Maladie professionnelle du tableau 57 : inopposabilité fondée sur une chute privée étrangère au travail

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la présomption d’origine professionnelle lorsque la maladie désignée au tableau est contractée dans les conditions prévues. Lorsque la liste limitative des travaux n’est pas remplie, la maladie peut néanmoins être reconnue si elle est directement causée par le travail habituel, après avis motivé du CRRMP. La juridiction rappelle toutefois que cet avis ne lie pas le juge, lequel peut apprécier les pièces produites et l’origine réelle de la pathologie.

En l’espèce, la condition relative à la liste limitative des travaux du tableau n° 57 n’était pas remplie. Les documents médicaux établissaient une chute privée deux jours avant la première constatation médicale, sans antécédent, ainsi que des lésions compatibles avec cet événement. La caisse ne démontrait ni origine multifactorielle ni lien entre la pathologie et l’activité professionnelle. La prise en charge a donc été déclarée inopposable à l’employeur, avec régularisation de sa situation. La caisse, partie perdante, a été condamnée aux dépens. L’exécution provisoire n’a pas été ordonnée.

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La caisse avait reconnu l’origine professionnelle d’une tendinopathie de l’épaule gauche après avis favorable du CRRMP, malgré l’absence des travaux requis par le tableau 57. L’employeur invoquait une chute privée survenue peu avant la première constatation médicale. Les pièces médicales établissant un lien avec cet événement, le tribunal a déclaré la prise en charge inopposable à l’employeur.

Un salarié, chauffeur, a déclaré une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche. Le certificat médical initial mentionnait une rupture du tendon du sous-scapulaire, une luxation du tendon du long biceps et une intervention prévue. La première constatation médicale remontait au 24 février 2025.

La CPAM du Finistère a constaté que les travaux exercés ne correspondaient pas à la liste limitative du tableau n° 57. Après saisine du CRRMP, qui a retenu l’origine professionnelle, elle a pris en charge la maladie et notifié cette décision à l’employeur.

L’employeur contestait l’opposabilité de cette prise en charge, en invoquant une chute privée survenue deux jours avant la première constatation médicale. Les pièces médicales faisaient état de cette chute et de lésions de l’épaule. Le tribunal a retenu que la pathologie était étrangère au travail, a déclaré la prise en charge inopposable à l’employeur et a condamné la caisse aux dépens.

• Maladie désignée par un tableau de maladies professionnelles.
• Condition relative à la liste limitative des travaux non remplie.
• Recherche d’un lien direct avec le travail habituel.
• Prise en compte d’un avis motivé du CRRMP.
• Appréciation autonome des pièces par la juridiction.
• Établissement d’une cause étrangère à l’activité professionnelle.

• Certificat médical initial décrivant les lésions de l’épaule gauche.
• Certificat médical mentionnant la chute privée du 22 février 2025.
• Échographie du 5 mars 2025 constatant les lésions tendineuses.
• Absence d’antécédent médical particulier signalée par le médecin.
• Avis du CRRMP du 27 novembre 2025.

La prise en charge de la maladie professionnelle est inopposable à l’employeur, qui obtient la régularisation de sa situation. La caisse supporte les dépens, tandis que l’exécution provisoire n’est pas ordonnée.

• Exclusion de l’opposabilité de la prise en charge à l’employeur
• Régularisation de la situation administrative par la caisse
• Prise en compte de la cause privée de la pathologie
• Charge des dépens supportée par la caisse
• Absence d’exécution provisoire de la décision

À faire

• Identifier précisément les conditions du tableau applicable
• Produire les certificats médicaux utiles
• Documenter la cause étrangère au travail
• Vérifier la saisine et l’avis du CRRMP
• Demander la régularisation de la situation

À éviter

• Se limiter à contester l’avis du CRRMP
• Négliger la chronologie des événements médicaux
• Omettre les pièces établissant une chute privée
• Affirmer une origine professionnelle sans preuve
• Confondre reconnaissance et opposabilité à l’employeur

Les conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle hors liste des travaux

Lorsque la maladie est désignée par un tableau mais qu’une condition relative à la liste limitative des travaux fait défaut, l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale permet une reconnaissance si la maladie est directement causée par le travail habituel, après avis motivé du CRRMP. La juridiction a examiné cette condition mais a retenu l’absence de lien professionnel.

La portée de l’avis du CRRMP dans la reconnaissance professionnelle

L’avis du CRRMP s’impose à la caisse dans les conditions prévues par les articles L. 461-1 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale. Il ne lie toutefois pas la juridiction, qui peut apprécier les pièces produites et rechercher l’origine exacte de la pathologie. Le tribunal a donc écarté la portée déterminante de l’avis au regard des éléments médicaux.

La preuve d’une cause étrangère au travail

L’employeur a établi, par des pièces médicales, une chute privée survenue deux jours avant la première constatation médicale, sans antécédent, ainsi que des lésions correspondantes. La caisse ne justifiait ni d’une origine multifactorielle ni d’un lien avec l’activité professionnelle. La prise en charge a donc été déclarée inopposable à l’employeur.

Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile