Irrecevabilité d’une demande aérienne faute de conciliation préalable malgré un retard de vol supérieur à trois heures

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, sauf exception prévue par le texte. La demanderesse invoquait des démarches amiables, la simplicité du litige et l’indisponibilité des conciliateurs. La juridiction a toutefois estimé que ces éléments ne caractérisaient aucun motif légitime. Le courrier relatif à l’indisponibilité des conciliateurs pendant la crise sanitaire, ancien, ne concernait pas la procédure engagée. Le contentieux aérien pouvant régulièrement faire l’objet de conciliations, l’ensemble des demandes a été déclaré irrecevable, sans examen du droit à indemnisation fondé sur l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. La partie perdante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Après un retard de plus de trois heures sur un trajet entre Lyon et Dubaï via Amman, la passagère invoquait des démarches amiables et diverses circonstances pour justifier l’absence de tentative préalable. La juridiction a estimé qu’aucun motif légitime ne la dispensait de cette démarche et a déclaré toutes les demandes irrecevables, en la condamnant aux dépens et au paiement de 450 euros.

Une passagère avait réservé et payé auprès d’une compagnie aérienne un trajet de Lyon à Dubaï avec escale à Amman. Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard. La passagère sollicitait notamment l’indemnité prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La compagnie aérienne a soulevé l’irrecevabilité des demandes, faute de tentative préalable de conciliation ou de médiation. La demanderesse invoquait des démarches amiables, la simplicité du litige et un document ancien relatif à l’indisponibilité des conciliateurs durant la crise sanitaire.

La juridiction a considéré qu’aucun motif légitime ne dispensait de la tentative préalable et a déclaré toutes les demandes irrecevables. La demanderesse a également été condamnée aux dépens et au paiement de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Demande tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros
• Absence de tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative
• Absence d’homologation d’un accord ou de recours préalable imposé
• Absence d’urgence manifeste ou de circonstances rendant la tentative impossible
• Absence de preuve actuelle de l’indisponibilité des conciliateurs
• Inapplicabilité d’un motif légitime tiré de la simplicité du litige

• Courrier de la juridiction de Villeurbanne daté du 3 mai 2022
• Écritures invoquant les démarches amiables effectuées avant la procédure
• Écritures invoquant la simplicité du litige
• Constat juridictionnel de la pratique régulière des conciliations en contentieux aérien

La demanderesse ne peut obtenir l’examen de son indemnisation aérienne, ses demandes étant irrecevables faute de démarche amiable préalable valablement justifiée. La compagnie aérienne obtient le rejet procédural des demandes et le remboursement partiel de ses frais, tandis que la demanderesse supporte les dépens.

• Irrecevabilité de l’indemnité fondée sur l’article 7
• Absence d’examen du retard et de la circonstance exceptionnelle invoquée
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 450 euros au titre de l’article 700
• Nécessité d’engager une démarche amiable avant une nouvelle action

À faire

• Identifier le seuil financier applicable à la demande
• Engager une conciliation, médiation ou procédure participative
• Conserver les justificatifs de la démarche amiable
• Documenter toute indisponibilité actuelle des conciliateurs
• Vérifier les exceptions prévues par l’article 750-1

À éviter

• Saisir directement le juge pour une demande inférieure à 5 000 euros
• Invoquer la seule simplicité du litige
• Produire un justificatif ancien d’indisponibilité
• Confondre démarches amiables et tentative formalisée
• Négliger le risque d’irrecevabilité et les frais subséquents

La tentative préalable de résolution amiable des demandes inférieures à 5 000 euros

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros. La demande indemnitaire liée au retard aérien entrait dans ce seuil. L’absence de cette démarche constituait donc une fin de non-recevoir, sauf dispense applicable.

Le motif légitime de dispense de conciliation préalable

La simplicité du litige et les démarches amiables alléguées ne suffisaient pas à établir un motif légitime. Le courrier produit, relatif à l’indisponibilité des conciliateurs pendant la crise sanitaire, était trop ancien pour démontrer leur indisponibilité lors de la procédure. La juridiction a également relevé que le contentieux aérien donne régulièrement lieu à des conciliations.

Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité

L’absence de tentative préalable a entraîné l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes, sans examen du bien-fondé de l’indemnité fondée sur l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. La demanderesse, partie perdante, a été condamnée aux dépens et à 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 750-1 du Code de procédure civile, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile