Compétence du juge des contentieux de la protection : dessaisissement du pôle de proximité et transmission d’un bail d’habitation

Le contentieux relatif aux obligations contractuelles d’un bail d’habitation relève de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection, compétence d’attribution présentant un caractère d’ordre public, conformément aux articles L.213-4-1 à L.213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire. En application de l’article 76 du Code de procédure civile, l’incompétence peut être relevée d’office lorsque la règle de compétence est d’ordre public.

Le tribunal saisi sous la forme du pôle de proximité a constaté que l’affaire avait été enrôlée devant une juridiction distincte de celle désignée dans l’assignation. Il s’est déclaré incompétent, sans réouverture des débats, puis s’est dessaisi au profit du juge des contentieux de la protection. Le dossier doit être transmis par le greffe et les parties seront convoquées par la juridiction de renvoi.

La décision rappelle également le principe de la contradiction prévu par l’article 16 du Code de procédure civile et la faculté de réouverture des débats prévue à l’article 444, mais estime qu’aucun débat supplémentaire n’était nécessaire. Les demandes, dépens et frais irrépétibles sont réservés jusqu’à la fin de l’instance. L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du même code.

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Le litige relatif aux obligations d’un bail d’habitation relevait de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection. Saisi par erreur par le pôle de proximité, le juge s’est déclaré incompétent, a ordonné la transmission du dossier à la juridiction compétente et réservé les demandes, dépens et frais irrépétibles.

Un locataire a conclu avec la SA IN’LI PACA un bail portant sur un logement. Il a ensuite assigné le bailleur afin d’obtenir une indemnisation mensuelle liée à l’état d’un équipement du logement, ainsi que des dommages et intérêts et le remboursement de frais de procédure.

L’assignation visait le juge des contentieux de la protection, mais l’affaire a été enrôlée devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire. Le juge a relevé que le litige concernait les obligations contractuelles d’un bail d’habitation et relevait donc de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection.

Sans rouvrir les débats, il s’est déclaré incompétent, a ordonné la transmission du dossier au juge compétent et a réservé les demandes, dépens et frais irrépétibles.

• Identifier un litige portant sur les obligations d’un bail d’habitation
• Vérifier la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection
• Constater le caractère d’ordre public de la compétence d’attribution
• Relever l’enrôlement de l’affaire devant une juridiction incompétente
• Écarter la réouverture lorsque aucun débat complémentaire n’est utile
• Transmettre le dossier à la juridiction compétente

• L’acte de bail portant sur un local à usage d’habitation
• L’assignation visant initialement le juge des contentieux de la protection
• L’enrôlement de l’affaire devant le pôle de proximité
• Les conclusions récapitulatives et le dispositif des prétentions

Le locataire et la SA IN’LI PACA devront poursuivre l’instance devant le juge des contentieux de la protection. Le transfert ne tranche pas les demandes indemnitaires ni les prétentions reconventionnelles, qui restent réservées avec les dépens et frais irrépétibles.

• Transmission du dossier par le greffe au juge compétent
• Convocation ultérieure des parties à une nouvelle audience
• Maintien de l’examen des demandes indemnitaires devant le juge compétent
• Réservation des dépens et frais irrépétibles jusqu’à la fin
• Prise en compte de l’exécution provisoire de la décision

À faire

• Vérifier la nature exacte du contrat litigieux
• Contrôler la compétence du juge des contentieux de la protection
• Identifier la juridiction devant laquelle l’affaire est enrôlée
• Préparer les conclusions et pièces numérotées
• Suivre la transmission du dossier par le greffe

À éviter

• Saisir le pôle de proximité pour un bail d’habitation
• Négliger le caractère d’ordre public de la compétence
• Présenter des prétentions absentes du dispositif des conclusions
• Omettre le bordereau récapitulatif des pièces
• Réitérer les demandes avant la convocation de renvoi

La compétence exclusive du juge des contentieux de la protection

Le contentieux portant sur les obligations contractuelles d’un bail d’habitation relève de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection, conformément aux articles L.213-4-1 à L.213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire. Cette compétence constitue une compétence d’attribution d’ordre public. Le juge saisi sous la forme du pôle de proximité ne pouvait donc connaître de l’affaire.

Le principe de la contradiction avant le dessaisissement

Les articles 16 et 444 du Code de procédure civile imposent le respect de la contradiction et permettent la réouverture des débats lorsque les parties n’ont pas pu s’expliquer sur les éclaircissements demandés. La réouverture n’était toutefois pas nécessaire, la juridiction n’ayant pas été valablement saisie et aucun débat complémentaire n’étant utile.

La transmission du dossier à la juridiction compétente

En application de l’article 76 du Code de procédure civile, l’incompétence pouvait être relevée d’office en raison du caractère d’ordre public de la compétence concernée. Le tribunal s’est dessaisi au profit du juge des contentieux de la protection, a ordonné la transmission du dossier par le greffe et a réservé les demandes et dépens.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 446-2-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 76 du Code de procédure civile, Article 82-1 du Code de procédure civile, Articles L.213-4-1 à L.213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire, Articles 83 et 84 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile