Déchéance du droit aux intérêts d’un crédit affecté : absence de preuve de remise de la FIPEN et taux réduit à 1 %

L’action en paiement est recevable lorsqu’elle est engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation, à compter du premier incident de paiement non régularisé. La déchéance du terme suppose une mise en demeure restée infructueuse précisant le délai de régularisation, conformément à l’article L. 312-39 du même code et aux articles 1224 à 1230 du code civil.

En application des articles L. 312-12 et L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur doit prouver la remise préalable de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées. La clause signée par l’emprunteur reconnaissant cette remise ne constitue qu’un indice, qui doit être corroboré par d’autres éléments. À défaut de preuve suffisante, la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels est prononcée.

L’article L. 341-8 limite alors la créance au capital restant dû, après déduction des paiements effectués, et exclut l’indemnité prévue par l’article L. 312-39. Pour préserver l’effet dissuasif de la sanction, le juge écarte l’intérêt légal et fixe un taux de 1 % l’an. Le débiteur succombant supporte les dépens et une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après plusieurs impayés d’un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, le prêteur a assigné l’emprunteur. L’action et la déchéance du terme ont été retenues. La remise de la fiche d’informations précontractuelles n’étant pas établie, la clause de reconnaissance figurant dans l’offre étant insuffisante, le prêteur a été déchu des intérêts conventionnels. La créance a été limitée au capital diminué des versements, avec intérêts au taux de 1 %.

Un prêteur a consenti à un emprunteur un crédit affecté au financement d’un véhicule, remboursable en 60 mensualités. Après plusieurs impayés, une mise en demeure a été adressée avant l’assignation en paiement. L’emprunteur, dont le domicile n’a pas été retrouvé, n’a pas comparu.

Le juge a considéré l’action recevable, le premier incident non régularisé datant de moins de deux ans, et a retenu la déchéance du terme après mise en demeure restée infructueuse. Toutefois, le prêteur ne justifiait pas que la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées avait été remise avant la signature. La clause de reconnaissance figurant dans l’offre n’était qu’un indice insuffisant.

Le prêteur a donc été déchu de la totalité des intérêts conventionnels. La créance a été limitée au capital emprunté, diminué des versements déjà effectués, avec application d’un taux de 1 % l’an. Le débiteur a également été condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Action engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé
• Mise en demeure précisant le délai de régularisation
• Absence de paiement après la mise en demeure
• Preuve par le prêteur de la remise préalable de la FIPEN
• Éléments complémentaires corroborant la clause de reconnaissance signée
• Déduction de tous les paiements du capital emprunté

• Offre préalable de crédit signée électroniquement
• Courrier recommandé de mise en demeure du 5 septembre 2024
• Clause contractuelle reconnaissant la remise de la FIPEN
• Absence de pièce établissant l’intégration de la FIPEN dans la liasse contractuelle
• Relevé des versements totalisant 1 285,62 euros

Le prêteur obtient le remboursement du capital restant dû, mais perd intégralement les intérêts conventionnels et l’indemnité de défaillance faute de preuve suffisante de la remise de la FIPEN. L’emprunteur demeure tenu du capital, des intérêts judiciairement fixés, des dépens et de l’indemnité procédurale.

• Exclusion des intérêts conventionnels
• Créance limitée à 8 298,14 euros
• Application d’un taux de 1 % l’an
• Exclusion de l’indemnité de l’article L. 312-39
• Condamnation du débiteur aux dépens et à 300 euros

À faire

• Conserver la preuve horodatée de remise de la FIPEN
• Identifier le premier incident non régularisé
• Adresser une mise en demeure précise et documentée
• Justifier chaque paiement reçu du débiteur
• Calculer séparément capital, intérêts et indemnités

À éviter

• Se fonder uniquement sur une clause de reconnaissance signée
• Réclamer les intérêts sans preuve de remise précontractuelle
• Omettre le délai de régularisation dans la mise en demeure
• Inclure l’indemnité de défaillance après déchéance des intérêts
• Négliger le délai biennal de forclusion

La recevabilité de l’action en paiement dans le délai biennal

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé ou de la résiliation. Le juge a retenu que l’action avait été introduite moins de deux ans après cet événement, de sorte qu’elle était recevable.

La preuve de la remise de la FIPEN

Les articles L. 312-12 et L. 341-1 du code de la consommation imposent au prêteur de prouver la remise préalable de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées. La clause signée par l’emprunteur ne constitue qu’un indice. Faute d’élément complémentaire établissant que la fiche faisait partie de la liasse contractuelle, la déchéance totale des intérêts est prononcée.

La limitation de la créance après déchéance des intérêts

Selon l’article L. 341-8 du code de la consommation, seul le capital restant dû, après déduction des paiements, demeure exigible. L’indemnité de l’article L. 312-39 est exclue. Pour garantir l’effet dissuasif de la sanction, le juge fixe les intérêts à 1 % l’an plutôt qu’au taux légal.

Article 659 du code de procédure civile, Articles 442 et 445 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article R. 312-35 du code de la consommation, Articles 1224 à 1230 du code civil, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 341-1 du code de la consommation, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article L. 312-5 du code de la consommation, Article L. 341-4 du code de la consommation, Article L. 311-1 du code de la consommation, Article L. 312-93 du code de la consommation, Article L. 732-1 du code de la consommation, Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L. 733-7 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile