TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00661

DOSSIER : N° RG 26/00029 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIZU
AFFAIRE : S.A. CONSUMER FINANCE / [T] [V]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026, décision mise en délibéré au 6 octobre 2026 et prorogée au 27 octobre 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

DEFENDEUR

M. [T] [V]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

Monsieur [T] [V] a contracté, le 10 juin 2022, auprès de la société anonyme CONSUMER FINANCE (CONSUMER FINANCE) un crédit affecté pour l’acquisition d’un véhicule CAN-AM SPYDER d’un montant de 25 370 euros moyennant un taux débiteur fixe de 4, 810%, remboursable en 72 échéances de 407, 97 euros.

Le véhicule a été livré le 22 juin 2022.

CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [T] [V] d’avoir à lui payer la somme de 1 548, 37 euros dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 2 juillet 2024, puis a prononcé l’exigibilité de la totalité de la somme due, soit 22 002, 77 euros, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 29 juillet 2024.

Par exploit délivré le 12 novembre 2025, remis à étude, CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [T] [V] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] à son audience du 23 juin 2026, demandant au Juge, au visa des articles L.312-39 du code de la consommation et 1228 et suivants du code civil :
A titre principal,
– de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ;
En conséquence :
– de condamner Monsieur [T] [V], à payer à CONSUMER FINANCE, au titre du contrat du 10 juin 2022, la somme de 22 030, 81 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 4, 810% à compter du 29 juillet 2024 ;
A titre subsidiaire,
– de prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles ;
En conséquence :
– de condamner Monsieur [T] [V], à payer à CONSUMER FINANCE, au titre du contrat du 10 juin 2022, la somme de 22 030, 81 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 4, 810% à compter de la délivrance de l’assignation ;
En tout état de cause :
– de condamner Monsieur [T] [V], à payer à CONSUMER FINANCE, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– d’ordonner la restitution du véhicule homologué CAN-AM SPYDER SE6 S 13330, n° de série 2BXRDDD14NV000500, immatriculé [Immatriculation 1] ;
– de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– de condamner Monsieur [T] [V], aux entiers dépens de l’instance.

Lors de l’audience du 23 juin 2026, la société demanderesse, représentée par son Conseil, a seule comparu. L’affaire a été renvoyée pour qu’elle déposé son dossier de plaidoiries.

L’affaire a été rappelée lors de l’audience du 25 août 2026, CONSUMER FINANCE a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance.

Monsieur [T] [V], régulièrement cité, n’était à nouveau ni présent, ni représenté.

Le Juge a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion, à la régularité de la mise en demeure avant déchéance du terme, au déblocage des fonds, à la FIPEN, à la notice d’assurance, à la consultation du FICP, à la solvabilité et à la fiche solvabilité, aux mentions obligatoires du contrat, à la lisibilité du contrat, au bordereau de rétractation, au contrat distinct de la FIPEN.

CONSUMER FINANCE a maintenu ses demandes et a indiqué s’en rapporter.

La décision a été mise en délibéré à la date du 6 octobre 2026 prorogée au 27 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur l’office du Juge
En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

2. Sur la recevabilité de l’action
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées par le code civil.

En l’espèce, il ressort de l’historique du prêt que le premier impayé non régularisé est intervenu en avril 2024.

L’assignation ayant été signifiée le 12 novembre 2025, moins de deux ans se sont écoulés entre le premier incident régularisé et la demande en paiement, l’action est donc recevable.

3. Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il ressort de l’historique du prêt que Monsieur [T] [V] a cessé de régler les échéances à compter du mois d’avril 2024. Le prêteur justifie l’avoir mis en demeure par courrier en date du 2 juillet 2024 de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme puis a prononcé l’exigibilité de la totalité des sommes dues par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 juillet 2024.

En conséquence, il sera constaté que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée.

4. Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur 
Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En l’espèce, il figure, dans le dossier du prêteur, une fiche de dialogue comportant le salaire mensuel de l’emprunteur ainsi que son loyer. Si trois bulletins de salaire de février à avril 2022 sont produits, qui permettent de s’assurer de l’exactitude du revenu de Monsieur [T] [V] retenu par CONSUMER FINANCE, en revanche, aucune pièce ne permet de vérifier ses charges, aucune quittance n’a ainsi été produite et seule la déclaration de l’emprunteur a été prise en compte sur le coût de son hébergement.

Il ne peut donc être considéré qu’une étude sérieuse de la solvabilité de Monsieur [T] [V] a été effectuée compte tenu du montant élevé du prêt (25 370 euros) puisque seules ses ressources ont été vérifiées. Or, il convenait aussi que le prêteur prenne en compte ses charges fixes pour déterminer ses réelles capacités de remboursement.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

5. Sur les sommes dues
En raison du manquement précité, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant du prêt de Monsieur [T] [V], soit 25 370 euros, et les règlements effectués par celui-ci, soit 8 757, 72 euros, tels qu’ils résultent de la position de compte, soit une somme totale due par Monsieur [T] [V] de 16 612, 28 euros.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Par ailleurs, CONSUMER FINANCE ayant été subrogé dans les droits du vendeur lors de la remise des fonds, il sera ordonné à Monsieur [T] [V] de restituer le véhicule, le prix de sa vente venant en déduction de sa créance.

6. Sur les demandes accessoires
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser au prêteur la charge des frais irrépétibles qu’il a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [T] [V] aux dépens de la présente instance.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la société anonyme CONSUMER FINANCE à l’encontre de Monsieur [T] [V] au titre du crédit affecté souscrit le 10 juin 2022 ;

CONSTATE l’exigibilité des sommes dues par Monsieur [T] [V] au titre du crédit affecté souscrit le 10 juin 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [V] à payer à la société anonyme CONSUMER FINANCE la somme de 16 612, 28 euros, sans intérêts au titre du crédit affecté souscrit le 10 juin 2022 ;

ORDONNE à Monsieur [T] [V] de restituer à la société anonyme CONSUMER FINANCE le véhicule véhicule homologué CAN-AM SPYDER SE6 S 13330, n° de série 2BXRDDD14NV000500, immatriculé [Immatriculation 1] et DIT que le prix de vente sera déduit du montant de la créance de la société anonyme CONSUMER FINANCE ;

DÉBOUTE la société anonyme CONSUMER FINANCE de ses autres demandes à l’encontre de Monsieur [T] [V] ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,