TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 16 Octobre 2026

AFFAIRE RG N° : N° RG 24/00009 – N° Portalis DBZQ-W-B7I-FP7H
N° Minute :

PARTIES :

DEMANDEUR :

SASU EOS FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°488 825 217, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Venant partiellement aux droits de la S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD DE FRANCE

Intervenant volontaire

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD DE FRANCE SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 440676559
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]

Créancier poursuivant représenté par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [M] [W]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]

Débiteur saisi représenté par Me Cécile GOMBERT, avocat au barreau de DUNKERQUE.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Madame Raphaelle RENAULT, Juge de l’Exécution,
– Madame Lucie DARQUES, Greffière lors des débats
– Madame Elise LARDEUR, Greffière lors du délibéré.

DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience du 18 septembre 2026 et le délibéré a été rendu le 16 Octobre 2026 .

JUGEMENT : Contradictoire , rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Madame Raphaelle RENAULT , Juge de l’Exécution et Madame Elise LARDEUR, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement rendu le 15 septembre 1993, le tribunal de grande instance de Hazebrouck a notamment:
– condamné le GAEC DU BAC à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France la somme de 322 963,30 francs avec intérêts contractuels à compter du 12 février 1992 et les consorts [F] et [O] [W], solidairement en qualité de caution du GAEC, à concurrence de la somme de 63 798,45 francs avec intérêts contractuels à compter du 12 février 1992,
– condamné solidairement Messieurs [O] et [F] [W] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France la somme de 459 734,19 francs avec intérêts conventionnels à compter du 12 février 1992, et Madame Veuve [N], en qualité de caution, à concurrence de 399 216,69 francs avec intérêts contractuels à compter du 12 février 1992.

Par arrêt rendu le 5 février 1996, la Cour d’Appel de [Localité 6] a notamment :
– confirmé le jugement rendu en première instance,
– y ajoutant, condamne les appelants (Messieurs [F] [W] et [O] [W], Madame [X] [W] née [Z] et le GAEC DU BAC) solidairement à payer une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens d’appel.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a inscrit une hypothèque judiciaire définitive enregistrée au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 20 février 2018 portant les références 2018D n°898 volule 2018 V n°220.

Un commandement aux fins de saisie vente a été signifié à Messieurs [O] [W] et [F] [W] le 10 juillet 2018.

Une sommation de prendre partie et une signification des jugement et arrêt est intervenue auprès de Monsieur [F] [W] le 18 juillet 2018.

Un commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié à Monsieur [F] [W] le 31 mai 2018 à la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France poursuit la vente aux enchères suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 novembre 2023, délivré à Monsieur [F] [W] et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le4 janvier 2024 sous les références 5914P04 S n°3, portant sur une parcelles situées dans le commune de [Localité 7], ci-après décrite :
– section XC n°[Cadastre 1] – derrière la ferme [R] – contenance 64a 90 ca.

Lesdit biens et droits immobiliers appartiennent à Monsieur [F] [W] suivant acte de cession établi par Maître [D], notaire, le 30 novembre 2011 publié le 13 décembre 2011 sous les références 2011P4147.

Par acte d’huissier de justice en date du 28 février 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a fait assigner Monsieur [F] [W] d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience d’orientation du vendredi 19 avril 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe de ce siège le 1er mars 2024.

Selon courrier du 23 mai 2025 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et la SAS EOS FRANCE ont notifié à Monsieur [F] [W] la cession de créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France d’un montant de 28 529,94 euros au profit du fonds commun de Titrisation FEDINVEST selon acte de cession du 26 mars 2025.

À l’audience d’orientation du 19 avril 2024, le dossier a fait l’objet de dix-huit renvois à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

Par conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2025 et modifiées le 5 février 2026, la SAS EOS FRANCE formule les demandes suivantes:
– constater que le 26 mars 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a cédé à FCT FEDINVEST a cédé à FCT FEDINVEST représentée par France Titrisation désignant la société EOS FRANCE en qualité de recouvreur, les créances qu’elle détenait à l’encontre de Monsieur [F] [W],
– dire que EOS France est fondée à reprendre l’instance engagée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France,
– débouter Monsieur [F] [W] de l’ensemble de ses contestations, fins et conclusions,
– dire que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies,
– statuer sur les éventuelles demandes incidentes et contestations formulées par le débiteur,
– fixer la date de l’audience d’adjudication et les modalités de la vente forcée du bien objet de la saisie,
– fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 20 000 euros,
– déterminer les modalités de visite en présence d’un huissier (la SCP ACTANORD, huissiers de justice à Dunkerque) avec le concours si besoin est de la force publique,
– dire que la date de visite sera fixée par la créancière poursuivante dans les 10 jours précédant la date de la vente et que les frais seront passés en frais privilégiés de vente,
– mentionner sur le jugement à intervenir le montant de la créance de la créancière poursuivante à savoir:
– caution n°83764 : principal 19 034 euros ; intérêts au taux de 6,46%
– caution n°199410 : principal 6 801,12 euros ; intérêts au taux de 6%,
– caution n°149123 : principal 38 893,35 euros ; intérêts au taux de 4%,
– prêt / caution n°000918 : principal 8 759,58 euros ; intérêts au taux de 4%,
soit
– caution 093764 = 1 437,19 euros,
– caution 199410 = 9 283,95 euros,
– caution 149123 = 48 717,68 euros,
– prêt / caution 000918 = 10 978,71 euros,
– article 700 du code de procédure civile = 1 524,49 euros,
– intérêts ou majoration complémentaires à ce jour = 2 322,02 euros,
– actes de procédure = 867,24 euros,
– formalités = 195,61 euros,
– dont règlement à déduire = 5 966,43 euros,
soit la somme de 69 360,46 euros sauf mémoire (compte arrêté au 16 mai 2022) montant de la créance totale due en principa, intérêts et accessoires,
sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, frais et accessoires non comptabilisé, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais légitimes accessoires, à parfaire jusqu’au règlement complet des sommes dues, offrant tout le détail et liquidation en cas de règlement immédiat, et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés,
– dire que les dépens seront employés en frais de saisie.

Une sommation de communiquer a été notifiée au créancier poursuivant par la voie électronique le 29 avril 2025 pour obtenir les documents suivants :
– l’acte de signification du jugement du tribunal de grande instance d’Hazebrouck du 15 septembre 1993,
– l’acte de signification de l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 6] du 5 février 1996,
– le certificat de non pourvoi.

À l’audience du 18 septembre 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et la SAS EOS France sont représentées par leur conseil et maintiennent l’ensemble de leurs demandes.

Monsieur [F] [W] est représenté par son conseil et formule les demandes suivantes:
à titre principal et in limine litis
– annuler le commandement de payer valant saisie immobilière du 15 novembre 2023 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France à Monsieur [F] [W] en raison de l’invalidité de la cession de créance,
– en conséquence, annuler le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 15 novembre 2023 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] le 4 janvier 2024 sous les références Volume 5914P04 S2, ordonner la mainlevée du commandement et la radiation de son inscription au Service de la Publicité foncière de [Localité 8],
à titre principal et in limine litis
– annuler le commandement de payer valant saisie immobilière du 15 novembre 2023 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France à Monsieur [F] [W] pour défaut de production d’un titre exécutoire valide,
– en conséquence, annuler le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 15 novembre 2023 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] le 4 janvier 2024 sous les références Volume 5914P04 S2, ordonner la mainlevée du commandement et la radiation de son inscription au Service de la Publicité foncière de [Localité 8],
à titre principal et in limine litis
– annuler le commandement de payer valant saisie immobilière du 15 novembre 2023 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France à Monsieur [F] [W] pour défaut de renseignement sur les coordonnées du preneur rural et défaut d’information du preneur rural,
– en conséquence, annuler le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 15 novembre 2023 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] le 4 janvier 2024 sous les références Volume 5914P04 S2, ordonner la mainlevée du commandement et la radiation de son inscription au Service de la Publicité foncière de [Localité 8],
à titre principal et limine litis
– annuler le commandement de payer valant saisie immobilière du 15 novembre 2023 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France à Monsieur [F] [W] pour défaut de liquidité de la créance,
– en conséquence, annuler le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 15 novembre 2023 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] le 4 janvier 2024 sous les références Volume 5914P04 S2, ordonner la mainlevée du commandement et la radiation de son inscription au Service de la Publicité foncière de [Localité 8],
à titre principal
– déclarer prescrite la créance alléguée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France comme cause de saisie immobilière et déclarer le créancier poursuivant irrecevable en toutes ses demandes,
– en conséquence, annuler le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 15 novembre 2023 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] le 4 janvier 2024 sous les références Volume 5914P04 S2, ordonner la mainlevée du commandement et la radiation de son inscription au Service de la Publicité foncière de [Localité 8],
– annuler le commandement de payer valant saisie immobilière en raison de la disproportion de la procédure mise en oeuvre et de son caractère abusif et condamner la société EOS FRANCE à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêtes pour procédure abusive,
subsidiairement
– fixer le montant de la créance de la SAS EOS FRANCE à la somme de 28 529,94 euros sans intérêts ni frais,
très subsidiairement
– accorder des délais de paiement à Monsieur [F] [W] afin de lui permettre de s’acquitter de la dette pendant une période de 2 ans,
– dire que pendant cette période de 24 mois, la créance ne sera pas productive d’intérêts,
très très subsidiairement
– autoriser Monsieur [F] [W] à procéder à la vente amiable de son immeuble dans un délai de 4 mois conformément aux dispositions de l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution,
– condamner la SAS EOS FRANCE à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à supporter les entiers dépens.

À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS :

Sur l’intervention volontaire de la SAS EOS FRANCE

A titre liminaire, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 328 du Code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire, tandis que l’article 329 du même Code précise que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

En l’espèce, il ressort du courrier du 23 mai 2025 que la cession de créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France est intervenue selon acte de cession du 26 mars 2025 en faveur de la SAS EOS FRANCE. L’acte de cession de créance est par ailleurs communiqué par les parties et n’est pas contesté.

L’intervention volontaire de la SAS EOS FRANCE sera ainsi déclarée recevable.

Sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière

Sur la validité de la cession de créance

En l’espèce, Monsieur [F] [W] ne développe pas d’éléments au soutien de cette prétention dans ses dernières conclusions.

Il ressort des éléments versés aux débats que le courrier du 23 mai 2025 laisse apparaître que la cession de créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France est intervenue selon acte de cession du 26 mars 2025 en faveur de la SAS EOS FRANCE. L’acte de cession de créance est par ailleurs communiqué par les parties.

À ce titre, le commandement de payer valant saisie immobilière critiqué n’encourt pas la nullité.

Sur le titre exécutoire

L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi.

L’article L111-3 du même code dispose que seuls constituent des titres exécutoires:
1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ;
8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l’article L. 126-4 lorsqu’il a force exécutoire.

L’article L. 311-4 du même code dispose que lorsque la poursuite est engagée en vertu d’une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu’après une décision définitive passée en force de chose jugée. Toutefois, pendant le délai d’opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d’une décision rendue par défaut.

L’article L. 311-6 du même code dispose que sauf dispositions législatives contraires, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

Sur la signification du titre exécutoire

L’article 675 du code de procédure civile dispose que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement.

L’article 502 du code de procédure civile prévoit que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement.

L’article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.
Antérieurement à l’année 1976, l’article 147 du même code était applicable et disposait que les jugements ne pourront être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été signifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.
Toutefois, il est de jurisprudence constante que le paiement effectué à la suite de la délivrance d’un commandement de saisie-vente ne peut être qualifié de volontaire. (…) Ces paiements ne pouvaient priver le débiteur du droit de contester l’absence de signification de la décision servant de fondementà la saisie-vente. (Civ. 2e, 9 sept. 2010, n° 09-13.525)

l’article L114-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

La prescription décennale s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 n°2008-561 soit le 19 juin 2008. La prescription décennale arrive donc à échéance le 19 juin 2018.

Sur les actes interruptifs de prescription

Le créancier poursuivant expose que la prescription du titre ne saurait être encourue en ce que des actes d’exécution forcée interruptifs de prescription seraient intervenus durant la période.

En l’espèce, le commandement de payer aux fins de saisie vente signifié le 10 juillet 1998 vise en qualité de titre exécutoire “la grosse dûment en forme exécutoire d’un arrêt rendu contradictoirement par la huitième chambre civile de la Cour d’Appel de [Localité 6] en date du 5 février 1996 signifié le 23 février 1996″. L’acte de signification visé n’est pas produit aux débats.

Le commandement de payer aux fins de saisie vente signifié le 21 mai 2018 vise en qualité de titre exécutoire l’arrêt rendu le 5 février 1996 par la Cour d’Appel de Douai et le jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Hazebrouck le 15 septembre 1993. Aucun acte de signification de ces deux décision n’est joint.

La signification de ces deux actes d’exécution forcée ne démontre pas la signification du titre exécutoire sur lequel ils se fondent. Ils ne sauraient dès lors pas, en l’état des pièces produites, entrainer une interruption du délai de prescription discuté.

Une sommation de prendre parti et signification de titre exécutoire ont été délivrées à Monsieur [F] [W] selon procès-verbal du 18 juillet 2018. Il est demandé à ce dernier de prendre parti sur l’acceptation ou la renonciation de la successsion de Monsieur [O] [W] et Mzdame [P] [U]. Un tel acte ne saurait être considéré comme un acte d’exécution forcée de nature à interrompre le délai de prescription.

Ce seul acte de signification exprès est donc tardif en ce qu’il est postérieur à la date butoire du 19 juin 2018.

Par ailleurs, il est constant que Monsieur [F] [W] a procédé à des paiements entre le 19 janvier 1999 et le 5 juin 2022. Il est constant que ces paiements sont ultérieurs aux actes d’exécution forcée visés, si bien que ces paiements ne sauraient être considérés comme volontaires.

Sur la renonciation à prescription

L’article 2251 du code civil dispose que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Le créancier poursuivant estime que l’absence de contestation de la saisie attribution diligentée le 5 janvier 2021 constitue une renonciation tacite.
Cette saisie attribution comporte un décompte faisant état d’une créance globale 74 685,89 euros et 71 942,02 euros en principal.
La dénonciation de ladite saisie est produite aux débats selon procès verbal du 8 jannvier 2021 ainsi que le certificat de non contestation du 12 février 2021.

Toutefois, il sera rappelé qu’il est de jurisprudence constante que le paiement effectué à la suite de la délivrance d’un commandement de saisie-vente ne peut être qualifié de volontaire. (…) Ces paiements ne pouvaient priver le débiteur du droit de contester l’absence de signification de la décision servant de fondement à la saisie-vente. (Civ. 2e, 9 sept. 2010, n° 09-13.525) Le fait que Monsieur [F] [W] n’ait pas formulé de contestation à l’encontre de la saisie-attribution discutée ne saurait entrainer une renonciation tacite à la prescription du titre exécutoire, a fortiori dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que la signification intervenue le 18 juillet 2018 est tardive au regard du délai de prescription s’achevant le 19 juin 2018. Le titre exécutoire est ainsi prescrit.

Cette signification conditionnant la régularité de toute la chaîne d’exécution forcée, toute mesure subséquente, qu’il s’agisse du commandement de payer, de l’audience d’orientation ou de la vente, est viciée si la signification préalable fait défaut. La nullité est alors acquise, non seulement pour l’acte initial, mais pour l’ensemble de la procédure.

Le créancier poursuivant estime que le débiteur ne démontre pas le grief découlant de cette prescription.

Or le déclenchement de la procédure de saisie immobilière en elle même a nécessairement causé un préjudice à Monsieur [F] [W], ce qui est d’ailleurs corroboré par les courriers qu’il verse en procédure.

La prescription du titre exécutoire fondant le commandement de payer valant saisie immobilière étant acquise, il convient d’en déduire que ce dernier acte d’exécution forcé est entaché de nullité.

Le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 15 novembre 2023 à Monsieur [F] [W] et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 4 janvier 2024 sous les références 5914P04 S n°3 étant nul, il n’y a pas lieu de statuer de les autres moyens et demandes subsidiaires formulées par l’une ou par l’autre des parties.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et la SAS EOS France seront par ailleurs déboutées de l’ensemble de leurs demandes.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou fraction à la charge de l’autre partie.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et la SAS EOS France, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%.

En vertu de ces dispositions, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et la SAS EOS France seront condamnées in solidum à verser entre les mains de Maître [I] [E] la somme de 2 000 €.

Il est donné acte à Maître [I] [E] de ce qu’elle s’engage à renoncer à percevoir l’indemnité forfaitaire allouée par attestation de fin de mission dans les conditions prévues par l’article 108 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991, si dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance de l’attestation de fin de mission, elle parvient à récupérer auprès de Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et la SAS EOS France, la somme allouée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort ;

Déclare recevable l’intervention volontaire de la SAS EOS FRANCE ;

Déclare nul le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 15 novembre 2023 à Monsieur [F] [W] et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 4 janvier 2024 sous les références 5914P04 S n°3 ;

Ordonne la mainlevée de la saisie immobilière initiée par la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et portant sur des parcelles situées dans dans la commune de [Localité 7], ci-après décrite :
– section XC n°[Cadastre 1] – derrière la ferme [R] – contenance 64a 90 ca ;

Déboute la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et la SAS EOS FRANCE de l’intégralité de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les plus amples demandes de Monsieur [F] [W] ;

Condamne in solidum la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et la SAS EOS FRANCE à verser entre les mains de Maître [I] [E] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

Donne à Maître [I] [E] de ce qu’elle s’engage à renoncer à percevoir l’indemnité forfaitaire allouée par attestation de fin de mission dans les conditions prévues par l’article 108 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991, si dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance de l’attestation de fin de mission, elle parvient à récupérer auprès de la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et la SAS EOS FRANCE, la somme allouée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Condamne in solidum la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et la SAS EOS FRANCE aux entiers dépens;

Fait et rendu à [Localité 8] le 16 octobre 2026.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION