Rappel de salaire : acquisition de la première moitié d’une commission malgré l’annulation des voyages

La cour retient que la première moitié de la prime de commissionnement était acquise dès la signature du contrat de voyage et l’encaissement de l’acompte client. En l’absence de clause de rétention ou de bonne fin, l’employeur ne pouvait récupérer cette rémunération en raison du report ou de l’annulation ultérieure des voyages. Les stipulations contractuelles s’imposent aux parties en application de l’article 1103 du Code civil. La rémunération contractuelle ne peut être modifiée dans son montant ou sa structure sans l’accord du salarié. La retenue opérée sur le salaire a donc été qualifiée de rappel de salaire, avec congés payés afférents.

Pour l’activité partielle, la rémunération variable devait être intégrée dans la rémunération horaire de référence. La cour applique les articles D. 5122-13, R. 5122-12 et L. 3141-24 du Code du travail, ainsi que la période de référence des douze mois précédant le placement en activité partielle. L’employeur devait retenir un taux horaire de 23,16 euros, et non 19,32 euros.

L’absence de déclaration en activité partielle en novembre 2020 n’a pas ouvert droit à rappel, l’employeur demeurant libre du placement prévu par l’article R. 5122-1 du Code du travail. Enfin, une erreur dans les documents de fin de contrat ne justifie une indemnisation qu’en présence d’un préjudice réel et personnel démontré. Les demandes indemnitaires ont été rejetées faute de préjudice établi.

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La salariée contestait la retenue opérée par l’employeur sur son solde de commissions, ainsi que le calcul de son indemnité d’activité partielle. La cour confirme les rappels dus au titre de cette retenue et de l’activité partielle. Elle rejette en revanche les demandes relatives au solde de commissions et aux erreurs alléguées dans les documents de fin de contrat.

Une commerciale collectivités a été engagée en contrat à durée indéterminée par une SASU en novembre 2018. Sa rémunération comprenait un salaire fixe, un avantage en nature et une commission égale à 10 % de la marge nette des groupes démarchés. La prime était versée pour moitié après signature et encaissement de l’acompte client, puis pour moitié au retour du voyage.

Après la crise sanitaire, les voyages ont été suspendus ou annulés, et la salariée a été placée en arrêt pour garde d’enfant puis en activité partielle. Son contrat a pris fin en novembre 2020 dans le cadre d’un licenciement économique accepté avec un contrat de sécurisation professionnelle. L’employeur a alors retenu une somme correspondant à une avance sur commission.

La salariée a demandé le remboursement de cette retenue, la revalorisation de son indemnité d’activité partielle, le paiement du solde des commissions et l’indemnisation d’erreurs dans ses documents de fin de contrat. La cour a confirmé les rappels liés à la retenue et à l’activité partielle, mais a rejeté les autres demandes.

• Vérifier les modalités contractuelles de déclenchement de la commission
• Constater l’encaissement de l’acompte client
• Rechercher une clause de rétention ou de bonne fin
• Intégrer les commissions des douze mois de référence
• Calculer le taux horaire sur la rémunération fixe et variable
• Établir précisément le nombre d’heures chômées
• Démontrer un préjudice réel et personnel pour obtenir indemnisation

• Contrat de travail et clause de commissionnement
• Bulletin de salaire de janvier 2020 mentionnant l’avance de commission
• Bulletin de novembre 2020 et annexe au solde de tout compte
• Bulletins de salaire des douze mois précédant l’activité partielle
• Justificatifs des 701 heures chômées
• Échanges avec Pôle emploi et rectification rétroactive des allocations

La salariée obtient le remboursement de la retenue sur commission et le complément d’indemnité d’activité partielle, avec congés payés afférents. L’employeur échoue à récupérer l’avance et supporte les dépens ainsi que les frais irrépétibles, tandis que les demandes relatives aux commissions finales et au préjudice documentaire sont rejetées.

• Remboursement de 8 902,86 euros au titre de la retenue
• Versement de 2 691,84 euros au titre de l’activité partielle
• Rejet du remboursement de l’avance sur commission demandé par l’employeur
• Rejet du paiement des commissions liées aux voyages non réalisés
• Absence d’indemnisation sans préjudice documentaire démontré
• Paiement des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Relire précisément la clause de commissionnement
• Identifier la date d’encaissement des acomptes clients
• Comparer les retenues avec les bulletins de salaire
• Reconstituer les commissions des douze mois de référence
• Documenter tout préjudice lié aux documents remis

À éviter

• Modifier unilatéralement la structure de la rémunération
• Retenir une commission sans clause de bonne fin
• Exclure les rémunérations variables du calcul légal
• Confondre absence d’activité partielle et droit automatique au rappel
• Réclamer des dommages-intérêts sans preuve d’un préjudice personnel

La première moitié d’une commission contractuelle acquise dès l’acompte client

La cour applique l’article 1103 du Code civil et les stipulations du contrat : la première moitié de la prime était due dès la signature du contrat de voyage et le paiement de l’acompte. Aucune clause de rétention ou de bonne fin ne permettait sa récupération lorsque le voyage était ensuite reporté ou annulé. La modification du mode de rémunération ne pouvait davantage résulter d’un usage non accepté par la salariée.

L’intégration des commissions dans l’indemnité d’activité partielle

Sur le fondement des articles D. 5122-13, R. 5122-12 et L. 3141-24 du Code du travail, la rémunération variable versée pendant les douze mois précédant le placement en activité partielle devait être intégrée au salaire de référence. La cour retient ainsi un taux horaire de 23,16 euros au lieu de 19,32 euros et accorde le rappel correspondant aux 701 heures chômées.

La preuve du préjudice résultant d’erreurs dans les documents de fin de contrat

Les articles R. 1234-9 et L. 1234-19 du Code du travail imposent la remise des documents de fin de contrat. Toutefois, l’indemnisation suppose la preuve d’un préjudice réel et personnel. L’erreur de calcul a été rectifiée par Pôle emploi, avec indemnisation rétroactive sans délai de carence ; le retard du dossier CSP était imputable au changement d’adresse de Pôle emploi. Aucun préjudice indemnisable n’a donc été démontré.

Article 1103 du Code civil, Article 562 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.3242-1 du Code du travail, Article D.5122-13 du Code du travail, Article R.5122-12 du Code du travail, Article L.3141-24 du Code du travail, Article R.5122-1 du Code du travail, Article R.5122-18 du Code du travail, Article R.1234-9 du Code du travail, Article L.1234-19 du Code du travail, Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020