*1DE/06/63/67/42*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES AFFAIRE ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le Lundi 26/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe CHAMBRE 2-6

R.G. : 2026058330 P.C. : P202502704

SAS [Etablissement 1] (anciennement dénommée [Etablissement 2]) [Adresse 1]

PLAN DE REDRESSEMENT
* Mme [G] [K] [Adresse 2], représentant légal, présente assistée de Me Cathely Stéphane Avocat (D986), présent.
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [E] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [L] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 9 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la société [Etablissement 1] (anciennement dénommée [Etablissement 2]), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 903 224 509 (ci-après la « Société » ou « [Etablissement 1] »).

Ce même jugement a désigné :

Monsieur David RICHIER, en qualité de Juge Commissaire, remplacé par ordonnance du 11 septembre 2026 du président du tribunal des affaires économiques de Paris par Monsieur Guillaume SIMON ;

La SELARL ASCAGNE AJ en la personne de Maître [C] [E] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance ;

La SELAFA M.J.A. en la personne de Maître [Y] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 14 mai 2024.

La durée de la période d’observation a été fixée à six mois par le Tribunal.

Par jugement en date du 18 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 09 janvier 2026.

LRAR: -SAS [Etablissement 1] (anciennement dénommée [Etablissement 2]) M. [G] [K], Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [E] -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [L] -Parquet

Par jugement en date du 30 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une période de six mois supplémentaires, soit jusqu’au 09 juillet 2026.

Par jugement en date du 09 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a, sur requête du ministère public, ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une période de trois mois supplémentaires, soit jusqu’au 09 octobre 2026.

Activité

Créée en juillet 2021, la société [Etablissement 1] (anciennement dénommé [Etablissement 2]) fait partie du Groupe de restauration FOOD AFFAIRS, fondé en 2016 par Madame [G] [K].

Il est situé à proximité d’un autre restaurant appartenant au groupe FOOD AFFAIRS, dénommé [Etablissement 3] offrant une cuisine italienne comme l’ensemble des restaurants du groupe. Pour se différencier, le concept de [Etablissement 2] a changé en novembre 2025 pour s’orienter vers une cuisine traditionnelle française avec des plats classiques et des prix accessibles. Il est devenu [Etablissement 1].

La gestion du groupe est assurée par la société FOOD AFFAIRS depuis août 2023 pour prendre en charge la gestion administrative, comptable et commerciale des filiales exploitantes, qui lui versent en contrepartie des honoraires mensuels de 3 000 € HT / mois.

L’organigramme du groupe est à ce jour le suivant :

A l’ouverture de la procédure, la Société employait 31 salariés et 19 salariés à date.

Résultats financiers

Les résultats financiers antérieurs se présentent comme suit :

3

[…]

Origine des difficultés

Historiquement, le restaurant sous l’enseigne [Etablissement 2] était celui qui enregistrait la fréquentation la plus importante avec un CA de 2,1 M€ en 2024. Comme tous les autres restaurants du groupe, [Etablissement 2] a enregistré une baisse d’activité en 2024 (-16).

Selon la dirigeante, l’origine des difficultés de la société résulte :

De l’impact négatif des Jeux Olympiques 2024 : les restaurants du groupe ont subi une baisse d’activité importante durant l’été 2024 en raison des restrictions de circulation imposées et de la fermeture des terrasses, entraînant des baisses de chiffre d’affaires allant de 30% à 60% sur cette période.

Du contexte inflationniste avec l’augmentation du prix des matières premières et de l’énergie depuis 2023 a impacté la rentabilité des établissements.

De difficultés de la gestion centralisée : la création de la holding en 2023 a généré des coûts de structure importants, répercutés sur les filiales via des honoraires qui ont grevé leur trésorerie.

De la proximité avec un autre restaurant du groupe, le [Etablissement 3], proposant également une cuisine italienne.

Enfin, à l’instar du restaurant [Etablissement 3], l’activité était initialement exercée sous bail précaire jusqu’en 2024. A cette date, un bail commercial a été conclu et il avait été annoncé à [Etablissement 3] des travaux de ravalement de façade d’une durée de 6 mois. En définitive l’immeuble a subi une rénovation complète avec des travaux sur 24 mois. Des discussions sont en cours avec le bailleur pour qu’il prenne en charge le préjudice subi par la société.

La société ASCAGNE AJ en la personne de Maitre [C] [E], en qualité d’administrateur judiciaire, a déposé son rapport le 25 juin 2026.

Les débiteurs ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 26/06/2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

La SELAFA M.J.A. en la personne de Maître [Y] [L], a déposé son rapport le 9 septembre 2026.

Le 18 septembre 2026 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 26 octobre 2026, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort du plan de continuation déposé par la société et des explications présentées par Madame [K], sa présidente, ainsi que du rapport présenté, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce, par la société ASCAGNE AJ en la personne de Maitre [C] [E], en qualité d’administrateur judiciaire, que :

Les résultats obtenus pendant la seconde période d’observation sont les suivants :

Au cours des 10 mois de la période d’observation, la Société a réalisé un chiffre d’affaires de 1 118 k€ avec une importante saisonnalité liée à l’emplacement touristique de l’établissement. Le taux de marge brute s’établit à 74%, dans la moyenne sectorielle (située entre 70 et 75%), ceci grâce au travail effectué sur les approvisionnements menés en 2025.

La masse salariale, à 37% du chiffre d’affaires, s’établit également dans la moyenne des ratios sectoriels grâce à une restructuration sociale avec le départ d’une douzaine de salariés,

Il en résulte un EBE, hors frais de restructuration (frais de justice, honoraires supplémentaires, etc.) de +108 K€ sur la période.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 26/10/2026 CHAMBRE 2-6

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[…]

Les Prévisions d’activité

Le business plan ne doit pas être apprécié par comparaison avec les exercices antérieurs puisque le [Etablissement 2] est devenu [Etablissement 1] avec une cuisine traditionnelle française, des plats plus simples et des prix plus accessibles.

Le chiffre d’affaires prévisionnel 2026 table sur un niveau de 1 220 k€, cohérent avec les performances récentes de l’établissement. La progression de 7% les deux premières années et 8% ensuite reposent sur la stabilisation du concept, la fin de la zone de chantier qui affectait la visibilité du restaurant.

Le business plan retient une marge brute de 73%, une masse salariale de 39,4% du CA. Le taux d’effort locatif (15,6% du CA) reste encore élevé et s’améliore progressivement avec la remontée attendue du chiffre d’affaires (14,6% en 2027, 14% en 2028 puis 12,5% en 2030.

Sur ces bases, la CAF est positive dès 2026 à hauteur de 73 k€ puis 94 k€ en 2027 et 115 k€ en 2028.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 26/10/2026 CHAMBRE 2-6

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[…]

L’état du passif

Par note en délibéré adressé au greffe en date du 25 septembre 2026, le mandataire judiciaire apporte les précisions suivantes : l

Le passif déposé se présente comme suit :

[…]

Le passif vérifié comporte :

Les contestations de créances : 477 709,35 €

Les créances provisionnelles PRS (*) : 965 972,00 €

Invité par le mandataire judiciaire à préciser le sort de ses créances prévisionnelles, les services du PRS ont transmis par courriel du 21 septembre 2026, le courrier d’abandon adressé au tribunal le 3 aout 2026. Il ressort de ce courrier qu’après une mise en recouvrement

pour un montant de 3 135 €, le solde des créances provisionnelles pour un montant de 961 972 € a été abandonné.

Il en résulte que le passif admis est d’ores et déjà ramené à la somme de 834 360,76 € (1787197,76 € – 965 972 € + 3 135 €).

Le passif à apurer

Les contestations de créances pour un montant total de 477 709,35 € n’ayant pas été purgées à ce jour, le passif global à apurer sous réserve de l’issue des contestations, s’élève à la somme de 1 302 070,11 € (834 360,76 € + 477 709,35 €)

Les créances non soumises au plan (créances superprivilégiées de salaires (63 564,13 €) et les créances inférieures ou égales à 500 € (1 942,75€), s’élèvent à 65 506,88 €.

En conséquence, le passif soumis aux délais du plan, avant l’issue des contestations de créances, peut être fixé à la somme de 1 236 563,23 € (1 302 070,11 € + 65 506,88 €).

Le plan de remboursement

[Etablissement 1] propose à ses créanciers le plan de remboursement suivant :

Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €;

Un échéancier de règlement sur 12 mois est sollicité. Pour instruire la demande, l’AGS sollicitant le versement d’un acompte de 10% de la créance super privilégiée ;

Remboursement du passif à hauteur de 100 % de la créance admise en 10 annuités progressives, la première devant être réglée à la date anniversaire de l’arrêté du plan, selon l’échéancier suivant :

[…]

En garantie de cette exécution [Etablissement 1] s’engage à :

Verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, 1/12ème du montant de l’échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l’adoption du plan ;

L’inaliénabilité du fonds de commerce et des parts de la société pendant toute la durée du plan ;

Fournir semestriellement une situation comptable ainsi que les comptes annuels ;

La consultation des créanciers

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 6 juillet 2026.

Les créanciers en ont accusé réception entre le 8 et le 9 juillet 2026. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 9 août 2026.

Les réponses des créanciers peuvent être synthétisées comme suit :

[…]

Les créanciers se sont prononcés expressément ou tacitement à l’unanimité en faveur de plan. Le défaut de réponse vaut acceptation de la proposition d’apurement conformément aux dispositions des articles L.626-5 et L.626-6 du Code de commerce, à l’exception des organismes fiscaux et sociaux.

L’administrateur judiciaire souligne que le changement de concept et les mesures de réductions de charges ont permis d’engager une restructuration qui porte ses fruits sur le plan du redressement de la rentabilité.

Le passif à amortir comprend des créances sociales et fiscales dont le montant apparaît exagéré au regard des éléments comptables disponibles. Le retraitement définitif de ce passif permettra de dégager une trésorerie plus confortable pour faire face aux remboursements du plan.

Il exprime un avis favorable sur le plan présenté.

Le mandataire judiciaire, indique qu’il était essentiel que le trésor public procède à l’annulation de ses créances provisionnelles, d’un montant global de 961 972 €. Le courrier d’abandon adressé par le PRS au tribunal le 3 aout 2026 et transmis par le mandataire judiciaire le 21 septembre 2026, le confirme.

Les décisions à intervenir par le juge commissaire sur les contestations de créances soulevées permettront d’ajuster le passif.

Il se déclare favorable au projet de plan présenté.

Le juge commissaire en son rapport écrit se déclare favorable au plan de redressement à la condition de la confirmation d’un passif fiscal moindre.

M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, a requis un avis favorable sur le plan présenté.

SUR CE

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce

Attendu que le plan proposé est de nature à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise et l’apurement du passif, ainsi que le maintien des emplois ;

Attendu que la société a engagé des mesures de restructuration au cours de la période d’observation qui portent leurs fruits en termes de redressement de la rentabilité ;

Attendu que le dirigeant de l’entreprise, es qualité ou à titre personnel, a accepté de prendre un certain nombre d’engagements de nature à garantir la bonne fin du plan.

Attendu que le passif peut être retraité des créances fiscales, ce qui a été confirmé par courrier du PRS adressé au tribunal en date du 3 aout 2026 et transmis par courriel du mandataire judiciaire en date du 21 septembre 2026 ;

Attendu que le courrier de consultation adressé le 6 juillet 2026 aux créanciers était explicite quant à l’option qui s’appliquerait en cas de défaut de réponse ; que la preuve de la distribution de ce courrier est rapportée par la production de l’AR correspondant ;

Attendu que le défaut de réponse dans le délai de trente jours vaut acceptation en application du second alinéa 2 de l’article L 626-5 du code de commerce ; qu’il conviendra en conséquence de donner acte des délais et remises acceptés à l’unanimité exprès ou tacite par les créanciers.

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable au plan de redressement présenté ;

En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation.

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de :

SAS [Etablissement 1] (anciennement dénommée [Etablissement 2]) [Adresse 1] Activité : Service de restauration à emporter, en livraison et sur place avec service à table, dont vente de boissons alcoolisées. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 903224509

N° du Registre du Commerce et des Societes de Paris : 90322450

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

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Créances inférieures ou égales à 500 € :

Remboursement des créanciers ressortant de l’Article L 626-20-II du code de commerce dont les créances ont un montant inférieur à 500 € dans le mois du jugement prononçant l’adoption du plan de redressement.

Créances superprivilégiées : Remboursement des créances superprivilégiées sur 12 mois, sous réserve de paiement d’un premier acompte de 10%;

Créances privilégiées et chirographaires : Remboursement des créanciers selon une unique option à savoir : 100% en 10 annuités progressives selon l’échéancier suivant :

[…]

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce.

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Désigne le mandataire social de la société [Etablissement 1], comme la personne tenue d’exécuter le plan.

Dit que le fonds de commerce de la société [Etablissement 1] sera inaliénable pendant la durée du plan, au visa de l’article L.626-14 du code de commerce.

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce.

Met fin à la mission d’administrateur judiciaire de la société ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [E], administrateur judiciaire.

Désigne la société ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [E], administrateur judiciaire en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R.626-43 du code de commerce.

Maintient la SELAFA M.J.A. en la personne de Maître [Y] [L], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de sa fin de mission.

Maintient Monsieur Guillaume SIMON juge commissaire, jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18 septembre 2026 à laquelle siégeaient Mme Christine Mariette, M. Pierre Jarrossay et Mme Beatriz Rego Fernandez.

Dit que le jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.

Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.