Prescription biennale des factures d’eau : exclusion des créances antérieures et paiement du solde justifié

En application de l’article L 218-2 du code de la consommation, l’action d’un professionnel contre un consommateur pour des biens ou services fournis se prescrit par deux ans. L’article R 632-1 autorise le juge à relever d’office les dispositions du code de la consommation. L’assignation initiale a interrompu la prescription, de sorte que les créances antérieures à la période non prescrite ne pouvaient plus être recouvrées, malgré la réitération de l’assignation.

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le contrat oblige les parties. Les articles L 2224-12 et L 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales encadrent l’opposabilité du règlement de service et la facturation de l’eau potable. Le juge a toutefois retenu uniquement le solde établi par les pièces produites, après exclusion des factures prescrites et de plusieurs factures non communiquées.

La condamnation a ainsi été limitée à 232,83 euros, correspondant à une facture du 6 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été écartée en raison de la situation économique du débiteur. Les dépens, incluant les frais de sommation, ont été mis à la charge de la partie succombante conformément à l’article 696, l’exécution provisoire étant de droit selon l’article 514.

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Après examen des factures d’eau produites, le tribunal a écarté les créances prescrites et celles qui n’étaient pas justifiées par les pièces versées aux débats. Le débiteur a été condamné à payer 232,83 euros correspondant à une facture d’eau, avec intérêts, ainsi qu’aux dépens. Aucune contribution au titre des frais irrépétibles n’a été mise à sa charge.

Un fournisseur d’eau potable a assigné un abonné en paiement de factures impayées, ainsi qu’en indemnisation d’une résistance abusive et au titre des frais irrépétibles. Une première décision avait partiellement accueilli la demande, mais elle est devenue caduque faute de signification dans le délai légal. Le fournisseur a donc réitéré son assignation.

Le débiteur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le tribunal a relevé d’office la prescription biennale applicable aux actions des professionnels contre les consommateurs. Après examen du décompte et des factures produites, il a exclu les créances prescrites et celles qui n’étaient pas justifiées par les pièces versées aux débats.

Le débiteur a finalement été condamné à payer 232,83 euros correspondant à une facture d’eau, avec intérêts, ainsi qu’aux dépens. Il a été dispensé de toute contribution au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Vérifier l’application de la prescription biennale aux créances professionnelles
• Identifier l’acte ayant interrompu la prescription
• Exclure les sommes antérieures à la période non prescrite
• Établir chaque facture par des pièces effectivement produites
• Déduire les factures non communiquées du décompte global
• Fixer les intérêts à compter de la sommation de payer
• Apprécier la situation économique pour l’article 700

• Assignation initiale délivrée le 13 janvier 2025
• Nouvelle assignation délivrée le 10 décembre 2025
• Décompte des factures arrêté au 11 novembre 2023
• Facture du 6 février 2023 retenue pour 232,83 euros
• Sommation de payer délivrée le 26 juillet 2023

Le fournisseur obtient seulement le paiement de la facture non prescrite et suffisamment justifiée. Le débiteur supporte les dépens et l’exécution provisoire, mais aucune somme n’est mise à sa charge au titre de l’article 700.

• Exclusion des créances antérieures à la période non prescrite
• Condamnation limitée à 232,83 euros
• Intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023
• Prise en charge des dépens et des frais de sommation
• Dispense de contribution au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date d’exigibilité de chaque facture
• Calculer la prescription biennale applicable
• Identifier précisément l’acte interruptif
• Produire le décompte et chaque facture réclamée
• Justifier la sommation et sa date de délivrance

À éviter

• Réclamer des créances antérieures à la période prescrite
• Inclure des factures absentes des pièces produites
• Confondre réitération d’assignation et nouvelle créance recouvrable
• Réclamer un montant global non vérifiable
• Négliger l’incidence de la situation économique sur l’article 700

La prescription biennale des créances d’eau

L’article L 218-2 du code de la consommation soumet à deux ans l’action d’un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services fournis. Le juge a relevé d’office cette prescription sur le fondement de l’article R 632-1. Les sommes antérieures à la période non prescrite ont été écartées.

L’effet interruptif de l’assignation initiale

L’assignation délivrée le 13 janvier 2025 a interrompu la prescription. La nouvelle assignation du 10 décembre 2025, réitérant la première, n’a pas permis de recouvrer les créances déjà prescrites. La recevabilité de l’action a néanmoins été retenue.

La preuve du solde de factures d’eau

Le paiement repose sur le décompte et les factures effectivement produits. Après exclusion des factures prescrites et de plusieurs factures non communiquées, seul le montant de 232,83 euros correspondant à la facture du 6 février 2023 a été retenu, avec intérêts à compter du 26 juillet 2023.

Article 430 et suivants du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L 218-2 du Code de la consommation, Article R 632-1 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article L 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, Article L 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile