Remise sous astreinte des documents de fin de CDD et du bulletin de paie de décembre

Sur le fondement de l’article R.1455-5 du Code du travail, la formation de référé peut ordonner, en cas d’urgence, les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. La remise de documents sociaux incomplets ou manquants relève de cette compétence lorsque l’obligation de l’employeur apparaît évidente.

L’article 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution autorise tout juge à assortir sa décision d’une astreinte, y compris d’office, lorsque cette mesure est nécessaire à son exécution. La juridiction a retenu une astreinte de 20 euros par jour de retard, courant à compter du trentième jour suivant le prononcé, pour la remise du bulletin de paie de décembre 2025 et des documents de fin de plusieurs CDD. Elle s’est réservé la liquidation de l’astreinte.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’employeur a été condamné à verser 500 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens, en raison de son absence de comparution et de sa succombance.

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Une salariée n’avait pas reçu plusieurs documents de fin de contrat ni un bulletin de paie, certains éléments transmis étant incomplets ou erronés. L’employeur n’a pas comparu à l’audience. Saisi en référé, le conseil de prud’hommes a ordonné la remise des documents manquants sous astreinte et accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une salariée avait conclu plusieurs contrats à durée déterminée avec la SAS [1] entre novembre 2025 et janvier 2026. Les contrats étant dématérialisés, elle ne disposait initialement que d’un accès partiel aux documents contractuels.

À la fin des relations contractuelles, l’employeur n’avait pas remis certains documents de fin de contrat, notamment des soldes de tout compte, des certificats de travail et des attestations France Travail. Le bulletin de paie de décembre 2025 manquait également. Certains documents transmis ultérieurement étaient incomplets ou ne correspondaient pas à la période concernée.

La salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes afin d’obtenir la remise des documents sous astreinte. L’employeur, régulièrement convoqué, n’a comparu ni ne s’est fait représenter. La juridiction a ordonné la remise des documents manquants, sous astreinte, et accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’urgence de la remise des documents sociaux
• Caractériser une obligation ne se heurtant à aucune contestation sérieuse
• Identifier précisément les bulletins et documents manquants
• Vérifier l’absence, l’incomplétude ou l’inadéquation des documents transmis
• Justifier la nécessité d’une astreinte pour assurer l’exécution
• Fixer un délai préalable avant le déclenchement de l’astreinte

• Contrats de travail à durée déterminée transmis le 2 septembre 2026
• Bulletins de salaire de novembre et janvier disponibles
• Bulletin transmis ne correspondant pas à décembre 2025
• Documents de fin de contrat absents pour plusieurs périodes
• Attestation France Travail non signée ou manquante

La salariée obtient la remise des documents sociaux identifiés, sous astreinte, ainsi qu’une indemnité de 500 euros et le remboursement des dépens. L’employeur doit régulariser les documents dans le délai fixé, faute de quoi l’astreinte pourra être liquidée.

• Remise du bulletin de paie de décembre 2025
• Établissement des documents de fin du premier CDD
• Transmission des attestations France Travail manquantes
• Régularisation des soldes de tout compte concernés
• Versement de 500 euros au titre de l’article 700
• Paiement des dépens et risque de liquidation de l’astreinte

À faire

• Identifier chaque période contractuelle concernée
• Vérifier la conformité de chaque bulletin transmis
• Établir les soldes de tout compte manquants
• Transmettre les attestations France Travail signées
• Respecter le délai de trente jours

À éviter

• Remettre un bulletin relatif à une autre période
• Transmettre une attestation France Travail non signée
• Omettre un document de fin de contrat
• Ignorer une ordonnance assortie d’astreinte
• Contester sans élément une obligation évidente

La compétence de la formation de référé prud’homale

La formation de référé peut ordonner, selon l’article R.1455-5 du Code du travail, les mesures justifiées par l’urgence qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. La remise de documents sociaux manquants ou irréguliers a été considérée comme relevant de l’évidence et de cette compétence.

La remise des documents sociaux sous astreinte

L’article 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet à tout juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’employeur devait remettre le bulletin de paie de décembre 2025 et plusieurs documents de fin de CDD. L’astreinte a été fixée à 20 euros par jour, à compter du trentième jour suivant le prononcé, avec réserve de liquidation.

La condamnation au titre des frais irrépétibles

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, l’employeur, qui succombe, a été condamné à payer 500 euros. Il supporte également les dépens de l’instance.

Article R.1455-5 du Code du travail, Article 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991