Référé commercial : contestations sérieuses sur des transferts de fonds, des accès informatiques et une exclusion d’associé

Sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, le juge des référés commerciaux ne peut ordonner que des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiées par un différend, dans les cas d’urgence. L’article 145 du même code autorise des mesures d’instruction destinées à conserver ou établir une preuve avant tout procès, mais ne permet pas de trancher un différend substantiel.

La juridiction relève que les transferts litigieux, la réalité des prestations, la prise en charge des dépenses, l’étendue des pouvoirs sociaux, les relations avec les sociétés liées et les droits sur les développements informatiques nécessitent un examen approfondi. La valorisation des actions avait déjà fait l’objet d’un rejet en référé.

Ces contestations sérieuses excluent toute mesure fondée sur l’évidence, notamment la restitution des fonds, la remise des accès informatiques et la désignation d’un expert. Les parties sont renvoyées à mieux se pourvoir au fond, sans allocation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, chacune conservant ses dépens.

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La société reprochait à son ancien directeur général des virements effectués au profit de sociétés liées ou à son bénéfice, ainsi que la conservation d’accès administrateurs à GitHub. Les demandes de restitution, de remise des accès et d’expertise sur la valeur des titres supposaient d’examiner les prestations invoquées, les pouvoirs du dirigeant et les droits sur les environnements informatiques. La juridiction a estimé que ces contestations sérieuses relevaient d’un débat au fond.

Une société de programmation informatique, dirigée par un président et un directeur général, reproche à l’ancien directeur général plusieurs virements effectués au profit de sociétés liées et à son bénéfice personnel. Elle soutient que ces paiements excédaient ses pouvoirs et constituaient des détournements. Elle lui reproche également de conserver des accès administrateurs à GitHub.

L’ancien dirigeant conteste ces griefs, invoque des prestations réelles, des dépenses engagées dans l’intérêt de la société et des pratiques commerciales antérieures. Il conteste aussi les droits revendiqués sur les environnements informatiques et la valorisation de ses actions après son exclusion.

La société demande en référé la restitution des sommes, la remise des accès et une expertise d’évaluation des titres. La juridiction constate que ces demandes impliquent l’examen de contestations sérieuses et relèvent d’un débat au fond.

• Identifier une contestation sérieuse portant sur les éléments déterminants du litige
• Vérifier si la mesure sollicitée relève de l’évidence
• Examiner la réalité des prestations et la justification des dépenses
• Déterminer l’étendue respective des pouvoirs du président et du directeur général
• Analyser les droits revendiqués sur les développements informatiques
• Écarter l’article 145 lorsqu’il est utilisé pour trancher le fond

• Pièces produites concernant les transferts de fonds litigieux
• Explications contradictoires des parties sur les prestations et dépenses
• Éléments relatifs aux pouvoirs sociaux et aux relations commerciales
• Éléments relatifs aux droits sur les développements informatiques
• Ordonnance antérieure ayant constaté des contestations sérieuses

La société demanderesse ne reçoit ni restitution des sommes, ni remise des accès, ni expertise en référé. L’ancien dirigeant et les sociétés concernées restent exposés à un débat au fond, tandis que chaque partie conserve ses frais et dépens et qu’aucune indemnité fondée sur l’article 700 n’est accordée.

• Engager, si nécessaire, une procédure au fond
• Produire les factures et justificatifs des prestations invoquées
• Documenter les pouvoirs sociaux et les validations de dépenses
• Établir les droits sur les développements et accès informatiques
• Supporter les frais et dépens déjà engagés

À faire

• Rassembler les factures et justificatifs de paiement
• Documenter les pouvoirs respectifs des dirigeants
• Produire les conventions réglementées et validations internes
• Établir les droits sur le logiciel et les accès
• Saisir le juge du fond si nécessaire

À éviter

• Présenter comme évidente une irrégularité contestée
• Utiliser l’article 145 pour trancher le fond
• Solliciter une restitution sans preuve suffisante
• Confondre conservation de preuve et expertise d’évaluation
• Négliger le débat contradictoire sur les responsabilités

Le pouvoir du juge des référés en présence de contestations sérieuses

nL’article 872 du Code de procédure civile limite le référé commercial aux mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. La réalité des prestations, la justification des paiements, les pouvoirs sociaux et les droits informatiques nécessitent ici un examen approfondi incompatible avec l’évidence requise.n

Les conditions d’application de l’article 145 du Code de procédure civile

nL’article 145 permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès. Il ne peut toutefois servir à faire trancher, en référé, des différends substantiels portant sur la responsabilité, les paiements ou les droits revendiqués.n

La portée des contestations sérieuses sur les demandes de restitution

nLes demandes relatives aux fonds transférés, aux accès GitHub et à l’évaluation des actions supposent des investigations complémentaires et un débat contradictoire. Le juge des référés ne peut donc statuer sur la réalité des griefs ni ordonner les mesures sollicitées, les parties devant saisir le juge du fond.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 1843-4 du Code civil, Articles L.227-6, L.227-8 et L.225-251 du Code de commerce, Articles 1240, 1302-1, 1352, 1343-2 et 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile