La garantie de paiement des entrepreneurs – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 25/01515

La garantie de paiement des entrepreneurs – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 25/01515 : L’article 1799-1 du Code civil impose une garantie du paiement des travaux privés dépassant le seuil réglementaire. Cette obligation incombe au promoteur mandataire et au maître d’ouvrage, tant que le marché demeure impayé. La garantie devait être fournie sous astreinte, conformément aux articles 835 du Code de procédure civile et L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution.