Crédit renouvelable requalifié en prêts autonomes : déchéance des intérêts faute de bordereau de rétractation

L’article L. 312-57 du code de la consommation ne permet de qualifier un crédit de renouvelable par fractions que si l’emprunteur peut disposer fractionnellement du montant consenti sans nouvelle négociation des clauses essentielles. Lorsque chaque utilisation comporte un plan de remboursement indépendant et un taux fixe propre, elle constitue un prêt autonome ouvrant droit à rétractation.

En application des articles L. 312-19 et L. 312-21 du code de la consommation, chaque prêt doit être assorti d’une offre conforme et d’un formulaire détachable de rétractation. À défaut, l’article L. 341-4 entraîne la déchéance du droit aux intérêts. Selon l’article L. 341-8, l’emprunteur reste tenu du seul capital, avec restitution ou imputation des intérêts déjà perçus.

La banque, qui ne justifiait pas de la remise d’offres conformes, a obtenu uniquement le capital restant dû, assorti de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure. La capitalisation a été exclue sur le fondement de l’article L. 312-38. La cour a retenu, pour chaque utilisation, la plus faible somme entre la demande et le capital effectivement dû, afin de ne pas statuer ultra petita.

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La cour a qualifié les utilisations d’une ouverture de crédit de prêts autonomes soumis au droit de rétractation. Faute pour la banque de démontrer la remise d’offres conformes comportant un bordereau de rétractation, elle a été déchue de son droit aux intérêts. L’emprunteur reste toutefois tenu de rembourser le capital restant dû, avec intérêts au taux légal.

Une banque a accordé à un emprunteur une ouverture de crédit renouvelable, puis plusieurs déblocages destinés à financer des projets personnels et l’achat d’un véhicule. Chaque utilisation était remboursable selon un échéancier autonome et assortie d’un taux fixe propre.

Après plusieurs impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement des soldes. Le juge des contentieux de la protection l’a déboutée de ses demandes relatives aux prêts « Réserve ». La banque a interjeté appel.

La cour a considéré que les utilisations ne constituaient pas un crédit renouvelable par fractions, mais des prêts autonomes soumis au droit de rétractation. La banque ne démontrant pas la remise d’offres conformes comportant un bordereau de rétractation, elle a été déchue de son droit aux intérêts. L’emprunteur a néanmoins été condamné au remboursement du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans capitalisation.

• Vérifier l’indépendance des plans de remboursement de chaque utilisation.
• Identifier un taux fixe propre à chaque déblocage.
• Qualifier chaque utilisation de prêt autonome soumis à rétractation.
• Établir la remise d’une offre conforme aux articles L. 312-18 et suivants.
• Justifier la remise du formulaire détachable prévu par l’article L. 312-21.
• Imputer les paiements sur le capital après déchéance des intérêts.
• Écarter la capitalisation en cas de défaillance de l’emprunteur.

• Les contrats et offres de crédit relatifs aux différentes utilisations.
• Les plans de remboursement indépendants et leurs taux fixes propres.
• Les décomptes produits pour chaque sous-compte.
• Les récapitulatifs des événements et paiements effectués.
• L’absence de justificatif du bordereau de rétractation remis à l’emprunteur.

La banque conserve une créance limitée au capital restant dû, mais perd les intérêts contractuels faute de preuve d’une offre conforme et d’un bordereau de rétractation. L’emprunteur reste tenu du capital retenu, augmenté de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure, sans capitalisation.

• Déchéance des intérêts contractuels pour chaque utilisation.
• Requalification des utilisations en prêts autonomes.
• Imputation des paiements sur le capital restant dû.
• Application du taux légal à compter du 17 juillet 2024.
• Rejet de la capitalisation et des frais irrépétibles d’appel.

À faire

• Qualifier séparément chaque utilisation de crédit.
• Conserver les offres et échéanciers propres à chaque déblocage.
• Justifier la remise du formulaire de rétractation.
• Établir un décompte distinguant capital et intérêts.
• Imputer les paiements sur le capital après déchéance.

À éviter

• Présenter des prêts autonomes comme un crédit renouvelable.
• Réclamer les intérêts sans preuve de l’offre conforme.
• Omettre le bordereau détachable de rétractation.
• Appliquer le taux contractuel après déchéance.
• Demander la capitalisation des intérêts en cas de défaillance.

La qualification des utilisations comme prêts autonomes

L’article L. 312-57 du code de la consommation exclut la qualification de crédit renouvelable par fractions lorsque chaque emprunt successif est remboursable indépendamment, soumis à un taux fixe propre et assorti d’une durée de remboursement négociée. Chaque utilisation constitue alors un prêt autonome ouvrant droit à rétractation.

La déchéance des intérêts pour absence de bordereau

Les articles L. 312-19 et L. 312-21 du code de la consommation imposent une offre permettant la rétractation et la remise d’un formulaire détachable. En application de l’article L. 341-4, l’absence de justification d’un contrat conforme entraîne la déchéance du droit aux intérêts. La banque n’a pas établi cette remise.

La limitation de la créance au capital restant dû

L’article L. 341-8 limite la dette au capital suivant l’échéancier, avec imputation ou restitution des intérêts déjà perçus. La cour a retenu les sommes les plus faibles entre les demandes et le capital effectivement dû. Les montants portent intérêt au taux légal dès la mise en demeure, sans capitalisation, conformément à l’article L. 312-38.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 312-57 du Code de la consommation, Article L. 312-19 du Code de la consommation, Article L. 312-21 du Code de la consommation, Article L. 341-4 du Code de la consommation, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article L. 312-18 du Code de la consommation, Article L. 312-38 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile