Référé-expertise en construction : compétence du tribunal de commerce et exclusion de la qualification juridique des désordres

Le particulier ayant contracté avec une société commerciale peut saisir le tribunal de commerce pour solliciter une expertise avant tout procès. La juridiction se reconnaît compétente et ordonne une mesure d’instruction contradictoire destinée à établir les causes, la conformité aux règles de l’art et aux DTU, l’imputabilité, les reprises nécessaires et les préjudices. La mission ne peut toutefois charger l’expert de qualifier juridiquement les désordres au regard des garanties décennale, biennale ou contractuelle : cette appréciation relève du juge. L’expertise est encadrée par les articles 155-1, 270, 271, 273 et 284 du Code de procédure civile. Une provision de 2 500 euros doit être consignée avant le 10 novembre 2026. Le rapport doit être déposé dans les six mois suivant la consignation initiale, sauf prorogation. Les dépens et frais irrépétibles sont réservés, conformément à l’article 701 du Code de procédure civile pour les frais de greffe compris dans les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un particulier invoquait de nombreux désordres affectant des travaux d’extension et de surélévation, notamment des défauts de chauffage, de menuiseries, d’électricité, de façades et des infiltrations. Au vu d’un constat, de photographies et d’échanges, la juridiction a ordonné une expertise judiciaire contradictoire afin de déterminer les causes, responsables, travaux de reprise et préjudices, sans permettre à l’expert de porter d’appréciation juridique.

Un particulier a confié à la SARL ZP Construction des travaux d’extension et de surélévation d’un bien, selon un contrat conclu le 16 février 2022. Il invoque de nombreux désordres : absence de voligeage et de garde-corps, défauts affectant le chauffage, les brise-soleil, les mains courantes, les menuiseries, les installations électriques et les façades, ainsi que des infiltrations et défauts de finition.

Un constat de commissaire de justice du 11 mai 2026, des photographies et des échanges WhatsApp ont été produits. Le particulier demande une expertise judiciaire afin d’identifier les causes, responsables, travaux de reprise et préjudices. L’assureur de l’entreprise conteste la compétence du tribunal et demande subsidiairement une modification de la mission. La juridiction se reconnaît compétente et ordonne une expertise contradictoire, en excluant de la mission toute qualification juridique des désordres.

• Existence d’un contrat conclu avec une société commerciale.
• Compétence du tribunal de commerce pour connaître du différend.
• Présence de désordres techniques nécessitant des investigations spécialisées.
• Examen contradictoire de l’ensemble des parties concernées.
• Détermination des causes, conformités, imputabilités et coûts de reprise.
• Consignation préalable d’une provision de 2 500 euros.

• Constat de commissaire de justice établi le 11 mai 2026.
• Photographies des désordres et malfaçons affectant le chantier.
• Échanges WhatsApp démontrant la connaissance alléguée des désordres.
• Contrat de travaux conclu le 16 février 2022.
• Devis n° 15/2021 prévoyant le voligeage sous les tuiles.

Le demandeur doit financer provisoirement l’expertise et participer aux opérations contradictoires. L’entreprise et son assureur pourront discuter techniquement les constatations, sans demander à l’expert de trancher lui-même les garanties juridiques.

• Consignation de 2 500 euros avant le 10 novembre 2026
• Convocation de toutes les parties aux réunions d’expertise
• Production des contrats, devis, photographies et échanges utiles
• Respect du contradictoire lors des observations techniques
• Réserves sur les garanties légales devant le juge du fond
• Suivi du rapport dans le délai de six mois

À faire

• Consigner la provision de 2 500 euros dans le délai fixé
• Communiquer les contrats, devis et pièces techniques
• Participer contradictoirement aux opérations d’expertise
• Documenter les désordres et leurs évolutions
• Présenter des observations avant le rapport définitif

À éviter

• Empêcher l’accès de l’expert au chantier
• Modifier les désordres avant leur examen
• Solliciter de l’expert une qualification juridique des garanties
• Négliger les convocations et délais d’observations
• Omettre de signaler les coûts techniques complémentaires

La compétence du tribunal de commerce pour les litiges avec une société commerciale

Le particulier ayant contracté avec une société commerciale dispose, selon l’ordonnance, du choix de saisir le tribunal de commerce. La juridiction est donc déclarée compétente pour connaître du différend l’opposant à l’entreprise et à son assureur.

La mission technique de l’expert judiciaire

L’expert doit examiner contradictoirement les désordres, en déterminer les causes, vérifier leur conformité aux règles de l’art et aux DTU, rechercher leur imputabilité, chiffrer les reprises et donner un avis sur les préjudices. Il peut recourir à un sapiteur pour les compétences techniques spécifiques.

La limite juridique de la mission d’expertise

L’expert ne doit pas se prononcer sur la qualification des désordres au regard des garanties décennale, biennale ou contractuelle. Cette appréciation juridique relève du juge ; la mission est donc limitée à ses constatations et analyses techniques.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 273 du Code de procédure civile, Articles 270 et 271 du Code de procédure civile, Article 284 du Code de procédure civile, Article 155-1 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile