MINUTE N° : 304/2026
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00394 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DSO5

NATURE DE L’AFFAIRE : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur  
                          

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

PRÉSIDENTE : Sanaa HEDIDI, Juge placée

GREFFIERE : Carine GRIMALDI, Greffière

Copie exécutoire délivrée à :
– Maître Sophie PERREIMOND

CCC Expertises

Le :

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [S] [T]
née le 30 Décembre 2005 à BASTIA, demeurant Provence Logis Bâtiment K51 – 20200 20200
représentée par Maître Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Maître Francesca PIERUCCI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDERESSES

Caisse CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE, dont le siège social est sis 5 avenue Jean Zuccarelli – 20406 BASTIA CEDEX 9
non comparante

S.A. EQUITE, dont le siège social est sis 89 rue Taitbout – 75009 PARIS
non comparante

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le sept Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Carine GRIMALDI, Greffière lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 septembre 2025, madame [S] [T] a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’elle était passagère du véhicule conduit par monsieur [E] [Z] [P], celui-ci en a perdu le contrôle, provoquant ainsi sa sortie de route.

Invoquant un désaccord avec la société L’EQUITE sur le choix du médecin chargé de procéder à son expertise, Madame [S] [T] a, par actes de commissaire de justice délivrés les 4 et 6 août 2026, fait assigner la SA L’EQUITE et la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse (CPAM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA.

Aux termes de son assignation valant conclusions, Madame [S] [T] demande au juge des référés, de bien vouloir :

– Désigner un expert selon mission définie aux termes de son dispositif ;

– Condamner la société l’EQUITE au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 2.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs ;

– Condamner la société l’EQUITE au paiement d’une indemnité provisionnelle ad litem de 2.000 euros ;

– Condamner la société l’EQUITE au paiement d’une indemnité de 1.000 au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Appelée à l’audience du 7 octobre 2026, l’affaire a été retenue.

A l’audience, madame [S] [T], représentée a maintenu les termes de son acte introductif d’instance.

La SA l’EQUITE, bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 4 août 2026, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice signifiée par remise à personne habilitée le 6 août 2026, la CPAM de Haute-Corse n’était ni comparante, ni représentée.

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample information de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposés et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

***

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les  » dire « ,  » juger « ,  » dire et juger « ,  » recevoir « ,  » prendre acte  » ou  » donner acte « , et  » constater « , lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

– Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile,  » s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.  »

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, au soutien de sa demande d’expertise, madame [S] [T] expose avoir été victime d’un accident de la circulation. Elle fait valoir qu’elle était passagère d’un véhicule dont le conducteur a perdu le contrôle. Elle précise qu’un désaccord est intervenu avec la société L’EQUITE, assureur du conducteur selon police n° 3718752/13328938, s’agissant du choix du médecin chargé de procéder à son expertise ; et sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire afin d’évaluer l’ensemble de ses préjudices.

Elle verse notamment aux débats des certificats et compte rendus médicaux, des prescriptions de médicaments, d’un collier cervical et de séances de kinésithérapie permettant de retracer son parcours de soins.

Il résulte de ces éléments que madame [T] a été prise en charge à la suite de l’accident dont elle a été victime le 20 septembre 2025, que des cervicalgies et un choc émotionnel ont été relevés aux termes du certificat médical initial daté du jour de l’accident, et que la durée de son incapacité totale de travail a été évaluée à deux jours.

Il ressort également des pièces produites, que madame [T] a subi un traitement médicamenteux et qu’elle a consulté divers praticiens, notamment un orthoptiste et un kinésithérapeute.

Ces éléments suffisent à caractériser un motif légitime à voir organiser une expertise judiciaire médicale au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Dès lors, il convient d’ordonner une expertise médicale au contradictoire de la SA L’EQUITE et de la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse (CPAM), aux frais avancés de madame [T].

La nomenclature DINTILHAC est susceptible d’être utilisée pour tout type d’accident corporel donnant lieu à réparation, que cet accident implique un tiers responsable et/ou qu’il soit couvert par un contrat d’assurance. L’expertise sera donc réalisée selon cette nomenclature.

Il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM, régulièrement attraite à la cause.

– Sur les demandes de provision

Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une seule condition est fixée par le texte susvisé à savoir l’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

* Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive :

En l’espèce, madame [S] [T] sollicite la condamnation de la société L’EQUITE au paiement d’une indemnité provisionnelle de 2.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs. Elle fait valoir qu’elle a d’ores et déjà perçu la somme de 1.000 euros de la société L’EQUITE, de sorte que le principe de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il s’infère des pièces médicales versées, que madame [S] [T] a eu recours à plusieurs praticiens consécutivement à l’accident subi.

Il est en outre établi que madame [S] [T] était passagère du véhicule le jour de l’accident, et que le conducteur, monsieur [Z] [P] a été tenu responsable pénalement dudit accident, comme en atteste sa convocation devant le délégué du procureur de la république le 17 juin 2026.

Eu égard à l’ensemble des éléments produits, le droit à indemnisation de madame [S] [T] n’est pas sérieusement contestable eu égard aux circonstances de l’accident du 20 septembre et des dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

Par conséquent, bien que madame [S] [T] ait déjà reçu un versement de 1.000 € à titre de provision, il y a lieu, eu égard aux pièces médicales établies à la suite de l’accident en date du 20 septembre 2025, de faire droit à la demande de provision à hauteur de 1.000 €.

* Sur la demande de provision ad litem :

La provision ad litem, au titre des frais du procès, est une somme d’argent qui peut être allouée au demandeur en relation avec les sommes qu’il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l’expertise.

Cette provision peut être allouée à la seule condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où, dans ce cas, il appartiendra au final au débiteur de l’obligation de supporter les frais et dépens du procès.

Madame [S] [T] sollicite le versement d’une provision ad litem d’un montant de 2.000 euros afin d’être en mesure de supporter les frais de consignation à expertise ainsi que les frais de médecin-conseil pour l’y assister.

Une telle demande peut être accueillie en référé, lorsque la provision sollicitée est justifiée par les frais directement liés à l’exercice des droits du demandeur dans la procédure d’expertise.

Il a été démontré que madame [S] [T] justifie d’un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire médicale. Le choix de la voie judiciaire par la demanderesse n’a aucune incidence.

Il est en outre établi que le droit à indemnisation de madame [S] [T] n’est pas contestable, au regard des circonstances de l’accident du 20 septembre 2025 et des dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

De plus, le potentiel recours à un médecin conseil et la nécessité de provisionner les frais d’expertise judiciaire constituent des charges réelles et immédiates, justifiant une aide financière, dans la limite du montant proposé par la demanderesse.

Dès lors, le principe de l’obligation indemnitaire n’étant pas contestable, la société L’EQUITE sera condamnée à verser à madame [S] [T] la somme de 2.000 € à titre de provision ad litem, cette somme étant jugée satisfactoire.

– Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés doit statuer sur les dépens, dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend, qu’il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à madame [S] [T], qui assurera seule les dépens d’une procédure initiée dans son seul intérêt et avant toute procédure au fond.

Sa demande présentée sur ce fondement sera dès lors rejetée.

Sur les frais irrépétibles :

L’article 700 du code de procédure civile dispose que  » Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.  »

En l’espèce, madame [S] [T] sollicite le versement d’une indemnité de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A ce stade de la procédure, aucune considération tirée de l’équité ne permet de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande présentée en ce sens par madame [S] [T] sera rejetée.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :

ORDONNONS une expertise médicale de madame [S] [T], née le 30 décembre 2005 à BASTIA, demeurant Provence Logis Bâtiment K51 (20200) BASTIA, et désignons le Docteur [Y] [K], expert près la Cour d’appel de BASTIA, lequel aura pour mission de :

1°) après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime (et au besoin de ses proches), l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences, examiner cette dernière, décrire les lésions que celle-ci impute aux faits à l’origine des dommages. Indiquer, après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et intervention dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués, préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits. Entendre les requérants et, si nécessaire, les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident ;

2°) à l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :
o la réalité des lésions initiales ;
o la réalité de l’état séquellaire ;
o l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

3°) fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages, et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, dans cette hypothèse l’Expert établira une note intermédiaire et suspendra sa mission ;

I- Au titre des préjudices patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

4°) Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime, avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

5°) Frais divers (FD)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant, et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

6°) Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;

B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

7°) Dépenses de santé futures (DSF)
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ;

8°) Frais de logement adapté (FLA)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

9°) Frais de véhicule adapté (FVA)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

10°) Assistance par tierce personne (ATP)
Au vu des justificatifs fournis et des constations médicales réalisées, donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

11°) Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte d’emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

12°) Incidence professionnelle (IP)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;

13°) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
Au vu des justificatifs produits, dire, si en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

II- Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :

14°) Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

15°) Souffrances endurées (SE)
Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

16°) Préjudice esthétique temporaire (PET)
Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés;

B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :

17°) Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux;

18°) Préjudice d’agrément (PA)
Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

19°) Préjudice esthétique permanent (PEP)
Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7dégrés ;

20°) Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE)
Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

21°) Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification ou d’aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé.

SUBORDONNONS la saisine de l’Expert à la consignation préalable par madame [S] [T] de la somme de 1.000 € à valoir sur la rémunération de l’Expert, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS que ladite consignation devra être versée au moyen d’un virement sur le compte dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous : (le libellé du virement devant impérativement préciser le nom du demandeur et le numéro de RG de l’instance) :

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de procédure civile ;

DISONS que l’Expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;

RAPPELONS que depuis l’abrogation de l’article 240 du code de procédure civile, entrée en vigueur au 1er septembre 2025, l’expert peut concilier les parties;
Si les parties parviennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge, conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile.

L’INVITONS à donner aux parties un délai entre trois et cinq semaines (à son choix) pour faire valoir leurs observations après leur avoir communiqué son pré-rapport ou un document de synthèse, observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif ;

DISONS que le pré-rapport et le rapport définitif de l’Expert devront comprendre:
¤ la liste exhaustive des pièces consultées,
¤ le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise,
¤ le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
¤ la date de chacune des réunions tenues,
¤ les déclarations des tiers entendus par les experts, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
¤ le cas échéant, l’identité du sapiteur ou technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document établi par ce dernier ;

DISONS que l’Expert déposera au service des expertises du Tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l’avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;

DISONS que conformément à l’article 282 dernier alinéa du Code de procédure civile, l’Expert, en même temps que son rapport, devra adresser aux parties copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles auront un délai de quinze jours à compter de sa réception pour en contester le montant devant le juge chargé du contrôle des expertises et faute d’observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l’expert ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d’exécution ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’Expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS la société L’EQUITE à payer à madame [S] [T] la somme de 1.000€ à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive ;

CONDAMNONS la société L’EQUITE à payer à madame [S] [T] la somme de 2.000 € à titre de provision ad litem ;

DEBOUTONS madame [S] [T] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;

DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTONS Madame [S] [T] de sa demande formulée au titre des dépens ;

DISONS que Madame [S] [T] supportera la charge des dépens ;

REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES