N° RG 26/04444 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OCJ2

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 26/04444 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OCJ2

Copie exec. aux Avocats :

Me Nicolas CLAUSMANN
Me Amaury PAT

Le

Le Greffier

Me Nicolas CLAUSMANN
Me Amaury PAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 15 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
– Greffier : Alida GABRIEL, lors des débats et Sameh ATEK lors du délibéré

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 15 Octobre 2026
– Réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Sameh ATEK, Greffier,

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS Société au capital de 58 606 156 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 303 236 186, prise en la personne de ses représentants légaux,
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, vestiaire :

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [M]
né le 24 Mai 1976 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant

Madame [V] [W]
née le 17 Juin 1977 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [M] et Mme [V] [W] ont conclu, le 13 juillet 2022, avec la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements ci-après désignée CGL un crédit accessoire à une vente, portant sur un véhicule Porsche de type 911 TURBO S, immatriculé [Immatriculation 1], d’un montant de 220 841,76 €.

Suivant courrier daté du 1er septembre 2025, la SA CGL a mis M. [K] [M] et Mme [V] [W] en demeure de s’acquitter de la somme de 215 704,31 € au titre des impayés.

Par lettre recommandée du 6 octobre 2025 réceptionnée par chacun des défendeurs, la SA CGL leur a notifié la résiliation du contrat et sollicité paiement de la somme de 217 534,41 €.

Suivant exploit délivré par dépôt à étude le 12 janvier 2026 pour M. [K] [M] et selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile le 13 janvier 2026 pour Mme [V] [W], la société CGL a fait assigner M. [K] [M] et Mme [V] [W] devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande au tribunal de :
– La dire recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 6/10/2025 ;
– A titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification des exploits introductifs d’instance ;
– A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat liant les parties ;
En tout état de cause,
– Enjoindre à M. [K] [M] et Mme [V] [W] de lui restituer le véhicule financé de marque PORSCHE de type 911 TURBO S, immatriculé [Immatriculation 1] ;
– Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– L’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire territorialement compétent qu’il lui plaira ;
– Condamner solidairement M. [K] [M] et Mme [V] [W] à lui payer la somme de 219 264,35 € assortie des intérêts au taux de 4,01% l’an courus du 19/12/2025 jusqu’au jour du plus complet paiement ;
– Condamner in solidum M. [K] [M] et Mme [V] [W] au paiement à son profit d’une somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner M. [K] [M] et Mme [V] [W] in solidum aux entiers frais et dépens,
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la SA CGL expose que les défendeurs ont cessé de payer les sommes qui leur incombaient au titre du contrat de crédit ; qu’il s’en est suivi la résiliation du contrat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 10 septembre 2026 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 en l’absence de constitution d’avocat pour les défendeurs.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement 
En application des dispositions de l‘article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Attendu qu’en l’espèce la demanderesse produit ;
– le contrat signé le 13 juillet 2022 et la certification de signature électronique
– le procès-verbal de livraison du 20 juillet 2022
– le tableau d’amortissement
– le relevé des échéances impayées et le décompte de la créance
– les courriers recommandés valant mise en demeure puis notification de résiliation du contrat ;

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Il résulte du contrat de crédit-bail liant les parties, en particulier de l’article III 15, qu’« en cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers ou de non-respect d’une obligation essentielle du contrat telle, notamment, la perte totale ou partielle d’effet d’une garantie ou l’impossibilité pour le bailleur d’inscrire sa sûreté par votre faute, le prêteur pourra huit jours après une mise en demeure restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat des sommes dues en application des dispositions de l’article 5 ci-dessus ( ou la cas échéant l’article A ). La déchéance du terme vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de règlement des sommes dues après résiliation du contrat comme prévu ci-dessus, le prêteur pourra faire procéder à l’appréhension et à la vente du bien conformément aux dispositions de la loi n°91.650 du 9 juillet 1991 et de son décret d’application. Le prêteur a également la faculté de faire procéder à la vente aux enchères publiques du bien, huit jours après une sommation demeurée infructueuse, conformément aux dispositions de l’article 2346 du code civil, si celles-ci vous sont applicables.
Les dispositions de présent article ne préjudicient pas à l’application des articles 2346 et 2347 du code civil. »

En application de l’article 5, en cas de défaillance le prêteur pourra exiger le paiement des échéances échues, des intérêts et d’une indemnité égale à 8% du capital restant dû.

L’article I A prévoit toutefois qu’en cas d’usage professionnel du bien, l’indemnité de résiliation est portée à 10%.

Non comparants, M. [K] [M] et Mme [V] [W] n’ont justifié d’aucune contestation ou paiement libératoire alors qu’ils ont été mis en demeure de régler les échéances impayées à compter de celle du mois d’août 2025 et la déchéance du terme du contrat a été prononcée en date du 6 octobre 2025 conformément aux clauses contractuelles par courriers recommandés réceptionnés par chacun des défendeurs.

Par conséquent la créance de la demanderesse est justifiée comme suit :
-196 094,83 € au titre du capital restant dû,
-1 011,44€ au titre des intérêts échus au 6 octobre 2025,
– 15 687,58 € au titre de l’indemnité de 8%, s’agissant d’un usage privé et non professionnel tel que cela résulte de l’offre de crédit,

Soit la somme de 212 793,85 € assortie des intérêts au taux contractuel de 4,01 % à compter du 6 octobre 2025 sur la somme de 197 687,58 € et au taux légal sur le surplus, somme à laquelle les défendeurs seront condamnés solidairement, la demanderesse étant déboutée du surplus non justifié.

Sur la restitution du véhicule sous astreinte
Par application des clauses sus évoquées, la demanderesse est fondée à solliciter la restitution du véhicule ensuite de la résiliation du contrat.
M. [K] [M] et Mme [V] [W] n’ayant pas constitué avocat, il est permis de penser que la société CGL risque de se heurter à des difficultés d’exécution particulières, de sorte qu’il y a lieu de prononcer une astreinte selon les modalités précisées au dispositif.

Sur l’appréhension du véhicule
La SA CGL demande au tribunal de l’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira.

Mais le présent jugement constituant en soi un titre exécutoire dont peut se prévaloir la SA CGL, le tribunal n’a pas à statuer sur telle demande qui en tout état de cause relève de la compétence du juge de l’exécution.

Sur les mesures de fin de jugement
Partie succombante, M. [K] [M] et Mme [V] [W] seront condamnés in solidum au paiement des dépens de la présente instance ;

Ils seront en outre condamnés à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [K] [M] et Mme [V] [W] solidairement à payer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 212 793,85 € assortie des intérêts au taux contractuel de 4,01 % à compter du 6 octobre 2025 sur la somme de 197 687,58 € et au taux légal sur le surplus ;

CONDAMNE M. [K] [M] et Mme [V] [W] à restituer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements le véhicule de marque PORSCHE de type 911 TURBO S immatriculé [Immatriculation 1] ;

DIT que M. [K] [M] et Mme [V] [W] devront procéder à cette restitution sous astreinte de 30 euros par jour de retard, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement et dans la limite de six mois ;

DEBOUTE la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements du surplus ;

CONDAMNE M. [K] [M] et Mme [V] [W] in solidum aux dépens de la présente procédure ;

CONDAMNE M. [K] [M] et Mme [V] [W] in solidum à payer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Sameh ATEK Stéphanie ARNOLD