Les conditions de la prescription acquisitive trentenaire – Cour d’appel de Papeete, 22 octobre 2026, N° RG 24/00077

Les conditions de la prescription acquisitive trentenaire – Cour d’appel de Papeete, 22 octobre 2026, N° RG 24/00077 : La prescription suppose une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant trente ans, selon les articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil. La jonction avec la possession d’un auteur est admise dans les conditions rappelées par la décision.