Compétence du juge des contentieux de la protection : renvoi d’un litige de résolution d’une location avec option d’achat pour vices cachés

Le juge des contentieux de la protection dispose d’une compétence exclusive et d’ordre public pour connaître des actions relatives aux crédits à la consommation, conformément à l’article L. 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire. Les articles L. 312-44 à L. 312-56 et L. 311-1, 11° du Code de la consommation incluent les crédits affectés dans son champ de compétence. Selon l’article L. 312-2 du même code, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.

La demande de résolution fondée sur des vices cachés relève donc de ce juge, même lorsque le litige comporte une demande subsidiaire d’expertise. La qualification juridique invoquée ne modifie pas la compétence dès lors que le contrat litigieux est une location avec option d’achat soumise au Code de la consommation.

En application de l’article 76 du Code de procédure civile, l’incompétence pouvait être relevée d’office, la règle de compétence étant d’ordre public. Le tribunal s’est dessaisi au profit du juge des contentieux de la protection et a réservé les demandes, dépens et frais irrépétibles jusqu’à la fin de l’instance. L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

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La location avec option d’achat d’un véhicule constituait une opération de crédit relevant de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection. Après réouverture des débats sur ce point, le tribunal a renvoyé le dossier devant ce juge, saisi des demandes de résolution pour vices cachés et d’expertise judiciaire.

Un consommateur a souscrit auprès d’un établissement financier une location avec option d’achat portant sur un véhicule automobile. Le véhicule, distribué par une société concessionnaire et assuré auprès d’une mutuelle, a présenté des dysfonctionnements. Une expertise amiable et contradictoire a été réalisée, puis un protocole transactionnel a prévu des démarches auprès du constructeur concernant la batterie.

Après la disparition du distributeur initial dans le cadre d’une fusion, le consommateur et son assureur ont engagé plusieurs procédures contre les intervenants concernés, demandant principalement la résolution du contrat pour vices cachés et, subsidiairement, une expertise judiciaire.

Le tribunal a rouvert les débats sur la compétence du juge des contentieux de la protection. Il a retenu que la location avec option d’achat constituait une opération de crédit relevant de la compétence exclusive de ce juge, puis a renvoyé le dossier devant lui.

• Identifier une location avec option d’achat ou une location-vente
• Qualifier le contrat d’opération de crédit selon l’article L. 312-2
• Vérifier le rattachement aux dispositions du crédit à la consommation
• Établir que l’action porte sur la résolution du contrat litigieux
• Rattacher la demande d’expertise au même contrat de crédit
• Appliquer la compétence d’attribution d’ordre public

• Offre préalable acceptée portant sur une location avec option d’achat
• Contrat stipulant que le bailleur reste propriétaire du véhicule
• Certificat d’immatriculation mentionnant la propriété de l’établissement financier
• Rapport d’expertise amiable et contradictoire
• Protocolе transactionnel relatif aux démarches concernant la batterie

Le consommateur et son assureur voient leurs demandes examinées par le juge des contentieux de la protection, sans décision immédiate sur la résolution, l’expertise ou les indemnités. Les défendeurs bénéficient du renvoi vers le juge matériellement compétent, tandis que les demandes accessoires restent réservées.n

• Transmission du dossier au juge des contentieux de la protection
• Réexamen de la résolution du contrat pour vices cachés
• Examen ultérieur de la demande subsidiaire d’expertise
• Réserve des dépens et des frais irrépétibles
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Qualifier précisément le contrat de location
• Produire l’offre préalable et ses conditions
• Vérifier les clauses relatives à la propriété du véhicule
• Rattacher toute expertise au contrat de crédit
• Transmettre les pièces au juge compétent

À éviter

• Saisir une juridiction matériellement incompétente
• Écarter la qualification d’opération de crédit
• Confondre distributeur et bailleur propriétaire
• Présenter l’expertise sans lien avec le contrat
• Oublier le caractère d’ordre public de la compétence

La compétence d’ordre public du juge des contentieux de la protection

nL’article L. 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection une compétence exclusive pour les actions relatives au crédit à la consommation. Cette compétence étant d’ordre public, l’incompétence peut être relevée d’office dans les conditions de l’article 76 du Code de procédure civile.n

L’assimilation de la location avec option d’achat à un crédit

nSelon l’article L. 312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit. Le contrat litigieux, soumis aux articles L. 312-44 à L. 312-56 et défini par l’article L. 311-1, 11°, relevait donc de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection.n

La compétence pour la demande subsidiaire d’expertise

nLa demande d’expertise, même présentée à titre subsidiaire et liée à des vices cachés, relève également du juge des contentieux de la protection dès lors qu’elle se rattache au litige portant sur la location avec option d’achat. La qualification du fondement invoqué ne modifie pas cette compétence.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 76 du Code de procédure civile, Article 82-1 du Code de procédure civile, Article 83 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article L. 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article L. 312-2 du Code de la consommation, Articles L. 312-44 à L. 312-56 du Code de la consommation, Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010