Contrefaçon de marque : absence de risque de confusion sur la marque WEFORGE

Selon les articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3-1, L. 711-1, L. 711-3 et L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque enregistrée ne peut interdire un signe similaire que si son usage intervient dans la vie des affaires, concerne des produits ou services identiques ou similaires et crée un risque de confusion portant atteinte à la fonction d’origine de la marque. L’appréciation repose sur une comparaison globale des signes, des services et de l’impression produite sur le consommateur moyen.

La juridiction reconnaît les droits respectifs sur les marques, mais écarte toute similarité suffisante entre la marque verbale antérieure et les marques semi-figuratives litigieuses. Le terme « forge », générique, est employé dans un sens différent et accompagné d’éléments verbaux et figuratifs distinctifs. L’absence de risque de confusion exclut la contrefaçon.

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, la concurrence déloyale exige un comportement fautif distinct de celui invoqué au titre de la contrefaçon. La similarité et la confusion étant écartées, aucune faute autonome n’est caractérisée. La demanderesse supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et ne peut obtenir d’indemnité au titre de l’article 700 du même code.

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La société titulaire de la marque WEFORGE reprochait à une autre société l’usage de signes comprenant les termes « LA FORGE DES BATIGNOLLES » et un nom de domaine associé. Malgré une proximité des services et du public, la juridiction a retenu des impressions d’ensemble différentes, le terme « forge » étant générique et intégré à des éléments propres. Les demandes en contrefaçon et concurrence déloyale ont été rejetées.

Une société exploitant une pépinière d’entreprises et des espaces de coworking détenait la marque verbale WEFORGE, déposée en classe 35 et utilisée comme dénomination sociale, nom commercial et nom de domaine.

Une autre société, active dans la co-construction technologique, avait déposé deux marques semi-figuratives comprenant les termes « LA FORGE DES BATIGNOLLES, les forgerons du 21ème siècle », ainsi qu’un nom de domaine associé. Après une mise en demeure restée sans réponse, le demandeur l’a assignée pour contrefaçon ou, subsidiairement, concurrence déloyale.

La juridiction relève une proximité des services et du public visé, mais estime que les signes produisent des impressions d’ensemble différentes. Le terme « forge » est générique, employé dans un sens distinct et intégré à des éléments verbaux et figuratifs propres. Aucun risque de confusion n’est retenu. Les demandes sont rejetées, avec condamnation du demandeur aux dépens.

• Existence d’une marque antérieure régulièrement enregistrée
• Usage du signe litigieux dans la vie des affaires
• Identité ou similarité des produits et services concernés
• Comparaison globale de l’impression produite par les signes
• Risque de confusion ou d’association dans l’esprit du public
• Faute distincte des agissements invoqués au titre de la contrefaçon

• Certificat de dépôt et d’enregistrement de la marque verbale WEFORGE
• Deux dépôts des marques semi-figuratives litigieuses
• Procès-verbal de constat internet du 19 mars 2024
• Éléments graphiques représentant un marteau, une enclume et un maillage
• Slogan « les forgerons du 21ème siècle » associé aux signes

La société demanderesse est déboutée de ses actions en contrefaçon et en concurrence déloyale. La société défenderesse conserve l’usage litigieux, tandis que le liquidateur judiciaire n’est pas condamné au titre des demandes principales.

• Absence d’interdiction d’usage des signes litigieux
• Absence de retrait ou modification des marques déposées
• Rejet des demandes indemnitaires et de publication
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Rejet de sa demande fondée sur l’article 700

À faire

• Comparer les produits et services désignés par les dépôts
• Analyser l’impression d’ensemble des signes en conflit
• Documenter les éléments verbaux, graphiques et les slogans
• Établir concrètement le risque de confusion allégué
• Distinguer les faits de contrefaçon des fautes concurrentielles

À éviter

• Revendiquer un monopole sur un terme générique isolé
• Se limiter à la proximité des secteurs d’activité
• Négliger les différences visuelles et conceptuelles des marques
• Fonder la concurrence déloyale sur les mêmes seuls faits
• Omettre d’anticiper les dépens et frais irrépétibles

Les conditions de la contrefaçon par imitation

L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle exige un usage dans la vie des affaires, sans consentement, pour des produits ou services identiques ou similaires, ainsi qu’un risque de confusion portant atteinte à la fonction essentielle de la marque. La proximité des services ne suffit pas lorsque les signes ne sont pas suffisamment similaires.

La comparaison globale des signes et du risque de confusion

La juridiction apprécie l’impression d’ensemble produite sur le consommateur moyen. Le terme générique « forge », utilisé dans un sens différent et accompagné d’un slogan, d’un marteau, d’une enclume et d’un maillage, ne suffit pas à créer une confusion avec la marque verbale antérieure.

La distinction entre contrefaçon et concurrence déloyale

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, la faute invoquée doit être distincte des agissements examinés au titre de la contrefaçon. L’absence de similarité et de risque de confusion exclut ici toute imitation fautive et toute concurrence déloyale autonome.

Articles 369 et 373 du Code de procédure civile, Article L. 641-3 du Code de commerce, Articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3-1, L. 716-4, L. 716-5, L. 711-1 et L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, Articles R. 712-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Articles 1240 et 1241 du Code civil, Article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991