Convention collective Employés et ouvriers de la distribution cinématographique (IDCC 716)

La durée maximale de la période d’essai dans les diverses catégories professionnelles prévues par les annexes de la présente convention est fixée à 1 mois.

Sous réserve d’avoir été prévue par une clause expresse du contrat de travail, cette période peut être renouvelée une fois à la demande de l’employeur ou du salarié par notification écrite à l’autre partie avant le terme de la période d’essai initiale. La durée totale de la période d’essai ne peut toutefois excéder le double de la durée initiale.  (1)

Les périodes fixées s’entendent de date à date. Sont inclus, le cas échéant, dans la période d’essai, les temps de travail dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans la même entreprise ou le même établissement.

Il est rappelé que, dans le cas d’une rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d’essai, l’employeur doit respecter une période de préavis d’au moins :

– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

– 2 semaines après 1 mois de présence.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Le salarié, pour sa part, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative en cours ou au terme de la période d’essai, doit respecter un préavis de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

 
(Arrêté du 15 février 2011 – art. 1)

Les dispositions de l’article 15 « Période d’essai » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée maximale de la période d’essai dans les diverses catégories professionnelles prévues par les annexes de la présente convention est fixée à 1 mois.
Sous réserve d’avoir été prévue par une clause expresse du contrat de travail, cette période peut être renouvelée une fois à la demande de l’employeur ou du salarié par notification écrite à l’autre partie avant le terme de la période d’essai initiale. La durée totale de la période d’essai ne peut toutefois excéder le double de la durée initiale.
Les périodes fixées s’entendent de date à date. Sont inclus, le cas échéant, dans la période d’essai, les temps de travail dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans la même entreprise ou le même établissement.
Il est rappelé que, dans le cas d’une rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d’essai, l’employeur doit respecter une période de préavis d’au moins :

– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence.
La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Le salarié, pour sa part, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative en cours ou au terme de la période d’essai, doit respecter un préavis de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours. »

Le premier paragraphe de l’article 32 « Préavis et indemnité de licenciement » est supprimé et remplacé comme suit.
« Sauf en cas de faute grave ou lourde, la durée minimale du préavis réciproque est de 1 mois. »
Le sixième paragraphe de l’article 32 « Préavis et indemnité de licenciement » est modifié et complété comme suit :
« Cette indemnité sera égale à 3 / 10 de mois par année de présence. Le montant de l’indemnité est fonction du nombre d’années ou fraction d’années d’ancienneté du salarié dans l’entreprise, apprécié à la date de fin du préavis. »
Le huitième paragraphe de l’article 32 « Préavis et indemnité de licenciement » est modifié comme suit :
« Cette indemnité ne pourra excéder 12 mois sauf disposition légale plus favorable. »
Le dernier alinéa du neuvième paragraphe de l’article 32 « Préavis et indemnité de licenciement » est supprimé.

Le titre de l’article 16 « Délai-congé (préavis). – Période d’essai » est modifié comme suit : « Article 16. – Période d’essai ».
Les dispositions de l’article 16 « Délai-congé (préavis). – Période d’essai » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée maximale de la période d’essai est fixée comme suit selon les
différentes catégories de personnels :

– techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;

– cadres B : 3 mois ;

– cadres A et supérieurs : 4 mois.

Sous réserve d’avoir été prévue par une clause expresse du contrat de travail, cette période peut être renouvelée une fois à la demande de l’employeur ou du salarié par notification écrite à l’autre partie avant le terme de la période d’essai initiale. La durée totale de la période d’essai ne peut toutefois excéder le double de la durée initiale.

Les périodes fixées s’entendent de date à date. Sont inclus, le cas échéant, dans la période d’essai, les temps de travail, dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans la même entreprise ou le même établissement.

Il est rappelé que, dans le cas d’une rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d’essai, l’employeur doit respecter une période de préavis d’au moins :

– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

– 2 semaines après 1 mois de présence ;

– 1 mois après 3 mois de présence.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Le salarié, pour sa part, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative en cours ou au terme de la période d’essai, doit respecter un préavis de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l’entreprise
est inférieure à 8 jours. »

Il est créé un nouvel article 17 « Rupture du contrat de travail », subdivisé en deux sous-articles : article 17.1 « Préavis de rupture de contrat » et article 17.2 « Indemnité de licenciement ».

« a) Sauf en cas de faute grave ou lourde, la durée minimale du préavis réciproque est fixée comme suit :

– techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;

– cadres B : 3 mois ;

– cadres A : 4 mois ;

– cadres supérieurs : 6 mois.

Une durée supérieure peut être fixée dans le contrat de travail.

En cas d’inobservation totale ou partielle du préavis, la partie qui prend l’initiative de la rupture est tenue au paiement d’une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

b) Pendant la durée du préavis, le salarié conserve le bénéfice des avantages
accessoires dont il bénéficiait jusqu’alors.

Lorsque, en dehors du salaire proprement dit, la rémunération de l’intéressé comporte un pourcentage sur chiffre ou des gratifications régulières, il en est tenu compte pour les calculs de l’indemnité de licenciement.

En ce qui concerne le pourcentage, le montant mensuel à retenir pour on décompte est la moyenne du résultat dudit pourcentage pendant les 24 mois qui ont précédé l’envoi de la lettre comportant notification du licenciement.

c) Pendant la durée du préavis, le salarié est autorisé à s’absenter 2 heures par jour de travail pour rechercher un nouvel emploi. D’un commun accord entre l’employeur et le salarié, tout ou partie de ces heures peuvent être cumulées en cours ou en fin de préavis.
En cas de licenciement, si, au cours de la période de préavis, le salarié a trouvé un nouvel emploi, il peut, après en avoir avisé son employeur, quitter l’entreprise sans qu’aucune indemnité ne soit due pour la période de préavis restant à courir. »

Il est créé un article 17.2 « Indemnité de licenciement » comprenant les dispositions suivantes :

« Sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement est due au salarié après 1 année de présence dans l’entreprise.

La notion de ‘‘présence continue » mentionnée dans les paragraphes suivants s’entend comme la période de temps courant à partir du premier jour du premier contrat non discontinu relatif à la relation de travail entre le salarié et l’employeur.

a) Le montant de l’indemnité est fonction du nombre d’années ou fraction l’année d’ancienneté du salarié dans l’entreprise, apprécié à la date de fin du préavis :

– pour les techniciens et agents de maîtrise, elle est de 3/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue ;

– pour les cadres B, elle est de 4/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue ;

– pour les cadres A et supérieurs, elle est de 5/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue.

Pour les cadres B, A et supérieurs, cette indemnité ne pourra excéder 12 mois sauf dispositions légales plus favorables.

b) Tout salarié, technicien, agent de maîtrise ou cadre, licencié à plus de 60 ans et ayant au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date de son licenciement, a droit à une majoration de 25 % de l’indemnité résultant des calculs prévus au paragraphe a. Cette majoration n’entre pas dans la base de calcul de l’indemnité de fin de carrière prévue à l’article 18 de la
convention collective.

c) Lorsque, en dehors du salaire proprement dit, assorti, le cas échéant, d’une prime d’ancienneté, la rémunération de l’intéressé comporte un pourcentage sur chiffre ou des gratifications régulières, il en est tenu compte pour les calculs de l’indemnité de licenciement. En ce qui concerne le pourcentage, le montant mensuel à retenir pour son décompte est la moyenne du résultat dudit pourcentage pendant les 24 mois qui ont précédé l’envoi de la lettre comportant notification du licenciement. »

Sauf en cas de faute grave ou lourde, la durée minimale du préavis réciproque est de 1 mois. (1)

Dans le cas d’inobservation du préavis par l’employeur ou le salarié, la partie qui n’observera pas le préavis devra à l’autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à exécuter sur la base de l’horaire hebdomadaire pratiqué au moment de la mise en préavis.

En cas de licenciement ou de démission et lorsque la moitié du délai congé aura été exécutée, le salarié licencié ou démissionnaire ayant plus de 5 ans de présence continue dans l’entreprise qui aura la possibilité d’occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l’établissement avant l’expiration du délai congé, sans avoir à payer l’indemnité pour inobservation de ce délai.

Pendant la période du préavis, les salariés seront autorisés, après entente avec l’employeur, à s’absenter pour recherche d’emploi au maximum 2 heures par jour. Ces heures autorisées pourront, avec l’accord de l’employeur, être le cas échéant, partiellement ou totalement bloquées. Le salarié ayant trouvé un emploi ne pourra se prévaloir des présentes dispositions. Les absences pour recherche d’emploi en période de préavis ne donneront pas lieu à réduction d’appointements.

Indépendamment du préavis, il sera alloué au salarié congédié, au moment de son licenciement, sauf dans le cas de faute grave dûment constatée, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son temps de présence continue dans l’entreprise, au jour de son départ.

Cette indemnité sera égale à 3/10 de mois par année de présence. Le montant de l’indemnité est fonction du nombre d’années ou fraction d’années d’ancienneté du salarié dans l’entreprise, apprécié à la date de fin du préavis.

Les années de présence seront comptées à partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

Cette indemnité ne pourra excéder 12 mois sauf disposition légale plus favorable.

A tout salarié âgé de plus de 60 ans et ayant au moins 10 ans de présence continue dans l’entreprise à la date de son congédiement, il sera attribué une indemnité supplémentaire de licenciement égale à 25 % de celle résultant des calculs prévus aux alinéas précédents du présent article.

En outre, cette indemnité supplémentaire de licenciement n’entrera pas en compte dans la base de calcul de l’indemnité de fin de carrière prévue à l’article suivant de la présente convention.

Il est bien précisé que les nouvelles dispositions concernant l’institution d’une indemnité de licenciement ne sauraient se cumuler avec les dispositions figurant dans la convention collective du 10 juillet 1958 qui portaient la durée du préavis à 2 mois après 5 ans de présence continue dans l’entreprise et à 3 mois après 10 ans de présence continue du salarié dans l’entreprise. Le salarié qui entendrait se prévaloir des dispositions ci-dessus rappelées de la convention collective du 10 juillet 1958 concernant la durée du préavis perdrait ipso facto le bénéfice des nouvelles dispositions de la présente convention concernant l’indemnité de licenciement.

Les dispositions de l’article 15 « Période d’essai » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée maximale de la période d’essai dans les diverses catégories professionnelles prévues par les annexes de la présente convention est fixée à 1 mois.
Sous réserve d’avoir été prévue par une clause expresse du contrat de travail, cette période peut être renouvelée une fois à la demande de l’employeur ou du salarié par notification écrite à l’autre partie avant le terme de la période d’essai initiale. La durée totale de la période d’essai ne peut toutefois excéder le double de la durée initiale.
Les périodes fixées s’entendent de date à date. Sont inclus, le cas échéant, dans la période d’essai, les temps de travail dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans la même entreprise ou le même établissement.
Il est rappelé que, dans le cas d’une rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d’essai, l’employeur doit respecter une période de préavis d’au moins :

– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence.
La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Le salarié, pour sa part, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative en cours ou au terme de la période d’essai, doit respecter un préavis de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours. »

Le premier paragraphe de l’article 32 « Préavis et indemnité de licenciement » est supprimé et remplacé comme suit.
« Sauf en cas de faute grave ou lourde, la durée minimale du préavis réciproque est de 1 mois. »
Le sixième paragraphe de l’article 32 « Préavis et indemnité de licenciement » est modifié et complété comme suit :
« Cette indemnité sera égale à 3 / 10 de mois par année de présence. Le montant de l’indemnité est fonction du nombre d’années ou fraction d’années d’ancienneté du salarié dans l’entreprise, apprécié à la date de fin du préavis. »
Le huitième paragraphe de l’article 32 « Préavis et indemnité de licenciement » est modifié comme suit :
« Cette indemnité ne pourra excéder 12 mois sauf disposition légale plus favorable. »
Le dernier alinéa du neuvième paragraphe de l’article 32 « Préavis et indemnité de licenciement » est supprimé.

Le titre de l’article 16 « Délai-congé (préavis). – Période d’essai » est modifié comme suit : « Article 16. – Période d’essai ».
Les dispositions de l’article 16 « Délai-congé (préavis). – Période d’essai » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée maximale de la période d’essai est fixée comme suit selon les
différentes catégories de personnels :

– techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;

– cadres B : 3 mois ;

– cadres A et supérieurs : 4 mois.

Sous réserve d’avoir été prévue par une clause expresse du contrat de travail, cette période peut être renouvelée une fois à la demande de l’employeur ou du salarié par notification écrite à l’autre partie avant le terme de la période d’essai initiale. La durée totale de la période d’essai ne peut toutefois excéder le double de la durée initiale.

Les périodes fixées s’entendent de date à date. Sont inclus, le cas échéant, dans la période d’essai, les temps de travail, dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans la même entreprise ou le même établissement.

Il est rappelé que, dans le cas d’une rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d’essai, l’employeur doit respecter une période de préavis d’au moins :

– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

– 2 semaines après 1 mois de présence ;

– 1 mois après 3 mois de présence.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Le salarié, pour sa part, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative en cours ou au terme de la période d’essai, doit respecter un préavis de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l’entreprise
est inférieure à 8 jours. »

Il est créé un nouvel article 17 « Rupture du contrat de travail », subdivisé en deux sous-articles : article 17.1 « Préavis de rupture de contrat » et article 17.2 « Indemnité de licenciement ».

« a) Sauf en cas de faute grave ou lourde, la durée minimale du préavis réciproque est fixée comme suit :

– techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;

– cadres B : 3 mois ;

– cadres A : 4 mois ;

– cadres supérieurs : 6 mois.

Une durée supérieure peut être fixée dans le contrat de travail.

En cas d’inobservation totale ou partielle du préavis, la partie qui prend l’initiative de la rupture est tenue au paiement d’une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

b) Pendant la durée du préavis, le salarié conserve le bénéfice des avantages
accessoires dont il bénéficiait jusqu’alors.

Lorsque, en dehors du salaire proprement dit, la rémunération de l’intéressé comporte un pourcentage sur chiffre ou des gratifications régulières, il en est tenu compte pour les calculs de l’indemnité de licenciement.

En ce qui concerne le pourcentage, le montant mensuel à retenir pour on décompte est la moyenne du résultat dudit pourcentage pendant les 24 mois qui ont précédé l’envoi de la lettre comportant notification du licenciement.

c) Pendant la durée du préavis, le salarié est autorisé à s’absenter 2 heures par jour de travail pour rechercher un nouvel emploi. D’un commun accord entre l’employeur et le salarié, tout ou partie de ces heures peuvent être cumulées en cours ou en fin de préavis.
En cas de licenciement, si, au cours de la période de préavis, le salarié a trouvé un nouvel emploi, il peut, après en avoir avisé son employeur, quitter l’entreprise sans qu’aucune indemnité ne soit due pour la période de préavis restant à courir. »

Il est créé un article 17.2 « Indemnité de licenciement » comprenant les dispositions suivantes :

« Sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement est due au salarié après 1 année de présence dans l’entreprise.

La notion de ‘‘présence continue » mentionnée dans les paragraphes suivants s’entend comme la période de temps courant à partir du premier jour du premier contrat non discontinu relatif à la relation de travail entre le salarié et l’employeur.

a) Le montant de l’indemnité est fonction du nombre d’années ou fraction l’année d’ancienneté du salarié dans l’entreprise, apprécié à la date de fin du préavis :

– pour les techniciens et agents de maîtrise, elle est de 3/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue ;

– pour les cadres B, elle est de 4/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue ;

– pour les cadres A et supérieurs, elle est de 5/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue.

Pour les cadres B, A et supérieurs, cette indemnité ne pourra excéder 12 mois sauf dispositions légales plus favorables.

b) Tout salarié, technicien, agent de maîtrise ou cadre, licencié à plus de 60 ans et ayant au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date de son licenciement, a droit à une majoration de 25 % de l’indemnité résultant des calculs prévus au paragraphe a. Cette majoration n’entre pas dans la base de calcul de l’indemnité de fin de carrière prévue à l’article 18 de la
convention collective.

c) Lorsque, en dehors du salaire proprement dit, assorti, le cas échéant, d’une prime d’ancienneté, la rémunération de l’intéressé comporte un pourcentage sur chiffre ou des gratifications régulières, il en est tenu compte pour les calculs de l’indemnité de licenciement. En ce qui concerne le pourcentage, le montant mensuel à retenir pour son décompte est la moyenne du résultat dudit pourcentage pendant les 24 mois qui ont précédé l’envoi de la lettre comportant notification du licenciement. »

Sauf en cas de faute grave ou lourde, la durée minimale du préavis réciproque est de 1 mois. (1)

Dans le cas d’inobservation du préavis par l’employeur ou le salarié, la partie qui n’observera pas le préavis devra à l’autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à exécuter sur la base de l’horaire hebdomadaire pratiqué au moment de la mise en préavis.

En cas de licenciement ou de démission et lorsque la moitié du délai congé aura été exécutée, le salarié licencié ou démissionnaire ayant plus de 5 ans de présence continue dans l’entreprise qui aura la possibilité d’occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l’établissement avant l’expiration du délai congé, sans avoir à payer l’indemnité pour inobservation de ce délai.

Pendant la période du préavis, les salariés seront autorisés, après entente avec l’employeur, à s’absenter pour recherche d’emploi au maximum 2 heures par jour. Ces heures autorisées pourront, avec l’accord de l’employeur, être le cas échéant, partiellement ou totalement bloquées. Le salarié ayant trouvé un emploi ne pourra se prévaloir des présentes dispositions. Les absences pour recherche d’emploi en période de préavis ne donneront pas lieu à réduction d’appointements.

Indépendamment du préavis, il sera alloué au salarié congédié, au moment de son licenciement, sauf dans le cas de faute grave dûment constatée, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son temps de présence continue dans l’entreprise, au jour de son départ.

Cette indemnité sera égale à 3/10 de mois par année de présence. Le montant de l’indemnité est fonction du nombre d’années ou fraction d’années d’ancienneté du salarié dans l’entreprise, apprécié à la date de fin du préavis.

Les années de présence seront comptées à partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

Cette indemnité ne pourra excéder 12 mois sauf disposition légale plus favorable.

A tout salarié âgé de plus de 60 ans et ayant au moins 10 ans de présence continue dans l’entreprise à la date de son congédiement, il sera attribué une indemnité supplémentaire de licenciement égale à 25 % de celle résultant des calculs prévus aux alinéas précédents du présent article.

En outre, cette indemnité supplémentaire de licenciement n’entrera pas en compte dans la base de calcul de l’indemnité de fin de carrière prévue à l’article suivant de la présente convention.

Il est bien précisé que les nouvelles dispositions concernant l’institution d’une indemnité de licenciement ne sauraient se cumuler avec les dispositions figurant dans la convention collective du 10 juillet 1958 qui portaient la durée du préavis à 2 mois après 5 ans de présence continue dans l’entreprise et à 3 mois après 10 ans de présence continue du salarié dans l’entreprise. Le salarié qui entendrait se prévaloir des dispositions ci-dessus rappelées de la convention collective du 10 juillet 1958 concernant la durée du préavis perdrait ipso facto le bénéfice des nouvelles dispositions de la présente convention concernant l’indemnité de licenciement.

Les dispositions de l’article 15 « Période d’essai » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée maximale de la période d’essai dans les diverses catégories professionnelles prévues par les annexes de la présente convention est fixée à 1 mois.
Sous réserve d’avoir été prévue par une clause expresse du contrat de travail, cette période peut être renouvelée une fois à la demande de l’employeur ou du salarié par notification écrite à l’autre partie avant le terme de la période d’essai initiale. La durée totale de la période d’essai ne peut toutefois excéder le double de la durée initiale.
Les périodes fixées s’entendent de date à date. Sont inclus, le cas échéant, dans la période d’essai, les temps de travail dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans la même entreprise ou le même établissement.
Il est rappelé que, dans le cas d’une rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d’essai, l’employeur doit respecter une période de préavis d’au moins :

– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence.
La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Le salarié, pour sa part, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative en cours ou au terme de la période d’essai, doit respecter un préavis de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours. »

Le premier paragraphe de l’article 32 « Préavis et indemnité de licenciement » est supprimé et remplacé comme suit.
« Sauf en cas de faute grave ou lourde, la durée minimale du préavis réciproque est de 1 mois. »
Le sixième paragraphe de l’article 32 « Préavis et indemnité de licenciement » est modifié et complété comme suit :
« Cette indemnité sera égale à 3 / 10 de mois par année de présence. Le montant de l’indemnité est fonction du nombre d’années ou fraction d’années d’ancienneté du salarié dans l’entreprise, apprécié à la date de fin du préavis. »
Le huitième paragraphe de l’article 32 « Préavis et indemnité de licenciement » est modifié comme suit :
« Cette indemnité ne pourra excéder 12 mois sauf disposition légale plus favorable. »
Le dernier alinéa du neuvième paragraphe de l’article 32 « Préavis et indemnité de licenciement » est supprimé.

Le titre de l’article 16 « Délai-congé (préavis). – Période d’essai » est modifié comme suit : « Article 16. – Période d’essai ».
Les dispositions de l’article 16 « Délai-congé (préavis). – Période d’essai » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée maximale de la période d’essai est fixée comme suit selon les
différentes catégories de personnels :

– techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;

– cadres B : 3 mois ;

– cadres A et supérieurs : 4 mois.

Sous réserve d’avoir été prévue par une clause expresse du contrat de travail, cette période peut être renouvelée une fois à la demande de l’employeur ou du salarié par notification écrite à l’autre partie avant le terme de la période d’essai initiale. La durée totale de la période d’essai ne peut toutefois excéder le double de la durée initiale.

Les périodes fixées s’entendent de date à date. Sont inclus, le cas échéant, dans la période d’essai, les temps de travail, dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans la même entreprise ou le même établissement.

Il est rappelé que, dans le cas d’une rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d’essai, l’employeur doit respecter une période de préavis d’au moins :

– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

– 2 semaines après 1 mois de présence ;

– 1 mois après 3 mois de présence.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Le salarié, pour sa part, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative en cours ou au terme de la période d’essai, doit respecter un préavis de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l’entreprise
est inférieure à 8 jours. »

Il est créé un nouvel article 17 « Rupture du contrat de travail », subdivisé en deux sous-articles : article 17.1 « Préavis de rupture de contrat » et article 17.2 « Indemnité de licenciement ».

« a) Sauf en cas de faute grave ou lourde, la durée minimale du préavis réciproque est fixée comme suit :

– techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;

– cadres B : 3 mois ;

– cadres A : 4 mois ;

– cadres supérieurs : 6 mois.

Une durée supérieure peut être fixée dans le contrat de travail.

En cas d’inobservation totale ou partielle du préavis, la partie qui prend l’initiative de la rupture est tenue au paiement d’une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

b) Pendant la durée du préavis, le salarié conserve le bénéfice des avantages
accessoires dont il bénéficiait jusqu’alors.

Lorsque, en dehors du salaire proprement dit, la rémunération de l’intéressé comporte un pourcentage sur chiffre ou des gratifications régulières, il en est tenu compte pour les calculs de l’indemnité de licenciement.

En ce qui concerne le pourcentage, le montant mensuel à retenir pour on décompte est la moyenne du résultat dudit pourcentage pendant les 24 mois qui ont précédé l’envoi de la lettre comportant notification du licenciement.

c) Pendant la durée du préavis, le salarié est autorisé à s’absenter 2 heures par jour de travail pour rechercher un nouvel emploi. D’un commun accord entre l’employeur et le salarié, tout ou partie de ces heures peuvent être cumulées en cours ou en fin de préavis.
En cas de licenciement, si, au cours de la période de préavis, le salarié a trouvé un nouvel emploi, il peut, après en avoir avisé son employeur, quitter l’entreprise sans qu’aucune indemnité ne soit due pour la période de préavis restant à courir. »

Il est créé un article 17.2 « Indemnité de licenciement » comprenant les dispositions suivantes :

« Sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement est due au salarié après 1 année de présence dans l’entreprise.

La notion de ‘‘présence continue » mentionnée dans les paragraphes suivants s’entend comme la période de temps courant à partir du premier jour du premier contrat non discontinu relatif à la relation de travail entre le salarié et l’employeur.

a) Le montant de l’indemnité est fonction du nombre d’années ou fraction l’année d’ancienneté du salarié dans l’entreprise, apprécié à la date de fin du préavis :

– pour les techniciens et agents de maîtrise, elle est de 3/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue ;

– pour les cadres B, elle est de 4/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue ;

– pour les cadres A et supérieurs, elle est de 5/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue.

Pour les cadres B, A et supérieurs, cette indemnité ne pourra excéder 12 mois sauf dispositions légales plus favorables.

b) Tout salarié, technicien, agent de maîtrise ou cadre, licencié à plus de 60 ans et ayant au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date de son licenciement, a droit à une majoration de 25 % de l’indemnité résultant des calculs prévus au paragraphe a. Cette majoration n’entre pas dans la base de calcul de l’indemnité de fin de carrière prévue à l’article 18 de la
convention collective.

c) Lorsque, en dehors du salaire proprement dit, assorti, le cas échéant, d’une prime d’ancienneté, la rémunération de l’intéressé comporte un pourcentage sur chiffre ou des gratifications régulières, il en est tenu compte pour les calculs de l’indemnité de licenciement. En ce qui concerne le pourcentage, le montant mensuel à retenir pour son décompte est la moyenne du résultat dudit pourcentage pendant les 24 mois qui ont précédé l’envoi de la lettre comportant notification du licenciement. »

a) Le contrat de travail peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties pour prendre effet à la date où le salarié aura atteint ou dépassé l’âge de 65 ans, sans que cette dénonciation puisse être considérée comme une démission ou un congédiement ouvrant droit aux indemnités correspondantes.

La partie qui prendra cette décision devra en prévenir l’autre au moins 1 mois à l’avance. La date d’expiration de cette période de 1 mois devra coïncider avec la fin d’un trimestre civil.

Le salarié prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l’employeur à un âge égal ou supérieur à 65 ans et ayant au moins 5 ans de présence continue dans l’entreprise recevra une allocation de fin de carrière égale aux 2/3 de l’indemnité de licenciement, plafonnée s’il y a lieu, correspondant à son emploi et à son temps de présence continue dans l’entreprise au jour de son départ en retraite.

b) Si le salarié décide de partir à la retraite à un âge compris entre 60 et 65 ans, il devra en aviser son employeur dans les mêmes délais que ceux prévus au paragraphe a et recevra également l’indemnité de fin de carrière, s’il remplit les conditions de présence continue.

c) Il est rappelé que l’indemnité supplémentaire de licenciement prévue à l’article 32 de la présente convention n’entre pas en compte dans la base de calcul de l’indemnité de fin de carrière.

d) Dans tous les cas prévus au présent article, l’indemnité de fin de carrière ne sera versée que si le salarié fournit à son employeur une attestation de la caisse de retraite certifiant qu’il a demandé le bénéfice de la retraite prévue par l’accord de retraite du 3 janvier 1973.

(1) L’article 33 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 18 octobre 1977, art. 1er).

Par dérogation à l’article 33 de la convention collective des employés et ouvriers et à l’article 18 de la convention collective des cadres et agents de maîtrise, la mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur pourra intervenir avant 65 ans, sous réserve que le salarié remplisse toutes les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein (notamment les conditions d’âge et de cotisations).

Afin de tenir compte des nouvelles dispositions introduites par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

1. Contrepartie « emploi »

La contrepartie « emploi » prévue par la réglementation pourra prendre l’une des formes suivantes :

– conclusion par l’employeur d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à raison d’un contrat pour 2 mises à la retraite,

– ou conclusion par l’employeur d’un contrat initiative-emploi à raison d’un emploi pour 2 mises à la retraite,

– ou conclusion par l’employeur d’un contrat à durée indéterminée à raison d’un contrat pour 3 mises à la retraite,

– ou évitement d’un licenciement économique.

Les contrats visés ci-dessus devront être conclus dans les entreprises dans un délai de 1 an avant ou après le terme du préavis des salariés mis à la retraite.

2. Contrepartie « formation professionnelle »

Afin d’anticiper l’évolution des métiers et les nouveaux besoins de compétences, la commission « distribution cinématographique » de la CPNEF-ECDF devra inscrire chaque année au plan de formation de branche des formations spécifiques aux salariés de plus de 45 ans.

De plus, l’entreprise ou l’établissement qui met à la retraite des salariés avant l’âge de 65 ans devra inciter ses salariés expérimentés à adapter ou à développer leurs compétences et leur assurer les formations nécessaires.A cette fin, l’entreprise ou l’établissement donnera un accès prioritaire pour un bilan de compétences pour les salariés âgés d’au moins 45 ans qui lui en feront la demande.

3. Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant seront applicables dès son extension.

Conformément à la loi, un congé payé de 3 jours sera accordé au père à l’occasion de la naissance d’un enfant.

Sur leur demande justifiée les salariés auront droit, en outre, aux congés suivants :

– mariage du salarié : 5 jours ;

– mariage d’un enfant : 1 jour ;

– décès du conjoint ou d’un enfant : 3 jours ;

– décès du père, de la mère ou d’un beau-parent du salarié : 1 jour.

Ces jours de congé n’entraîneront aucune réduction d’appointements pour le salarié.

Pour la détermination du congé annuel ces jours seront assimilés à des jours de travail effectif.

Les employés et ouvriers bénéficient d’un congé annuel payé de 4 semaines (soit 24 jours ouvrables) pour 12 mois de travail effectif dans l’entreprise au cours de la période de référence, c’est-à-dire du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Lorsque le salarié fait partie du personnel de l’entreprise depuis moins de 1 an, la durée du congé est calculée sur la base de 2 jours ouvrables par mois de travail effectif au cours de la période de référence.

Après 15 ans de présence dans l’entreprise, la durée totale du congé est portée à 26 jours ouvrables.

Il est rappelé que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : les périodes légales de repos des femmes en couches, les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle, les périodes pendant lesquelles le salarié se trouve rappelé ou maintenu sous les drapeaux à un titre quelconque, ainsi que la période de congé payé.

Lorsque la période du congé d’un salarié comporte un jour de fête légale chômé dans l’entreprise et ne coïncidant pas avec un jour habituel de fermeture de cette dernière, ce jour n’est pas considéré comme un jour ouvrable. Il en est de même du jour dit « de pont » lorsqu’en l’absence du salarié pour un congé payé, l’entreprise accorde « un pont » à son personnel à l’occasion d’une fête légale.

La période des congés, sauf usage d’établissement ou accords particuliers, s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Le travail effectué exceptionnellement en dehors de l’horaire habituel de l’intéressé soit le dimanche, soit de nuit entre 24 heures et 6 heures du matin sera rémunéré au taux normal, majoré de 100 %.

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, les heures ainsi payées n’entreront pas dans le décompte des heures effectuées dans la semaine pour le calcul des heures supplémentaires.

Grille des métiers et barème des salaires minima (1)

(1) Conformément à l’article 21 de la convention collective nationale du 1er mars 1973.

Annexe I

* Conformément à l’article 9 de la convention collective nationale du 30 juin 1976 et à l’article 21 de la convention collective nationale du 1er mars 1973.

Annexe I

* Conformément à l’article 9 de la convention collective nationale du 30 juin 1976 et à l’article 21 de la convention collective nationale du 1er mars 1973.

Annexe II

Les absences résultant de maladies ou accidents, y compris les accidents de travail, justifiées par l’intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail, sous réserve que ces absences n’excèdent pas 6 mois consécutifs.

La durée prévue à l’alinéa précédent est portée à 9 mois après 3 années de présence continue du salarié dans l’entreprise et à 1 an après 6 années de présence continue du salarié dans l’entreprise.

L’employeur pourra demander un certificat médical et faire visiter le malade ou l’accidenté par un médecin de son choix.

Compte tenu des dispositions ci-dessus, le salarié reprendra son emploi dès la cessation de son incapacité de travail sous réserve qu’il ait été reconnu apte à sa tâche.

Après 1 an de présence continue dans l’entreprise et en cas de maladie, grossesse ou accident, les salariés recevront pendant 2 mois une indemnité égale à la différence entre les appointements qu’ils auraient touchés s’ils avaient continué à assurer leur service et les indemnités journalières qui leur seront versées par la sécurité sociale et par tout régime complémentaire de prévoyance comportant une participation financière de l’employeur. Il ne sera pas tenu compte des réductions de l’indemnité journalière de maladie, effectuées par la sécurité sociale, en cas d’hospitalisation.

Le temps d’indemnisation sur les bases indiquées ci-dessus sera porté à :

– 3 mois après 5 ans de présence continue du salarié dans l’entreprise ;

– 4 mois après 10 ans de présence continue du salarié dans l’entreprise ;

– 5 mois après 15 ans de présence continue du salarié dans l’entreprise.

Si le salarié a été plusieurs fois absent, au cours d’une période de 12 mois, pour maladie, accident ou grossesse, la durée d’indemnisation ne pourrait excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus, applicable à son cas. Le point de départ de chaque période de 12 mois est le jour anniversaire de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, en application du contrat de travail en cours.

Lorsque le salarié tombe malade au cours de l’exécution de la période de préavis, celle-ci continue à courir et le contrat prend fin à l’expiration du préavis.

Au cours de l’absence du salarié pour maladie, l’employeur peut rompre le contrat de travail en cas de licenciement collectif, à charge pour lui de verser au salarié licencié l’indemnité de préavis.

(1) L’article 31 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de l’article L. 472 du code de la sécurité sociale (arrêté du 18 octobre 1977, art. 1er).

Tout le personnel employé et ouvrier sera inscrit au régime de garantie décès-invalidité totale et permanente de la Capricas, dont le siège est à Paris (17e), 7, rue Henri-Rochefort, régime auquel les entreprises de distribution s’engagent à adhérer, si ce n’est déjà fait.

La cotisation minimum est fixée à 1 %, réparti à raison de 0,50 % à la charge des entreprises et 0,50 % à la charge des salariés. Cette cotisation sera calculée, pour chaque salarié, sur le salaire limité au plafond de la sécurité sociale.

Les entreprises seront tenues au versement des cotisations prévues à l’alinéa précédent. Les intéressés devront, de leur côté, supporter sur leur salaire le précompte de leur quote-part telle que prévue audit alinéa.

Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables au personnel des entreprises de distribution et à ces entreprises qui auraient adhéré à un autre régime de garantie décès-invalidité totale et permanente antérieurement à la date d’application de la présente convention, étant précisé que les autres dispositions du présent article leur sont applicables.