Les conditions de la résolution judiciaire du contrat – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 23/03787

Les conditions de la résolution judiciaire du contrat – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 23/03787 : La résolution peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément aux articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil. Le juge doit vérifier que les manquements établis sont imputables au cocontractant. L’article 1229 précise les effets de la résolution et distingue celle-ci de la résiliation lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de leur exécution.