TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 23/01087 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XMM2

Jugement du 13 Octobre 2026

Notifié à

Me Maxime ALCINA,
vestiaire : 2300

Me Caroline SAUVAGET, vestiaire : 1876

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 13 Octobre 2026 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Mars 2026 avec effet différé au 20 Mai 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :

Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [C]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] (45)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Caroline SAUVAGET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [X] [O] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4] (45)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Caroline SAUVAGET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

La société SOLIDIA INVEST, SASU, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Maxime ALCINA, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La société CONCILIAPRET, SASU, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Maxime ALCINA, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes de commissaire de justice en date du 4 janvier 2023, Monsieur [G] [C] et Madame [X] [O] épouse [C] ont fait assigner la SASU SOLIDIA INVEST et la SASU CONCILIAPRÊT devant le tribunal judiciaire de LYON.

Les intéressés expliquent qu’en 1998, Madame [Q] [W] a consenti à Monsieur [C] un prêt au remboursement duquel il a été judiciairement condamné de façon définitive.
Ils ajoutent que Madame [W] a fait inscrire deux hypothèques sur leurs biens et a mis en ouvre la vente forcée d’un immeuble.
Dans ces circonstances, ils ont conclu avec la société CONCILIAPRÊT une convention d’accompagnement aux fins d’optimisation de la dette contractée auprès de Madame [W], avec laquelle un protocole a finalement été régularisé en 2017 qu’ils reprochent à leur co-contractant de ne pas avoir exécuté correctement.
Les époux [C] indiquent qu’un second protocole d’accord a été conclu en 2018 avec Madame [W], qu’ils n’ont pas été en mesure d’honorer, de sorte que la créancière a réenclenché la procédure de vente forcée de leur résidence principale à l’issue de laquelle le bien a finalement été acquis par la société SOLIDIA INVEST qui les en a fait expulser après conclusion d’une convention d’occupation précaire.

Dans leurs dernières conclusions rédigées au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, les époux [C] attendent de la formation de jugement qu’elle condamne in solidum les sociétés SOLIDIA INVEST et CONCILIAPRÊT à leur régler la somme de 892 575, 50 €, sauf à parfaire, en réparation de leur dommage matériel, une indemnité de 100 000 € à Monsieur [C] en réparation de son préjudice moral et une autre de 150 000 € à Madame [C] du même chef, outre le paiement d’une somme de 15 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Le tout selon un jugement dont ils entendent que le tribunal l’assortisse de l’exécution provisoire.
Monsieur et Madame [C] soutiennent que leur action n’est pas atteinte de prescription et accusent les parties adverses d’avoir méconnu leur obligations de conseil et d’exécution, tout en adoptant un comportement frauduleux.

Aux termes de leurs ultimes écritures communes, les sociétés SOLIDIA INVEST et CONCILIAPRÊT concluent au débouté des demandeurs et réclament en retour leur condamnation solidaire à prendre en charge les depens ainsi que les frais irrépétibles par le versement à chacun d’une somme de 3 500 €.
Les défenderesses font valoir que l’action engagée contre elles est irrecevable du fait de l’acquisition de la prescription quinquennale prévue en la matière.
L’une comme l’autre contestent avoir commis un manquement contractuel de nature à engager leur responsabilité.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que l’article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
Le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les nombreuses demandes de “juger” énoncées au dispositif des conclusions en défense qui ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile mais énoncent des moyens.
Il observera enfin que les développements des époux [C] tendant à démontrer que leur assignation n’est pas susceptible de nullité ne seront pas traités dès lors que la dernière version des écritures en défense, qui détermine le périmètre du litige, ne renferme aucune prétention de cet ordre.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés SOLIDIA INVEST et CONCILIAPRÊT

L’article 122 du code de procédure civile dispose que “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
Son article 789 prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir, tout en pouvant, par dérogation à ce principe, décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie.

L’article 2224 du code civil énonce que “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”.

En l’espèce, les sociétés SOLIDIA INVEST et CONCILIAPRÊT ont notifié le 20 novembre 2024 des conclusions d’incident soulevant la prescription de l’action engagée contre elles, s’agissant d’une fin de non-recevoir que le juge de la mise en état a jointe au fond.
Les sociétés défenderesses considèrent que l’action engagée contre elles en vertu d’un exploit introductif d’instance délivré le 4 janvier 2023 est prescrite dès lors que le délai quinquennal ci-dessus visé a couru à compter du premier protocole d’accord transactionnel passé avec Madame [W] à la date du 3 juillet 2017, subsidiairement à compter du 15 septembre 2017, date à laquelle les époux [C] devaient s’acquitter de leur dette, ou à défaut à compter du 23 novembre 2017, date à laquelle le premier protocole a été dénoncé à l’initiative de leur créancière.

Les époux [C] remettent en cause cette lecture des événements, affirmant ne pas avoir été averti des manquements reprochés aux défendeurs avant le 5 janvier 2018, et indiquent au surplus qu’une situation de détresse extrême et de dépendance envers les sociétés SOLIDIA INVEST et CONCILIAPRÊT faisait obstacle à l’engagement par eux d’une action judiciaire.

Sur ce, le tribunal observera que les écritures de Monsieur et Madame [C] comportent en page 15 la formulation d’un grief relatif à des manquements dans l’exécution du premier protocole d’accord transactionnel conclu avec Madame [W] le 3 juillet 2017.
Les époux [C] signalent que Madame [W] y avait consenti à une réduction de sa créance mais qu’elle a fini par le dénoncer au motif que la société SOLIDIA INVEST ne lui avait pas versé les sommes dues dans les délais impartis.
Ils considèrent que la société défenderesse était responsable de la négociation des termes du protocole, en validant des décomptes émanant de Madame [W] qui renfermaient des erreurs manifestes quant à la capitalisation des intérêts, et qu’elle avait la maîtrise exclusive du versement des fonds destinés à l’exécution du protocole, prérogative qu’elle n’a selon eux pas exercée avec diligence, à leur détriment.
Ils indiquent que la société SOLIDIA INVEST aurait dû d’autant faire montre de vigilance que le protocole a été rédigé par le conseil de Madame [W], tandis qu’elle les a laissés livrés à eux-mêmes après la dénonciation d’un protocole négocié par ses soins, après avoir manqué à son obligation d’exécution.
Et allèguent en page 20 d’un dommage moral, fait d’une grande souffrance psychologique et d’une angoisse permanente, découlant notamment de la mauvaise exécution du protocole d’accord, qui constitue donc le coeur du litige.

La pièce n°11 en demande consiste en une lettre officielle datée du 23 novembre 2017 rédigée par Me [H] [L] en qualité d’avocat de Madame [W] emportant confirmation d’une dénonciation du protocole d’accord au motif qu’un paiement, dont la date avait été successivement repoussée au 18 septembre 2017 puis au 1er octobre 2017, n’avait été effectué que le 3 octobre 2017, tandis que des frais restaient encore en attente de règlement.

Ainsi, à compter de cette missive, les époux [C] étaient-ils en mesure d’appréhender l’éventuel défaillance de la société SOLIDIA INVEST dans la mise en oeuvre du protocole.

Leur argument consistant à soutenir qu’ils n’ont pas été informés à ce moment-là du retard de règlement à l’origine de la démarche de Madame [W] ne saurait être valablement reçu dès lors que la lettre de Me [L] a été adressée à la SCP LAVAL & FIRKOWSKI au sein de laquelle exerçait leur avocat de l’époque.
Par ailleurs, les époux [C] ne démontrent pas que l’un et l’autre se sont trouvés dans un état psychique tellement délabré qu’il empêchait toute réaction de leur part, étant noté qu’ils ont réceptionné la lettre de dénonciation non pas directement mais par l’entremise d’un conseil auprès duquel ils pouvaient solliciter tout éclairage utile aux fins de calibrage d’une éventuelle réponse judiciaire.

En conséquence, il sera retenu que le délai quinquennal a commencé à courir à compter du 23 novembre 2017, de sorte que Monsieur et Madame [C] devaient engager leur action au plus tard le 23 novembre 2022.
En l’état d’une action introduite au moyen d’un exploit délivré le 4 janvier 2023, leur action sera déclarée irrecevable pour cause de prescription.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les époux [C] tenus in solidum seront condamnés aux dépens.
Selon des modalités identiques, les mêmes devront également régler aux parties adverses une somme globale de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire, sans qu’il y ait lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS      
 
 Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Déclare irrecevable pour cause de prescription l’action engagée par Monsieur [G] [C] et Madame [X] [O] épouse [C] à l’encontre de la SASU SOLIDIA INVEST et de la SASU CONCILIAPRÊT

Condamne in solidum Monsieur [G] [C] et Madame [X] [O] épouse [C] à supporter le coût des dépens de l’instance

Condamne in solidum Monsieur [G] [C] et Madame [X] [O] épouse [C] à régler la somme globale de 3 000 € à la SASU SOLIDIA INVEST et à la SASU CONCILIAPRÊT en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier                                                                                               Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.