Expulsion en référé d’un occupant sans droit ni titre : trouble manifestement illicite et indemnité de 830 euros

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut prescrire en référé les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’occupation sans droit ni titre d’un bien d’autrui constitue une atteinte évidente au droit de propriété protégé par l’article 544 du code civil. La compétence du juge résulte également de l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire.

L’expulsion a été ordonnée après constat de l’occupation dépourvue de titre, avec libération dans le délai fixé puis expulsion forcée selon les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. La demande de séquestration des meubles a été rejetée comme hypothétique, le sort des biens étant organisé par les articles R. 433-1 et suivants du même code.

En application de l’article 1240 du code civil, l’occupant sans droit ni titre doit une indemnité jusqu’à la libération effective et la remise des clefs, en réparation de la privation de jouissance subie par le propriétaire. Son montant a été fixé à 830 euros mensuels, avec provision pour les échéances échues. Les intérêts relèvent de l’article 1231-7 du code civil. La partie perdante supporte les dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du même code.

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Après la résiliation du bail et le départ de la locataire, un occupant est demeuré dans le logement sans titre. Le juge des référés a ordonné sa libération et son expulsion éventuelle, puis fixé l’indemnité d’occupation à 830 euros par mois. Une provision de 8 244,67 euros a été accordée, tandis que la séquestration des meubles a été refusée.

Des propriétaires ont loué un logement d’habitation à une locataire, avec un cautionnement garantissant notamment les loyers et frais liés au bail. Le contrat a ensuite été résilié à la suite du préavis de la locataire.

Un occupant est toutefois demeuré dans le logement. Après une sommation de quitter les lieux, les propriétaires l’ont assigné en référé afin de faire constater l’occupation sans droit ni titre, obtenir son expulsion, fixer une indemnité d’occupation et obtenir une provision.

L’occupant, assigné à étude, n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Le juge a retenu l’occupation sans titre, ordonné la libération puis l’expulsion éventuelle, et fixé l’indemnité à 830 euros par mois. Une provision de 8 244,67 euros a été accordée, tandis que la demande de séquestration des meubles a été rejetée.

• Établir le droit de propriété sur le logement occupé
• Caractériser une occupation dépourvue de droit ou de titre
• Rapporter la preuve d’un trouble manifestement illicite
• Justifier la compétence du juge des contentieux de la protection
• Évaluer l’indemnité selon la privation de jouissance du propriétaire
• Arrêter la dette jusqu’à la libération effective et remise des clefs

• Acte établissant la propriété de la parcelle et du logement
• Contrat de location conclu le 18 janvier 2018
• Récépissé constatant la résiliation du contrat de location
• Sommation de quitter les lieux signifiée à l’occupant
• Décompte des indemnités d’occupation impayées

Le propriétaire obtient l’expulsion de l’occupant sans titre et une indemnisation jusqu’à la remise des clefs. L’occupant supporte la dette provisionnelle, les intérêts, les frais de procédure et les conséquences de l’exécution forcée.

• Libération du logement dans le délai fixé par la décision
• Expulsion possible avec serrurier et force publique
• Paiement de 830 euros par mois jusqu’à restitution des clefs
• Paiement provisionnel de 8 244,67 euros et des intérêts légaux
• Prise en charge des dépens et de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir le titre de propriété du logement
• Produire le bail et sa résiliation
• Faire signifier une sommation de quitter les lieux
• Actualiser le décompte d’indemnité d’occupation
• Faire signifier la décision avant toute mesure d’exécution

À éviter

• Présenter une demande hypothétique de séquestration des meubles
• Omettre la preuve de l’occupation sans titre
• Confondre indemnité d’occupation et loyers contractuels
• Expulser sans respecter le commandement préalable
• Négliger les règles applicables aux meubles abandonnés

Le trouble manifestement illicite résultant d’une occupation sans titre

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection de faire cesser en référé une violation évidente du droit ou du contrat. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite portant atteinte au droit de propriété protégé par l’article 544 du code civil. La preuve de cette occupation et la compétence du juge ont été retenues pour ordonner la libération puis l’expulsion.

L’indemnité d’occupation fondée sur la privation de jouissance

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’occupant sans titre doit indemniser le propriétaire jusqu’à la libération effective et la remise des clefs. L’indemnité, à la fois compensatoire et indemnitaire, a été fixée à 830 euros mensuels au regard des caractéristiques du logement et de son ancien loyer. Les échéances échues produisent intérêts au taux légal selon l’article 1231-7 du code civil.

Le contrôle des demandes en l’absence du défendeur

En application des articles 472 et 473 du code de procédure civile, l’absence du défendeur n’emporte pas automatiquement admission des prétentions. Le juge statue au fond et n’accueille que les demandes régulières, recevables et bien fondées. La demande de séquestration des meubles a ainsi été rejetée, car elle était hypothétique et le sort des biens est organisé par les articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Article 455 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 544 du code civil, Article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, Articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Article 1240 du code civil, Article 1231-7 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution