La preuve du préjudice matériel non chiffré – Tribunal judiciaire de Thionville, 26 octobre 2026, N° RG 22/01594

La preuve du préjudice matériel non chiffré – Tribunal judiciaire de Thionville, 26 octobre 2026, N° RG 22/01594 : La demande forfaitaire relative au pas japonais et au kit de nettoyage est rejetée. En application des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, le maître de l’ouvrage devait prouver le montant du préjudice. Les éléments étaient intégrés à des postes globaux du devis et aucune évaluation précise de leur valeur n’a été produite.