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L’essentiel
- Définition
- Fin de la procédure sans décision sur le fond
- Causes possibles
- Désistement, transaction ou objet du litige accompli
- Désistement d’instance
- Articles 394 à 399 du Code de procédure civile
- Condition du désistement
- Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir
- Effet procédural
- Extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction
- Portée pour l’action
- Pas de renonciation à l’action, en principe
- Dépens
- À la charge du demandeur, sauf convention contraire
- Caducité
- Caducité rapportable sous quinze jours pour motif légitime
Cadre juridique et définition
L’extinction de l’instance met fin à la procédure sans décision sur le bien-fondé des prétentions.
L’extinction de l’instance met fin à la procédure en cours lorsque les conditions de poursuite du litige ne sont plus réunies. Elle ne statue donc pas sur le bien-fondé des demandes.
Elle peut notamment résulter d’un désistement, d’une transaction ou de l’accomplissement de l’objet du litige. Une conciliation suivie d’un protocole et d’un désistement peut également conduire à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la juridiction.
L’extinction de l’instance ne vaut pas, en principe, renonciation à l’action. Le demandeur peut donc engager ultérieurement une nouvelle instance portant sur le même droit, sous réserve des règles applicables.
- Désistement de l’instance
- Transaction ou conciliation
- Accomplissement de l’objet du litige
- Dessaisissement de la juridiction
Conditions et critères
Le demandeur peut mettre fin à l’instance par désistement conformément aux articles 394 à 399 du Code de procédure civile. Lorsque le défendeur n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir, la juridiction constate le désistement, qui entraîne l’extinction de l’instance.
En appel, le désistement peut être déclaré parfait lorsque l’intimé n’a pas formé d’appel incident. Il entraîne alors l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ; l’article 403 du Code de procédure civile est cité à ce titre.
La caducité constitue une autre cause d’extinction illustrée par les sources. Dans le cas présenté, la caducité pouvait être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur justifiait d’un motif légitime pour son absence.
- Désistement formulé par le demandeur ou l’appelant
- Absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir adverse
- Absence d’appel incident en cas de désistement d’appel
- Respect du délai de 15 jours en cas de demande de rapport de la caducité
Principales causes d’extinction évoquées
| Cause | Effet principal | Conséquences mentionnées |
|---|---|---|
| Désistement | Fin de l’instance | Dessaisissement de la juridiction ; dépens généralement à la charge du demandeur, sauf convention contraire |
| Caducité | Extinction de l’instance | Dépens à la charge du demandeur dans le cas examiné ; possibilité de rapporter la caducité dans un délai de 15 jours pour motif légitime |
| Transaction ou accomplissement de l’objet du litige | Extinction de l’instance | La répartition des dépens peut dépendre des circonstances et de l’accord des parties |
Procédure et démarches pratiques
La partie qui souhaite se désister doit notifier son désistement dans la procédure. La juridiction vérifie ensuite les conditions du désistement et constate, lorsqu’il est parfait, l’extinction de l’instance ainsi que son propre dessaisissement.
Les dépens sont en principe mis à la charge de la partie qui se désiste, sur le fondement de l’article 399 du Code de procédure civile. Toutefois, les décisions citées montrent qu’un accord entre les parties peut prévoir une autre répartition, notamment lorsque chacune conserve la charge de ses propres dépens.
En cas de caducité, le demandeur qui invoque un motif légitime doit présenter sa demande dans le délai de 15 jours mentionné par la décision. La juridiction statue alors sur la possibilité de rapporter la caducité.
- Notifier le désistement à la juridiction et aux parties
- Vérifier l’existence d’une défense adverse ou d’un appel incident
- Demander la constatation de l’extinction et du dessaisissement
- Anticiper la répartition des dépens
- Respecter le délai de 15 jours en cas de caducité
Le désistement n’éteint pas nécessairement le droit d’agir
L’extinction de l’instance consécutive à un désistement ne vaut pas, en elle-même, renonciation à l’action. Le demandeur conserve donc, en principe, la possibilité d’engager ultérieurement une nouvelle instance portant sur le même droit, sous réserve des règles applicables.
En appel, le désistement peut entraîner l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Cette conséquence a notamment été constatée lorsque l’intimé n’avait pas formé d’appel incident.
La charge des dépens après l’extinction
Les dépens sont fréquemment mis à la charge de la partie qui se désiste. Cette solution a été retenue dans plusieurs instances civiles et d’appel, sur le fondement de l’article 399 du Code de procédure civile.
La répartition peut toutefois être différente lorsque les parties en conviennent ou lorsque la juridiction décide que chacune conservera ses propres dépens. Dans une affaire faisant suite à une conciliation, chaque partie a ainsi conservé la charge des honoraires et dépens avancés.
Ne pas confondre désistement et caducité
La caducité constitue une autre cause d’extinction de l’instance. Dans l’affaire examinée, la citation déclarée caduque a entraîné l’extinction de la procédure et la mise des dépens à la charge du demandeur.
La caducité pouvait toutefois être rapportée dans un délai de 15 jours lorsque le demandeur justifiait d’un motif légitime pour son absence. Ce mécanisme se distingue du désistement, qui résulte d’une démarche volontaire de la partie.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
L’extinction de l’instance signifie-t-elle que le demandeur renonce à son droit d’agir ?
Non, l’extinction de l’instance n’emporte pas nécessairement renonciation à l’action. Le demandeur peut en principe engager ultérieurement une nouvelle instance portant sur le même droit, sous réserve des règles applicables.
Qui supporte les frais lorsque l’instance s’éteint par désistement ?
En principe, les frais de l’instance éteinte sont mis à la charge du demandeur. Une convention contraire entre les parties peut toutefois prévoir une autre répartition.
Le désistement d’appel dessaisit-il la cour ?
Oui, les sources indiquent que le désistement d’appel peut entraîner l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Cette conséquence est notamment illustrée lorsque l’intimé n’a pas formé d’appel incident.
Une transaction peut-elle entraîner l’extinction de l’instance ?
Oui, l’extinction de l’instance peut résulter d’une transaction. Dans une affaire, une conciliation suivie de la signature d’un protocole et d’un désistement a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la juridiction.
La caducité met-elle fin à l’instance ?
Oui, une citation déclarée caduque peut entraîner l’extinction de l’instance. La source indique toutefois que la caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur justifie d’un motif légitime pour son absence.
Les parties peuvent-elles prévoir une répartition différente des dépens ?
Oui, les dépens peuvent être répartis différemment selon les circonstances, notamment lorsqu’un accord intervient entre les parties. Certaines décisions prévoient ainsi que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Décisions et analyses sur « Extinction de l'instance »
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