Expulsion locative : validité du congé pour reprise au profit d’un proche et refus de délai

L’article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose, pour un congé délivré au locataire d’un logement constituant sa résidence principale, un motif légal, un préavis de six mois et une motivation suffisante, à peine de nullité. Le congé motivé par la volonté du bailleur de loger son fils respectait ces exigences et a mis fin au bail à son échéance. Le maintien dans les lieux est donc devenu dépourvu de droit ni titre et justifie l’expulsion ainsi que la fixation d’une indemnité d’occupation.

Le délai sollicité par la locataire a été refusé, celle-ci justifiant avoir trouvé un nouveau logement et devant signer son bail. La demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de préjudice certain, direct et causalement lié aux faits allégués. L’astreinte n’a pas été jugée nécessaire, le concours de la force publique étant suffisant. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué. En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la locataire supporte les dépens, incluant les frais d’huissier nécessaires et le coût du congé.

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La bailleresse a délivré un congé pour reprise afin de loger son fils. La locataire s’étant maintenue dans les lieux, le juge a validé le congé, constaté l’occupation sans droit ni titre et ordonné l’expulsion. Il a refusé le délai sollicité, la locataire ayant trouvé un nouveau logement, fixé l’indemnité d’occupation à 505 euros mensuels et rejeté les demandes de dommages et intérêts ainsi que d’indemnité de procédure.

Une bailleresse a donné à bail un logement d’habitation à une locataire en 2018. Elle lui a délivré, le 4 février 2025, un congé pour reprise afin d’y loger son fils, avec une échéance fixée au 31 décembre 2025.

La locataire s’étant maintenue dans les lieux, la bailleresse a demandé son expulsion, une indemnité d’occupation, des dommages et intérêts et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La locataire a sollicité un délai de six mois en raison de sa situation précaire.

Le juge a validé le congé, constaté l’occupation sans droit ni titre et ordonné l’expulsion. Il a refusé le délai supplémentaire, la locataire ayant trouvé un nouveau logement, fixé l’indemnité d’occupation à 505 euros mensuels, rejeté les dommages et intérêts et l’article 700, et mis les dépens à sa charge.

• Congé délivré pour un motif légal de reprise du logement
• Respect d’un délai de préavis de six mois
• Motivation suffisante du congé à peine de nullité
• Échéance du bail régulièrement atteinte
• Maintien du locataire dans les lieux après cette échéance
• Absence de justification pour accorder un délai supplémentaire
• Préjudice certain, direct et causal nécessaire aux dommages et intérêts

• Acte de bail sous seing privé du 1er janvier 2018
• Congé pour reprise délivré le 4 février 2025
• Motif de reprise pour loger le fils du bailleur
• Justificatif d’un nouveau logement trouvé par la locataire
• Projet de signature du nouveau bail le 24 juin 2026

La bailleresse obtient l’expulsion, une indemnité d’occupation mensuelle et le remboursement des dépens nécessaires. La locataire doit libérer les lieux sans délai judiciaire supplémentaire et supporter l’indemnité d’occupation ainsi que les dépens.

• Expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef
• Indemnité d’occupation de 505 euros jusqu’à libération des lieux
• Absence d’astreinte, avec recours possible à la force publique
• Rejet des dommages et intérêts demandés par la bailleresse
• Condamnation de la locataire aux dépens, dont le coût du congé

À faire

• Vérifier le motif légal du congé pour reprise
• Contrôler le respect du préavis de six mois
• Conserver la preuve de la motivation du congé
• Documenter la date effective de libération des lieux
• Établir l’indemnité d’occupation jusqu’au départ

À éviter

• Délivrer un congé insuffisamment motivé
• Négliger le délai légal de préavis
• Réclamer des dommages et intérêts sans préjudice prouvé
• Solliciter une astreinte sans démontrer sa nécessité
• Oublier d’identifier les dépens récupérables

La validité du congé pour reprise du logement

nL’article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige un motif légal, un préavis de six mois et une motivation suffisante, à peine de nullité. Le congé motivé par la volonté du bailleur de loger son fils respectait ces conditions. Il a donc valablement mis fin au bail à son échéance et rendu l’occupation ultérieure dépourvue de droit ni titre.n

Les délais judiciaires de libération des lieux

nLe délai sollicité par la locataire a été refusé. Le juge a retenu qu’elle justifiait avoir trouvé un nouveau logement et devait signer le bail correspondant. Ces éléments excluaient l’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux.n

La preuve du préjudice et des frais irrépétibles

nLa demande indemnitaire a été rejetée faute de preuve d’un préjudice certain, direct et en lien de causalité avec les faits allégués. L’astreinte n’était pas nécessaire, le concours de la force publique étant suffisant. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué ; l’article 696 du même code fonde la condamnation aux dépens.

Article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile