*1DE/06/63/30/63*

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES AFFAIRE ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le Lundi 26/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe CHAMBRE 2-6

R.G.

: 2026058327

P.C.

: P202502702

SAS à associé unique FOOD AFFAIRS [Adresse 1]

PLAN DE REDRESSEMENT
* Mme [F] [C] [Adresse 2], représentant légal, présente assistée de Me Stéphane Cathely, avocat (D986), présent.
* Mme [K] [T] Représentant des salariés, [Adresse 3] présente.
* Mme [R] [O], [Adresse 4], assistante administrative, présente.
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [A] [E] [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent,.
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [W] [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 9 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la société FOOD AFFAIRS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 7], RCS Paris numéro 978 821 791 (ci-après la «Société»).

Ce même jugement a désigné :

Monsieur David RICHIER, en qualité de Juge Commissaire, remplacé par ordonnance du 11 septembre 2026 du président du tribunal des affaires économiques de Paris par Monsieur Guillaume SIMON ;

La SELARL ASCAGNE AJ en la personne de Maître [A] [E] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance ;

La SELAFA M.J.A. en la personne de Maître [D] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 22 juillet 2024.

La durée de la période d’observation a été fixée à six mois par le Tribunal.

LRAR: -SAS à associé unique FOOD AFFAIRS Mme [F] [C], Mme [K] [T] Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [A] [E] -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [W] -Parquet

Par jugement en date du 18 septembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 09 janvier 2026.

Par jugement en date du 30 décembre 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une période de six mois supplémentaires, soit jusqu’au 09 juillet 2026.

Par jugement en date du 9 juillet 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a, sur requête du ministère public, autorisé une nouvelle période d’observation pour une période de trois mois supplémentaires, soit jusqu’au 09 octobre 2026

Activité

La société FOOD AFFAIRS fait partie du Groupe FOOD AFFAIRS, fondé en 2016 par Madame [F] [C], dont le concept initial était la fabrication et la vente de glaces à l’azote liquide sous l’enseigne « N2 EXTREME GELATO » (société NITRO).

Le concept ayant échoué, l’activité a été réorientée vers la restauration italienne. Madame [C] a alors étendu le concept en ouvrant plusieurs autres établissements de restauration italienne entre 2020 et 2024.

La société FOOD AFFAIRS a été créée en août 2023 pour exercer une activité de holding des filiales d’exploitation. Elle assure la gestion administrative, comptable et commerciale des filiales exploitantes. En plus de cette facturation des filiales, la holding FOOD AFFAIRS gère également la partie évènementielle du groupe.

L’organigramme est à ce jour le suivant :

La société emploie 6 salariés.

Résultats financiers

Les résultats financiers antérieurs se présentent comme suit :

[…]

Origine des difficultés

L’origine des difficultés de la société, selon la dirigeante, résulte :

De l’impact négatif des Jeux Olympiques 2024 : les restaurants du groupe ont subi une baisse d’activité importante durant l’été 2024 en raison des restrictions de circulation imposées et de la fermeture des terrasses, entraînant des baisses de chiffre d’affaires allant de 30% à 60% sur cette période.

Contexte inflationniste : l’augmentation du prix des matières premières et de l’énergie depuis 2023 a impacté la rentabilité des établissements

Difficultés de gestion centralisée : la création de la holding en 2023 a généré des coûts de structure importants, répercutés sur les filiales via des honoraires qui ont grevé leur trésorerie.

Confrontées à des difficultés d’exploitation les filiales n’ont pas pu supporter, ni s’acquitter des frais de structure (salaires et loyers principalement) répartis entre elles par la holding.

Les débiteurs ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 26/06/2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

La société ASCAGNE AJ en la personne de Maitre [A] [E], en qualité d’administrateur judiciaire, a déposé son rapport le 25 juin 2026.

La SELAFA M.J.A. en la personne de Maître [D] [W], a déposé son rapport le 3 septembre 2026.

Le 18 septembre 2026 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 26 octobre 2026, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort du plan de continuation déposé par la société et des explications présentées par Madame [C], sa présidente, ainsi que du rapport présenté, conformément aux

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dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce, par la société ASCAGNE AJ en la personne de Maitre [A] [E], en qualité d’administrateur judiciaire, que :

Les résultats obtenus pendant la seconde période d’observation sont les suivants :

[…]

Au cours des sept premiers mois de 2026 FOOD AFFAIRS a réalisé un chiffre d’affaires de 270 K€. Son activité, au-delà des versés par les filiales, est à présent également significativement constituée par un volet événementiel développé depuis quelques quelques mois.

La principale charge de la société demeure la masse salariale, en baisse depuis fin février en raison du départ d’un associé.

L’EBE ressort à + 37 K€ sur cette période, grâce à une réduction des charges et au déploiement de l’activité évènementielle.

Les Prévisions d’activité

Les prévisions d’activité présentées pour les 10 prochaines années sont les suivantes :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 26/10/2026 CHAMBRE 2-6

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[…]

L’état du passif

Le passif vérifié et déposé au greffe se présente comme suit :

[…]

Le passif vérifié comporte :

Des contestations de créance, pour un montant global de 336 106,34 ;

Des créances provisionnelles, à hauteur de 161 000,00, déclarées par le Trésor Public ;

Par une note en délibéré, le mandataire judicaire a précisé que le passif contesté comprend une créance de 207 817,89 euros, qui a été déclarée par la SCI MADELEINE de GROUCHY, et a été admise sans contestation.

La SCI MADELEINE DE GROUCHY intervient en qualité de bailleresse des locaux situés [Adresse 10], exploités par la société MAGDALENA, filiale de FOOD AFFAIRS, qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte en date du 6 février 2026.

FOOD AFFAIRS est intervenue au bail MAGDALENA en tant que copreneur et de caution solidaire. Il doit cependant être considéré que la créance de la SCI MADELEINE DE GROUCHY, qui a également été déclarée au passif de la société MAGDALENA, a vocation à être apurée à l’occasion de la présentation prochaine d’un plan de continuation de cette dernière, et constitue ici un doublon.

Par ailleurs, compte tenu de l’incohérence de certains montant déclarés, le passif social et fiscal a été retraité à hauteur de -253 223,21€ sur la base des attestations de l’expertcomptable de la société.

En définitive la base du passif brut et la base du passif retraité, ressortent comme suit :

Le plan est en conséquence présenté selon deux hypothèses :

[…]

Dans ces conditions, FOOD AFFAIRS propose à ses créanciers le plan de remboursement suivant :

Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €;

Créances Super privilégiés : un échéancier de règlement sur 12 mois est sollicité ;

Remboursement du passif à hauteur de 100 % de la créance admise en 10 annuités constantes, la première devant être réglée à la date anniversaire de l’arrêté du plan, selon l’échéancier suivant :

[…]

En garantie de cette exécution FOOD AFFAIRS s’engage à :

Verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, 1/12ème du montant de l’échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l’adoption du plan ;

L’inaliénabilité du fonds de commerce et des parts de la société pendant toute la durée du plan ;

Fournir semestriellement une situation comptable ainsi que les comptes annuels ;

La consultation des créanciers

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 6 juillet 2026.

Les créanciers en ont accusé réception entre le 7 et le 8 juillet 2026.

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 8 août 2026.

Les réponses des créanciers peuvent être synthétisées comme suit :

[…]

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[…]

Le défaut de réponse vaut acceptation de la proposition d’apurement conformément aux dispositions des articles L.626-5 et L.626-6 du Code de commerce, à l’exception des organismes fiscaux et sociaux.

L’administrateur judiciaire souligne, d’une part, que le budget prévisionnel repose sur la stabilisation des redevances facturées aux sociétés du groupe et sur une reprise progressive de l’activité événementielle, et, d’autre part, que le passif à amortir comprend des créances sociales et fiscales dont le montant apparaît exagéré au regard des éléments comptables disponibles. Le retraitement définitif de ce passif, à l’issue de la vérification des créances, permettrait de dégager une trésorerie plus confortable et de préserver un matelas suffisant pour absorber d’éventuels aléas d’exploitation.

Il exprime un avis favorable sur le plan présenté.

Le mandataire judiciaire, constate que le projet de plan établi repose sur un retraitement important de son passif par la société FOOD AFFAIRS.

Le trésor public sollicité n’a pas confirmé l’abandon des créances provisionnelles déclarées. Le plan présenté par la société FOOD AFFAIRS, et sa bonne exécution, sont subordonnés à un abandon effectif.

Par ailleurs, l’issue de la procédure ouverte à par sa filiale MAGDALENA, est déterminante, car si cette dernière n’était pas en mesure de présenter un plan d’apurement de son passif, FOOD AFFAIRS pourrait alors être appelée en paiement de la créance du bailleur, en sa qualité de cotitulaire et de caution.

Sous le bénéfice de ces observations, le mandataire judiciaire, émet un avis favorable à l’arrêté du plan.

Le juge commissaire en son rapport écrit se déclare réservé mais pas opposé au plan de redressement.

M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis un avis favorable sur le plan présenté.

SUR CE

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce

Attendu que le plan proposé est de nature à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise et l’apurement du passif, ainsi que le maintien des emplois ;

Attendu que le dirigeant de l’entreprise, es qualité ou à titre personnel, a accepté de prendre un certain nombre d’engagements de nature à garantir la bonne fin du plan.

Attendu que le courrier de consultation adressé le 6 juillet 2026 aux créanciers était explicite quant à l’option qui s’appliquerait en cas de défaut de réponse ; que la preuve de la distribution de ce courrier est rapportée par la production de l’AR correspondant ; que le défaut de réponse dans le délai de trente jours vaut acceptation en application du second alinéa 2 de l’article L 626-5 du code de commerce ; qu’il conviendra en conséquence de donner acte des délais et remises acceptés expressément ou tacitement par les créanciers.

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable au plan de redressement présenté ;

En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SAS à associé unique FOOD AFFAIRS

[Adresse 1]

Activité : Les activités de société holding, à savoir concourir à la constitution et au renforcement des ressources financières des entreprises, sociétés et opérations commerciales, industrielles et immobilières, françaises ou étrangères, par prises de participations directes ou indirectes ou d’intérêts par tous moyens, par voie de créations de sociétés nouvelles, d’apports, de souscription, d’acquisition ou d’échanges de valeurs mobilières, obligations, droits ou biens sociaux, de fusions, de sociétés en participation, de groupement d’intérêt économique, ou autrement, ainsi que par comptes courants ou prêts d’associés, à court et long terme, la gestion de ces participations et intérêts tous droits y attachés. Les activités d’agence événementielle, création conception réalisation organisation et communication d’évènements privés ou professionnels. Fourniture de tous matériels, supports, services et articles nécessaires aux manifestations. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 978821791 N° du registre du commerce et des sociétés de Paris : 978 821 791

représenté par sa présidente Mme [F] [C].

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Créances inférieures ou égales à 500 € :

Remboursement des créanciers ressortant de l’Article L 626-20-II du code de commerce dont les créances ont un montant inférieur à 500 € dans le mois du jugement prononçant l’adoption du plan de redressement.

Superprivilège : Remboursement des créances superprivilégiée sur 12 mois ;

Créances privilégiées et chirographaires : Remboursement des créanciers selon une unique option à savoir : 100% en 10 annuités constantes selon l’échéancier suivant :

[…]

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce.

Désigne le mandataire social de la société FOOD AFFAIRS, comme la personne tenue d’exécuter le plan.

Dit que le fonds de commerce ainsi que les parts de la société FOOD AFFAIRS seront inaliénables pendant 10 ans selon l’article L.626-14 du code de commerce.

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce.

Met fin à la période d’observation.

Fixe la durée du plan à dix ans.

Met fin à la mission d’administrateur judiciaire de la société ASCAGNE AJ en la personne de Me [A] [E], administrateur judiciaire.

Désigne la société ASCAGNE AJ en la personne de Me [A] [E], administrateur judiciaire en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R.626-43 du code de commerce.

Maintient la SELAFA M.J.A. en la personne de Maître [D] [W], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de sa fin de mission.

Maintient Monsieur Guillaume SIMON juge commissaire, jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de euros TTC (dont TVA : ) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18 septembre 2026 à laquelle siégeaient Mme Christine Mariette, M. Pierre Jarrossay et Mme Beatriz Rego Fernandez.

Dit que le jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.