 du Code du Commerce, «

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »

La créance de la société TRENTA au titre de la facture n° FA24080762 du 08 août 2024, certaine, liquide et exigible à hauteur de 10 500 euros, demeure impayée.

En conséquence, la société UMAÏ étant en situation de retard de paiement, elle est redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le Tribunal condamnera la société UMAÏ à payer à la société TRENTA la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

4- Sur la demande de dommages et intérêts par la société TRENTA à la société UMAI au titre de sa mauvaise foi et de sa résistance abusive :

Aux termes de l’article 1240 du Code Civil ; «

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Aux termes de l’article 9 du Code de Procédure Civile, «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».

La mise en œuvre de la responsabilité suppose d’établir la réunion de trois éléments cumulatifs :

Une faute imputable au défendeur,

Un préjudice indemnisable,

Un lien de causalité direct entre la faute alléguée et le préjudice invoqué.

La société TRENTA ne fournit dans son dossier aucun élément permettant de constater le préjudice subi par un lien de cause à effet de la résistance abusive ou de l’évaluer financièrement.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société TRENTA de sa demande de paiement de la somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

5- Sur la demande de dommages et intérêts de la société UMAÏ :

Aux termes de l’article 1231-1 du Code Civil, «

le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Le Tribunal ayant précédemment retenu que la société TRENTA a rempli ses obligations contractuelles, aucune inexécution susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle n’est caractérisée.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société UMAÏ de ses demandes de dommages et intérêts de 27 440,01 euros au titre du quatrième trimestre 2025 et de 27 440,01 euros au titre du premier trimestre 2026.

6- Sur l’article 700 du code de Procédure Civile et des dépens :

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à lui payer la somme de 1500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Tribunal condamnera la société UMAI à payer à la société TRENTA la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer du 30 juin 2025,

Dit que la société TRENTA a exécuté ses obligations contractuelles,

Déboute

la société UMAÏ de sa demande tendant à voir reconnaître le bénéfice de l’exception d’inexécution ainsi que de sa demande de résolution du contrat liant les parties,

Condamne

la société UMAÏ à payer à la société TRENTA la somme de 10 500 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2025, date de la mise en demeure,

Condamne

la société UMAÏ à payer à la société TRENTA la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Déboute

la société TRENTA de sa demande de paiement par la société UMAI de la somme de 7.500 euros au titre de sa mauvaise foi et de sa résistance abusive

Déboute

la société UMAÏ de ses demandes de dommages et intérêts de 27 440,01 euros au titre du quatrième trimestre 2025 et de 27 440,01 euros au titre du premier trimestre 2026.

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne

la société UMAI à payer à la société TRENTA la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne

la société UMAI en tous les dépens, y compris les frais d’injonction de payer et les frais de greffe liquidés à la somme de 96,11 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.