Les conditions de la prescription acquisitive trentenaire – Cour d’appel de Papeete, 22 octobre 2026, N° de RG 23/00023

Les conditions de la prescription acquisitive trentenaire – Cour d’appel de Papeete, 22 octobre 2026, N° de RG 23/00023 : La possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant trente ans, conformément aux articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil applicables en Polynésie française. La cour a retenu l’exploitation du coprah entre 1966 et 2006 comme une occupation réelle et continue.