Du 27 octobre 2026

53B

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/00767 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3P7R

S.A. FRANFINANCE

C/

[A] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 27 octobre 2026

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ,

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

S.A. FRANFINANCE – [Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [C] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Ni présent, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 30 juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon offre préalable du 8 janvier 2025 signée électroniquement, la SOCIETE GENERALE agissant pour le compte de sa filiale la SA FRANFIANANCE a consenti à Monsieur [A] [C], un prêt personnel d’un montant en capital de 40.000 € remboursable au taux nominal de 5,51% (soit, un TAEG de 5,65 %) en 84 mensualités de 574,99 €, hors assurance.

Par lettre recommandée en date du 8 septembre 2025, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [A] [C] d’avoir à payer, sous trente jours, la somme de 2.630,84 €, au titre des échéances impayées.

Faute de régularisation, la SA FRANFINANCE a notifié à Monsieur [A] [C], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 octobre 2025, la déchéance du terme intervenue et l’a mis en demeure de payer l’intégralité des sommes dues soit, 43.136,29 € représentant le principal, frais et intérêts du contrat de prêt.

Par acte de commissaire de justice signifié par procès-verbal de recherches infructueuses en date du 24 février 2026, la SA a fait assigner Monsieur [A] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins de :

▸ JUGER que la condamnation à intervenir sera prononcée en derniers quittance pour tenir compte des acomptes versés pendant le temps de la procédure ;

▸ JUGER la demande recevable et bien fondée ;

▸ JUGER que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’emprunteur compte tenu de la persistance et de l’importance des impayés en application des article 1217 et suivants du code civil ;

En toute état de cause :

▸ CONDAMNER Monsieur [A] [C] à lui verser la somme de 43.136,29 € augmentée des intérêts de retard au taux de 5,51 % à compter du 8 septembre 2025 sur la base de la somme de 40.030,64 € ;

▸ Le CONDAMNER à lui verser las somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

▸ Le CONDAMNER aux entiers dépens de la procédure ;

▸ DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;

▸ ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 juin 2026.

Au soutien de sa demande, la SA FRANFINANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 10 mai 2025 et que son action n’est, ainsi, pas forclose.
La forclusion, la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN , notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office. La demanderesse invitée à présenter ses observations sur ces différents points, a soutenu que l’ensemble des conditions de régularité du contrat et de la procédure ont été respectées.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [A] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. L’avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenu avec la mention  » pli avisé non réclamé « .

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1/ Sur la demande en paiement :

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes, restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification notamment de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

1.1. Sur la forclusion :

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il ressort que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 10 mai 2025.

L’action en paiement initiée par la SA FRANFINANCE ayant été introduite le 24 février 2026, la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

1.2. Sur la déchéance du terme :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R. 632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).

Il résulte, par ailleurs, de la combinaison de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 08 décembre 2022 (9ème chambre) et de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2023 (Cass. 1ère civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044), qu’en l’absence de délivrance d’une mise en demeure laissant une durée raisonnable pour régulariser les sommes dues (même en cas de disposition contraire dans le contrat), la déchéance du terme n’est pas acquise.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (page 5/19 paragraphe 5.6  » Défaillance de l’emprunteur « ) et n’exclut pas de manière expresse et non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

Une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 2.630,84 €, précisant le délai de régularisation (trente jours), a bien été envoyée le 8 septembre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception retourné avec la mention  » pli avisé et non réclamé « , versée aux débats.

Dans ces conditions et en l’absence de régularisation dans le délai raisonnablement fixé à trente jours, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la SA FRANFINANCE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme, ce qu’elle a fait de manière effective par courrier recommandé adressé à l’emprunteur, le 27 octobre 2025, également, retourné avec la mention  » pli avisé et non réclamé « .

1.3. Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels :

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

○ La fiche d’information précontractuelle – FIPEN – (article L. 312-12 du code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R. 312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et, notamment, de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information ;

○ La notice d’assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé, également, que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas ; si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix ; si l’assurance est facultative, l’offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer ;

○ La justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L. 312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L. 341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds et préciser son résultat ;

○ La justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L. 312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L. 341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la  » fiche dialogue  » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement ;

○ La justification de la fourniture à l’emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L. 312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.3 41-2), étant précisé que la cause de reconnaissance de l’emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, ne permet pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l’emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013) ;

○ La mention du taux effectif global (TAEG) dans l’encadré (article R. 312-10) et le montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts.

En l’espèce, il convient de relever que la Fiche précontractuelle d’informations normalisées européenne ( FIPEN ) produite par FRANFINANCE ne comporte ni signature ni paraphe de Monsieur [A] [C].
Par ailleurs, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle ce dernier reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la FIPEN, constitue un simple indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il est constant que la production d’une FIPEN qui émane du seul prêteur, comme c’est le cas en l’espèce, ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt dès lors que ce qui doit être prouvé d’emblée par le prêteur est la remise effective à l’emprunteur de la FIPEN personnalisée.

En l’absence de tout autre élément versé au débat, il sera retenu que FRANFINANCE n’établit pas la preuve de remise effective de la FIPEN à l’emprunteur, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts est encourue conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation.

Il y a, donc, lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à compter de la conclusion du contrat.

1.4. Sur le montant de la créance :

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts au taux contractuel. En outre, les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L. 341-8 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L. 312-39 du code de la consommation. La demande formée au titre de l’indemnité légale de 8% doit, donc, être également rejetée.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA FRANFINANCE à hauteur de la somme de 38.211,66 € au titre du capital restant dû (40.000 – 1.788,34 € de règlements déjà effectués).

En conséquence, Monsieur [A] [C] est ainsi tenu au paiement de la somme de 38.211,66 € correspondant au capital restant dû.

Le prêteur demeure, en principe, fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Néanmoins, lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le juge doit assurer l’effectivité de cette sanction, prévue par le droit communautaire (Cour de justice de l’Union européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

En l’espèce, le taux conventionnel du contrat de crédit personnel souscrit par Monsieur [A] [C] étant de 5,51 %, le bénéfice du taux légal, en particulier s’il était majoré de cinq points, aboutirait à un taux supérieur au taux conventionnel, privant la sanction de déchéance du droit aux intérêts de toute effectivité.

Il convient de s’assurer de l’effectivité de la sanction en plafonnant le taux d’intérêt légal à 2,75 %. Il y a lieu au regard de la sanction prononcée à l’encontre de l’établissement prêteur d’écarter l’application de la majoration du taux de l’intérêt légal prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Compte tenu de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 septembre 2025 au titre du capital restant dû, les intérêts légaux ainsi plafonnés courront à compter de la date de cet envoi.

1.5. Sur la capitalisation des intérêts :

L’article L.312-38 du code de la consommation interdit de mettre tout autre  » indemnité ou coût à la charge de l’emprunteur défaillant sous réserve des frais taxables justifiés occasionnés par la défaillance de l’emprunteur « .

La demande de capitalisation des intérêts sera donc rejetée, les dispositions du code de la consommation étant dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

2/ Sur les mesures de fin de jugement :

2.1. Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [A] [C], qui succombe à l’instance, supportera la charge des dépens.

2.2. Sur les frais irrépétibles :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En considération de la situation économique des parties, l’équité commande de rejeter la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, la SA FRANFINANCE sera, en conséquence, déboutée de cette demande.

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* *

Sur l’exécution provisoire, enfin, il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT que l’action formée la SA DOMOFRANCE est recevable ;

DIT que la déchéance du terme du prêt personnel souscrit le 8 janvier 2025 par Monsieur [A] [C] est régulièrement acquise depuis le 12 octobre 2025 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA FRANFINANCE au titre du prêt susvisé ;

CONDAMNE Monsieur [A] [C] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 38.211,66 € à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement sans application de la majoration prévue par l’article .313-3 du code monétaire et financier ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de la clause pénale ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE du surplus de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [C] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE
Des contentieux de la protection