Régularisation des charges locatives : preuve des paiements partiels et échéancier solidaire

Le bailleur doit établir l’existence et le montant de la dette de charges, tandis que le locataire qui se prétend libéré doit justifier les paiements effectués, conformément à l’article 1353 du Code civil. En application de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 1101 du Code civil rappelle la force obligatoire du contrat. La juridiction, au vu du décompte actualisé, a retenu des remboursements partiels et fixé le solde à 300 euros. La clause de solidarité du bail justifie une condamnation solidaire des cotitulaires. Sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil et de l’accord intervenu, un paiement mensuel de 100 euros a été autorisé jusqu’à complet règlement. Le défaut d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde après mise en demeure restée infructueuse. Les débiteurs supportent les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700, au regard de l’équité. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Des cotitulaires de bail ont accumulé des impayés malgré plusieurs règlements. Le bailleur a produit un décompte actualisé faisant apparaître un solde de 300 euros au titre des charges. En raison de la solidarité contractuelle, les locataires ont été condamnés solidairement à payer cette somme, avec un échéancier de trois mensualités de 100 euros.

Un bailleur social a donné à bail un logement et un garage à deux cotitulaires, moyennant un loyer et des charges mensuels. Des impayés ont conduit à la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis à la saisine du juge. En cours de procédure, les locataires ont effectué plusieurs règlements. À l’audience, l’un d’eux a reconnu le principe de la dette, contesté son montant et demandé la déduction de 400 euros ainsi que des délais de paiement. Le bailleur a produit un décompte actualisé faisant apparaître un solde de 300 euros au titre de la régularisation des charges. Le juge a retenu la solidarité prévue au contrat, condamné solidairement les cotitulaires au paiement de ce solde et autorisé son apurement par mensualités de 100 euros. Les dépens ont été mis à leur charge, sans indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence et le montant des charges récupérables impayées
• Prendre en compte les paiements partiels justifiés par le débiteur
• Retenir le solde résultant du décompte locatif actualisé
• Appliquer la clause de solidarité prévue au bail
• Tenir compte de l’accord des parties sur l’échelonnement
• Fixer les mensualités dans la limite de la dette reconnue
• Prévoir l’exigibilité immédiate en cas de défaut d’une échéance

• Contrat de bail prévoyant la solidarité des cotitulaires
• Décompte actualisé arrêté au 11 septembre 2026
• Justificatifs des remboursements partiels effectués
• Reconnaissance du principe de la dette par le locataire comparant
• Accord intervenu sur des versements mensuels de 100 euros

Le bailleur obtient une condamnation solidaire limitée au solde effectivement établi, tandis que les locataires bénéficient d’un échelonnement. Le non-paiement d’une seule mensualité compromet cet aménagement et rend le solde immédiatement exigible après mise en demeure.

• Paiement solidaire de 300 euros au titre des charges
• Versement mensuel de 100 euros jusqu’à complet règlement
• Premier paiement dans les dix jours suivant la signification
• Exigibilité du solde après défaut et mise en demeure infructueuse
• Prise en charge solidaire des dépens sans frais irrépétibles

À faire

• Actualiser précisément le décompte des charges
• Conserver les justificatifs de chaque paiement
• Vérifier la clause de solidarité du bail
• Respecter la date de chaque mensualité
• Adresser une mise en demeure en cas d’impayé

À éviter

• Réclamer des sommes déjà réglées
• Négliger la déduction des paiements partiels
• Contester sans produire de justificatifs
• Dépasser le montant établi par le décompte
• Omettre le délai de quinze jours après mise en demeure

La preuve du paiement des charges locatives

L’article 1353 du Code civil impose au bailleur de prouver l’obligation réclamée et au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation. Le décompte actualisé a établi les remboursements partiels et fixé le solde restant dû à 300 euros.

La solidarité des cotitulaires du bail

La clause de solidarité prévue à l’article 11 du bail rend les cotitulaires solidairement responsables des clauses et conditions du contrat. La condamnation au paiement de la régularisation des charges a donc été prononcée solidairement contre les deux locataires.

Les délais de paiement de la dette locative

Sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil et de l’accord intervenu, le paiement a été échelonné par mensualités de 100 euros. Le défaut d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde après mise en demeure restée infructueuse.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 1101 du Code civil, Article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, Article 1353 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile