Solde débiteur de comptes de dépôt : déchéance du terme après mise en demeure et preuve par relevés bancaires

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur cité à personne n’empêche pas le jugement au fond. Le juge doit toutefois vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du Code civil impose l’exécution des conventions légalement formées. L’article 1225 du même code exige que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution. La banque ayant produit les conventions d’ouverture de compte, les relevés bancaires et les mises en demeure adressées par lettres recommandées avec accusé de réception, la déchéance du terme a été constatée et les soldes débiteurs retenus.

Les intérêts au taux légal courent à compter du dernier décompte actualisant la dette, soit le 31 janvier 2026. La partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Deux comptes bancaires ont présenté des soldes débiteurs persistants malgré les mises en demeure. La titulaire, régulièrement citée, n’a pas comparu. Au vu des conventions de compte et des relevés, le juge l’a condamnée à régler les deux soldes actualisés, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2026. Les demandes excédentaires ont été rejetées.

Une banque a ouvert deux comptes de dépôt à vue au bénéfice d’une cliente, sans facilité de caisse. Les comptes ont présenté des soldes débiteurs persistants, malgré des mises en demeure adressées par lettres recommandées avec accusé de réception.

La banque a ensuite assigné la titulaire des comptes en paiement des soldes actualisés, des intérêts au taux légal, des dépens et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Citée à personne, la défenderesse n’a pas comparu, mais a signalé une reprise d’activité et proposé un remboursement mensuel.

Le juge a retenu les conventions de compte et les relevés bancaires, constaté la déchéance du terme et condamné la défenderesse au paiement des deux soldes, avec intérêts à compter du 31 janvier 2026. Le surplus des demandes a été rejeté.

• Défendeur cité à personne mais non comparant
• Demande régulière, recevable et suffisamment justifiée
• Conventions d’ouverture de compte produites
• Soldes débiteurs établis par les relevés bancaires
• Mises en demeure préalables adressées avec accusé de réception
• Décompte actualisé permettant de fixer les intérêts légaux

• Conventions d’ouverture des deux comptes de dépôt à vue
• Relevés bancaires établissant les soldes débiteurs
• Lettres recommandées de mise en demeure
• Accusés de réception des mises en demeure
• Dernier décompte actualisé au 31 janvier 2026

La banque obtient le paiement des deux soldes débiteurs, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2026. La titulaire des comptes supporte également les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Condamnation au paiement de 1 200,72 euros
• Condamnation au paiement de 1 728,95 euros
• Application des intérêts légaux à compter du 31 janvier 2026
• Prise en charge des dépens par la défenderesse
• Paiement de 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire les conventions d’ouverture de compte
• Joindre les relevés bancaires complets
• Conserver les mises en demeure recommandées
• Verser les accusés de réception au dossier
• Actualiser le décompte avant l’audience

À éviter

• Réclamer un montant non justifié par les relevés
• Omettre la preuve de la mise en demeure
• Fixer les intérêts avant l’actualisation de la dette
• Négliger la vérification de la clause résolutoire
• Confondre le montant initial et le solde actualisé

L’absence du défendeur et l’examen de la demande

L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer malgré l’absence du défendeur cité à personne. Le juge ne peut toutefois accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de comparution ne dispense donc pas le demandeur de produire les éléments établissant sa créance.

La preuve du solde débiteur et de la déchéance du terme

Les conventions d’ouverture de compte et les relevés bancaires établissent la créance. La banque justifie également avoir adressé une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec accusé de réception. Ces éléments permettent de constater l’acquisition de la déchéance du terme pour les deux comptes.

Les intérêts, dépens et frais irrépétibles

Les sommes retenues portent intérêts au taux légal à compter du dernier décompte actualisant la dette, fixé au 31 janvier 2026. La partie perdante supporte les dépens et est condamnée à payer 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile