Arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité faute de conséquences manifestement excessives postérieures et rejet de la consignation

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et à un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie n’a formulé aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance, elle doit en outre établir que ces conséquences se sont révélées postérieurement à la décision.

La juridiction estime que les difficultés financières invoquées étaient déjà perceptibles dans les comptes publiés avant le jugement. La convention de gestion de trésorerie ne caractérise pas, à elle seule, un risque de non-restitution, les sommes placées constituant une créance exigible et un actif disponible du débiteur.

Sur le fondement des articles 514-5, 521 et 523 du Code de procédure civile, le premier président peut aménager l’exécution provisoire, notamment par garantie ou consignation. Cette faculté n’exige ni conséquences manifestement excessives ni moyen sérieux, mais suppose un risque de non-restitution apprécié souverainement. Ce risque n’étant pas démontré, la consignation est rejetée. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont mis solidairement à la charge des débiteurs.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la condamnation solidaire de l’entreprise principale et du maître d’ouvrage au paiement de factures de sous-traitance, ceux-ci ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire ou la consignation des sommes. Ils invoquaient la situation financière du sous-traitant et un risque de non-restitution. La juridiction a déclaré la demande d’arrêt irrecevable, rejeté la consignation et condamné solidairement les demandeurs aux dépens et au paiement de 3 000 euros.

Dans un litige relatif à un contrat de sous-traitance de travaux industriels, un sous-traitant avait obtenu la condamnation solidaire de l’entreprise principale et du maître d’ouvrage au paiement de factures, avec intérêts, dépens et indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement était exécutoire de droit.

L’entreprise principale a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Le maître d’ouvrage s’est associé à cette demande et a subsidiairement sollicité la consignation des sommes. Ils invoquaient la situation financière déficitaire du sous-traitant et un risque de non-restitution en cas d’infirmation.

Le bénéficiaire de l’exécution provisoire, venant aux droits du sous-traitant après fusion-absorption, opposait l’irrecevabilité des demandes et produisait des éléments relatifs à sa trésorerie centralisée. La juridiction déclare la demande d’arrêt irrecevable, rejette la consignation et condamne solidairement les demandeurs aux dépens ainsi qu’à une indemnité de 3 000 euros.

• Présence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
• Risque de conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire.
• Révélation postérieure de ces conséquences en l’absence d’observations initiales.
• Établissement concret d’un risque de non-restitution des sommes versées.
• Appréciation de la disponibilité des actifs du bénéficiaire.
• Caractère non alimentaire et non provisionnel des sommes consignées.

• Bilan de l’exercice 2024 publié avant la décision de première instance.
• Comptes faisant apparaître le déficit d’exploitation invoqué.
• Évaluation de la trésorerie disponible à 180 269 euros.
• Attestation du directeur financier sur les fonds centralisés.
• Justificatif d’une trésorerie placée de 1 089 090,58 euros.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable et la consignation est refusée. Les débiteurs de la condamnation restent exposés à l’exécution immédiate et supportent solidairement les frais de la procédure devant le premier président.

• Poursuite de l’exécution provisoire du jugement.
• Absence de consignation des sommes condamnées.
• Prise en compte des actifs centralisés pour apprécier la restitution.
• Support solidaire des dépens de la procédure.
• Paiement solidaire de 3 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Formuler des observations sur l’exécution provisoire en première instance.
• Documenter précisément tout événement financier postérieur au jugement.
• Produire les comptes et justificatifs de trésorerie actualisés.
• Démontrer concrètement le risque de non-restitution.
• Chiffrer les sommes à garantir en principal, intérêts et frais.

À éviter

• Invoquer des difficultés financières déjà connues avant le jugement.
• Assimiler automatiquement un déficit comptable à une insolvabilité.
• Présenter une gestion centralisée comme une sortie définitive d’actifs.
• Solliciter une consignation sans établir le risque de non-restitution.
• Omettre les conséquences financières des dépens et de l’article 700.

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire selon l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie n’a présenté aucune observation en première instance, ces conséquences doivent s’être révélées postérieurement à la décision. Les difficultés financières invoquées étant déjà visibles dans les comptes publiés, cette condition n’est pas remplie.

La qualification des sommes placées en gestion de trésorerie

Les sommes placées dans le cadre d’une convention de gestion de trésorerie demeurent une créance exigible du débiteur et constituent un actif disponible de son patrimoine. La juridiction retient qu’un tel placement ne démontre pas, en lui-même, un risque de non-restitution, même si la restitution doit intervenir indirectement.

Les conditions de la consignation des condamnations

Les articles 514-5, 521 et 523 du Code de procédure civile permettent l’aménagement de l’exécution provisoire, notamment par consignation. Cette mesure relève du pouvoir discrétionnaire du premier président et n’exige ni conséquence manifestement excessive ni moyen sérieux, mais un risque de non-restitution. Ce risque n’étant pas établi, la consignation est rejetée.

Article 1793 du Code civil, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 523 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance