Expertise judiciaire préventive : extension au liquidateur des opérations relatives aux malfaçons d’une plage de piscine

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsque le demandeur justifie d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. La juridiction relève ici plusieurs rapports techniques faisant état de malfaçons et de désordres évolutifs, de sorte qu’un procès au fond n’apparaît pas manifestement voué à l’échec. La teneur et l’imputabilité des désordres relèvent toutefois du juge du fond.

L’article 331 du code de procédure civile permet la mise en cause d’un tiers afin de lui rendre la décision commune et opposable. Les opérations d’expertise sont donc étendues au liquidateur judiciaire de l’entreprise intervenante, conformément également à l’article 169 du même code. La jonction des instances est ordonnée sur le fondement de l’article 367.

La provision initiale et les dépens sont provisoirement laissés à la charge des demandeurs, conformément à l’article 696. Chaque partie conserve ses frais irrépétibles au stade du référé, l’article 700 ne justifiant pas de condamnation avant la détermination des responsabilités. La consignation conditionne le maintien de la désignation de l’expert. La mesure d’instruction suspend la prescription dans les conditions de l’article 2239 du code civil.

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Après examen de rapports techniques faisant état de fissures, décollements, défauts de pente, stagnations d’eau et pertes d’adhérence, le juge a ordonné la jonction des instances et une expertise contradictoire à l’égard de toutes les parties, y compris le liquidateur de l’entreprise. Les demandeurs doivent consigner une provision de 3 000 euros et supporter provisoirement les dépens.

Des propriétaires ont fait réaliser des travaux autour de leur piscine par la SARL TECHNIFLOOR 16, couverte par la SA MIC INSURANCE COMPANY. Estimant que le revêtement présentait des malfaçons, ils ont assigné l’entreprise et son assureur en référé afin d’obtenir une expertise judiciaire.

Après le placement de l’entreprise en liquidation judiciaire, son liquidateur a été assigné pour que les opérations lui soient déclarées communes et opposables. L’assureur ne s’est pas opposé à l’expertise ; l’entreprise et le liquidateur n’ont pas comparu.

Le juge a relevé deux rapports techniques décrivant notamment des fissures, décollements, défauts de pente, stagnations d’eau et pertes d’adhérence. Il a ordonné la jonction des instances et une expertise contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties. Une provision de 3 000 euros doit être consignée par les demandeurs, qui supportent provisoirement les dépens.

• Existence d’un litige potentiel susceptible de dépendre de la preuve recherchée
• Motif légitime de conserver ou d’établir les désordres
• Présence de rapports techniques faisant apparaître des malfaçons
• Absence de procès au fond manifestement voué à l’échec
• Intérêt à rendre l’expertise commune et opposable au liquidateur
• Consignation de la provision dans le délai impératif fixé

• Rapport COTONNEC du 10 juillet 2024
• Constatations de mauvaise conception du dallage
• Constatations d’absence de joint de dilatation
• Rapport COTONNEC du 13 octobre 2025
• Fissures, décollements, pertes d’adhérence et défauts de pente
• Stagnations d’eau, efflorescences et hétérogénéité du support

Les demandeurs obtiennent une expertise contradictoire permettant d’établir les désordres, leur origine et les responsabilités éventuelles. Ils doivent toutefois avancer la provision et les dépens, sans que cette avance préjuge de la charge finale. L’entreprise et son liquidateur seront liés par les opérations d’expertise, tandis que l’assureur pourra y participer.

• Consignation de la provision de 3 000 euros avant le 2 octobre 2026
• Participation contradictoire aux réunions et échanges avec l’expert
• Communication des pièces techniques et contractuelles utiles
• Respect du calendrier et des délais d’observations
• Préservation des demandes ultérieures relatives aux responsabilités

À faire

• Consigner 3 000 euros avant le 2 octobre 2026
• Transmettre les contrats, devis, factures et rapports techniques
• Participer aux convocations et réunions d’expertise
• Formuler des observations dans les délais impartis
• Documenter les désordres et leur évolution

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Réaliser des travaux sans préserver les preuves
• Communiquer tardivement les pièces à l’expert
• Confondre l’expertise avec la décision sur les responsabilités
• Ignorer les demandes de prorogation nécessaires

Le motif légitime de l’expertise préventive

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque des éléments rendent légitime l’établissement ou la conservation d’une preuve utile à un litige potentiel. Des rapports techniques mentionnant des malfaçons et des désordres évolutifs suffisent ici à écarter un procès manifestement voué à l’échec. La responsabilité et l’imputabilité restent réservées au juge du fond.

La mise en cause du liquidateur judiciaire

Selon l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers intéressé peut être mis en cause afin qu’une décision, y compris de référé, lui soit commune et opposable. Le liquidateur de l’entreprise intervenante est donc intégré aux opérations d’expertise, lesquelles se poursuivent conformément à l’article 169 du même code.

La consignation de la provision d’expertise

La provision initiale de 3 000 euros est mise à la charge des demandeurs, dans l’intérêt desquels l’expertise est ordonnée. À défaut de consignation dans le délai fixé, ou de demande de prorogation formée à temps, la désignation de l’expert devient caduque.

Article 455 du code de procédure civile, Article 367 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 331 du code de procédure civile, Article 169 du code de procédure civile, Articles 232 à 248 du code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, Article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 2239 du code civil