Divorce pour altération définitive du lien conjugal : prestation compensatoire de 25 000 euros payable sur cinq ans

Les juridictions françaises sont compétentes lorsque la résidence habituelle des époux ou du créancier d’aliments se situe en France, conformément à l’article 3 du règlement n° 2019/1111 et à l’article 3 du règlement CE n° 4/2009. La loi française s’applique au divorce sur le fondement de l’article 8 du règlement Rome III et à la prestation compensatoire en application de l’article 3 du protocole de La Haye, par renvoi de l’article 15 du règlement n° 4/2009.

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque la cessation de la communauté de vie dure au moins un an, conformément aux articles 237 et 238 du code civil. La date d’effet patrimonial est fixée à la date de l’assignation en application de l’article 262-1 du code civil.

La prestation compensatoire repose sur la disparité créée par la rupture et s’apprécie au jour du divorce selon les critères de l’article 271 du code civil, la charge de la preuve relevant de l’article 9 du code de procédure civile. La juridiction retient une disparité au détriment de l’épouse et fixe le capital à 25 000 euros, payable par mensualités sur cinq ans conformément à l’article 275 du code civil. L’exécution provisoire est ordonnée sur ce chef en application de l’article 1079 du code de procédure civile.

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Après une séparation depuis le 22 octobre 2022, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé. Les effets patrimoniaux sont fixés au 22 septembre 2022. L’époux est condamné à verser une prestation compensatoire de 25 000 euros par mensualités pendant cinq ans. L’épouse est autorisée à conserver l’usage du nom marital, et la demande de réouverture des débats est rejetée.

Un époux a engagé une procédure de divorce après la cessation de la vie commune. Les époux, mariés sans contrat, résident séparément depuis le 22 octobre 2022 et ont deux enfants majeurs.

L’épouse a demandé une prestation compensatoire de 43 200 euros ainsi que la conservation de l’usage du nom marital. L’époux a sollicité le divorce pour altération définitive du lien conjugal et contesté le montant demandé.

La juridiction française se reconnaît compétente et applique la loi française. Elle prononce le divorce, fixe ses effets patrimoniaux au 22 septembre 2022, autorise la conservation du nom marital et condamne l’époux à verser 25 000 euros de prestation compensatoire, sous forme de mensualités pendant cinq ans. La demande de réouverture des débats est rejetée.

• Résidence habituelle des époux en France
• Cessation de la communauté de vie depuis plus d’un an
• Disparité appréciée au jour du divorce
• Prise en compte de la durée du mariage et des âges
• Comparaison des ressources, charges et droits à retraite
• Évaluation des choix professionnels et du patrimoine prévisible
• Impossibilité de paiement immédiat du capital démontrée

• Avis d’imposition 2025 relatif aux revenus de l’époux
• Déclaration sur l’honneur détaillant ses retraites
• Bulletin de salaire de l’épouse
• Estimations des droits à retraite française et allemande
• Contrat de bail et justificatifs de charges
• Éléments relatifs au prêt de regroupement de crédits

La rupture met fin au devoir de secours et entraîne une prestation compensatoire au bénéfice du créancier. Le débiteur doit verser le capital selon l’échéancier indexé, tandis que les dépens restent à sa charge et que l’exécution provisoire ne concerne que la prestation compensatoire.

• Versement de 416,67 euros pendant cinq ans
• Application annuelle de l’indexation prévue au jugement
• Exécution provisoire immédiate de la prestation compensatoire
• Possibilité de recouvrement forcé en cas d’impayé
• Prise en charge des dépens par le demandeur

À faire

• Actualiser annuellement le montant indexé
• Conserver les justificatifs de chaque versement
• Produire les justificatifs de revenus et retraites
• Engager les démarches amiables de liquidation-partage
• Faire transcrire le divorce sur les actes d’état civil

À éviter

• Déposer des conclusions après la clôture
• Omettre les justificatifs de patrimoine
• Confondre date de séparation et date d’assignation
• Interrompre les mensualités indexées
• Demander une réouverture sans élément contradictoire nouveau

La compétence française en matière matrimoniale et alimentaire

La résidence habituelle des époux en France suffit à fonder la compétence française pour le divorce selon l’article 3 du règlement n° 2019/1111. Pour la prestation compensatoire, assimilée à une obligation alimentaire, l’article 3 du règlement CE n° 4/2009 permet également de retenir la résidence habituelle du créancier en France.

La réouverture des débats et le respect du contradictoire

Selon les articles 444, 15 et 16 du code de procédure civile, la réouverture est nécessaire si les parties n’ont pu débattre contradictoirement d’éléments demandés par le juge. Elle est refusée lorsque la partie disposait de délais suffisants pour conclure et produire ses pièces, mais s’est abstenue de le faire avant la clôture.

Les critères de la prestation compensatoire en capital

Les articles 270 et 271 du code civil imposent d’apprécier la disparité au jour du divorce, notamment au regard de la durée du mariage, de l’âge, des ressources, des retraites, du patrimoine et des choix professionnels. La disparité constatée justifie 25 000 euros, payables sur cinq ans conformément à l’article 275.

Article 3 du règlement n° 2019/1111, Article 3 du règlement CE n° 4/2009, Article 15 du règlement n° 4/2009, Article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010, Article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, Article 455 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 1081 du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 252 du Code civil, Article 1115 du Code de procédure civile, Article 267 du Code civil, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Article 255 du Code civil, Article 225-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 270 du Code civil, Article 271 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 274 du Code civil, Article 275 du Code civil, Article 1127 du Code de procédure civile, Article 1074-1 du Code de procédure civile, Article 1079 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Articles 227-3 et 227-29 du Code pénal