Crédit à la consommation : déchéance totale des intérêts pour défaut de remise de la notice d’assurance et de la FIPEN

En application de l’article 1353 du code civil, le prêteur doit prouver l’exécution de ses obligations. Le juge peut relever d’office les dispositions du code de la consommation en vertu de l’article R 632-1, dans le respect du contradictoire prévu par l’article 16 du code de procédure civile. L’absence de comparution des emprunteurs ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

Le prêteur doit établir la remise de la notice d’assurance exigée par l’article L 312-29 du code de la consommation. Une simple synthèse des garanties signée par les emprunteurs ne constitue pas cette notice. Le manquement entraîne la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L 341-4. La remise effective de la FIPEN prévue par l’article L 312-12 doit également être démontrée ; sa présence dans la liasse contractuelle ou une clause de reconnaissance ne suffit pas.

L’action engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R 312-35 demeure recevable. La déchéance du terme est valable dès lors qu’une mise en demeure précise le délai de régularisation, conformément aux articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil. Après déchéance, la créance correspond au capital financé diminué des paiements, sans indemnité de l’article L 312-39. Les intérêts courent au taux légal non majoré afin de préserver l’effectivité de la sanction.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après des impayés sur un prêt personnel, le prêteur a assigné deux co-emprunteurs. Le juge a relevé l’absence de preuve de remise d’une notice d’assurance conforme et de la fiche d’informations précontractuelles. L’action a été déclarée recevable, mais le prêteur a été déchu du droit aux intérêts. La déchéance du terme a été validée et, après déduction des paiements, la dette a été fixée à 27 869,79 euros, avec intérêts au taux légal non majoré et condamnation solidaire.

Deux co-emprunteurs ont souscrit auprès de SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle vient FRANFINANCE, un prêt personnel de 60 350 euros, remboursable en 84 échéances au taux de 4,75 %. Des échéances étant restées impayées, le prêteur a adressé une première mise en demeure, puis a prononcé la déchéance du terme après une nouvelle mise en demeure.

Le prêteur a assigné les emprunteurs en paiement. Non comparants, ceux-ci ont été régulièrement assignés. Le juge a relevé d’office l’absence de preuve de remise d’une notice d’assurance conforme et de la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN).

Le tribunal a retenu la recevabilité de l’action, la déchéance totale du droit aux intérêts et la validité de la déchéance du terme. Après déduction des paiements effectués, la somme due a été fixée à 27 869,79 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 27 juin 2025. Les co-emprunteurs ont été condamnés solidairement au paiement et in solidum aux dépens.

• Action engagée dans le délai de forclusion de deux ans
• Preuve incombant au prêteur de la remise des documents
• Notice d’assurance conforme aux exigences de l’article L 312-29
• FIPEN effectivement fournie avant la conclusion du crédit
• Mise en demeure précisant le délai de régularisation
• Déchéance du terme prononcée après mise en demeure infructueuse

• Offre de prêt signée et liasse contractuelle produite
• Synthèse des garanties d’assurance signée par les co-emprunteurs
• Absence de notice d’information d’assurance conforme
• FIPEN présente sans signature ni preuve de remise
• Mise en demeure du 20 janvier 2025 et déchéance ultérieure
• Décompte des versements effectués par les emprunteurs

Le prêteur conserve une créance limitée au capital restant dû après déduction des paiements, mais perd le droit aux intérêts et à l’indemnité légale. Les co-emprunteurs restent solidairement tenus du paiement et supportent les dépens, avec des intérêts au taux légal non majoré.

• Exclusion totale des intérêts conventionnels
• Exclusion de l’indemnité de l’article L 312-39
• Condamnation solidaire des co-emprunteurs
• Calcul de la créance sur le capital net payé
• Condamnation in solidum aux dépens
• Application du taux légal non majoré

À faire

• Conserver la notice d’assurance remise à l’emprunteur
• Faire signer ou tracer la remise effective de la FIPEN
• Documenter chaque étape de la mise en demeure
• Vérifier le délai de forclusion de deux ans
• Recalculer la créance après déchéance des intérêts

À éviter

• Se limiter à une clause générale de reconnaissance
• Produire une liasse contractuelle sans preuve de remise
• Assimiler une synthèse des garanties à la notice exigée
• Réclamer l’indemnité légale après déchéance des intérêts
• Appliquer automatiquement la majoration du taux légal

La charge de la preuve de la remise des documents précontractuels

Le prêteur doit établir la remise effective de la notice d’assurance prévue par l’article L 312-29 du code de la consommation et de la FIPEN prévue par l’article L 312-12. Une clause de reconnaissance signée ou la seule production de la liasse contractuelle ne suffit pas à corroborer cette remise.

La déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement documentaire

L’absence de preuve de remise conforme de la notice d’assurance et de la FIPEN justifie la déchéance totale du droit aux intérêts, sur le fondement des articles L 341-4 et L 312-12 du code de la consommation. La créance est limitée au capital financé, diminué des versements effectués, sans indemnité légale de l’article L 312-39.

La validité de la déchéance du terme et le taux d’intérêt applicable

La déchéance du terme est acquise après une mise en demeure précisant le délai de régularisation, conformément aux articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil. La créance porte intérêt au taux légal non majoré afin de préserver l’effectivité et le caractère dissuasif de la sanction.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 16 du Code de procédure civile, Article R 632-1 du Code de la consommation, Article 472 du Code de procédure civile, Article R 312-35 du Code de la consommation, Article L 312-29 du Code de la consommation, Article L 341-4 du Code de la consommation, Article L 312-12 du Code de la consommation, Article R 312-2 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L 312-39 du Code de la consommation, Article 1202 du Code civil, Article L 313-3 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile