TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 octobre 2026

N° RG : 2024F01694

La société ENERGITEC ELEC S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 503 757 932 (Maître Florence BOYER, Avocat au barreau de MARSEILLE)

[…]

La société BEC CONSTRUCTION PROVENCE S.A.S.U. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 441 707 387 (Avocat plaidant : Maître Nicolas CAVALIER, Avocat au barreau de Montpellier Avocat postulant : Maître Cyril de CAZALET, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 10 juin 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. DARBES, M. LEGER, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026 par Mme TOURRET, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

Dans le cadre de la construction de la nouvelle cave coopérative viticole pour le compte de la société LES VIGNOBLES DE SAINT-TROPEZ la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE (ci-après BEC) a confié à la société ENERGITEC ELEC (ci-après ENERGITEC) la réalisation des travaux des lots n°s 15, 16 et 17 : Plomberie, Chauffage Ventilation Climatisation et Electricité selon un contrat de sous-traitance signé entre les parties le 26 septembre 2018, pour un montant de 797 322,31 € HT.

Quatre avenants à ce contrat ont ensuite été signés, la réception des travaux est intervenue le 19 décembre 2019 pour le caveau et le 22 janvier 2020 pour les extérieurs.

Par courrier du 6 juillet 2020 la société ENERGITEC transmettait à la société BEC le projet de décompte final de ses travaux.

Par courrier du 4 août 2020 la société BEC contestait ce décompte final et transmettait à la société ENERGITEC le décompte définitif de ses travaux.

Par assignation du 18 décembre 2020 la société LES VIGNOBLES DE SAINT-TROPEZ, au constat de divers désordres apparus a sollicité l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire. Par ordonnance du 5 mars 2021 le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille a ordonné une expertise et désigné M. [Q] [S]. Par ordonnance du juge en charge du contrôle des expertises a procédé au remplacement de Monsieur [S] par Mme [G] [J].

À la suite de l’assignation de la société BEC, par ordonnance du 1er avril 2022 le Juge des référés près le Tribunal Judiciaire de Marseille a déclaré communes et opposables les opérations d’expertise de Mme [J] à divers intervenants dont la société ENERGITEC.

Par ailleurs à la suite du différend apparue entre les parties sur le montant restant dû à la société ENERGITEC au titre du décompte définitif : la société BEC estimant être redevable à la société ENERGITEC de la somme de 20 773,86 € en principal et la société ENERGITEC estimant être créancière de la somme de 43 838,28 €, la société ENERGITEC a assigné, le 21 octobre 2021, la société BEC devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de Marseille afin de voir cette dernière lui verser la somme de 20 773,86 € à titre de provision et d’autres sommes pour préjudice moral et article 700.

Par protocole transactionnel en date du 31 janvier 2022, les parties ont convenu de mettre fin à cette instance et aux termes de ce protocole la société BEC a versé à la société ENERGITEC la somme de 22 773,86 € correspondant à hauteur de 20 773,86 € correspondant au solde que la société BEC reconnaissait devoir à la société ENERGITEC, et à hauteur de 2 000 € au titre du partage des frais de procédure engagés par la société ENERGITEC. En contrepartie la société ENERGITEC s’engage à se désister de l’instance pendante devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de Marseille et à participer aux réunions d’expertise, suite à l’assignation de la société BEC.

D’autre part les parties prenaient l’engagement de se rencontrer à l’issue des réunions d’expertise judiciaire initiées par le Maître d’Ouvrage, lors d’une réunion dédiée, afin de tenter de résoudre amiablement le reste de leur différend non résolu par ce protocole.

Par acte du 13 décembre 2024 la société ENERGITEC a assigné la société BEC devant le Tribunal de Commerce de Marseille aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 23 064,42 € correspondant au solde de son décompte final.

Le 17 juin 2025 l’expert Madame [J] a déposé son rapport d’expertise.

Aucun accord n’étant intervenu entre les parties, c’est dans ces conditions que le dossier se retrouve devant le Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

LA PROCÉDURE :

Par citation délivrée le 13 décembre 2024, la société ENERGITEC ELEC a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE pour l’entendre :

Vu l’article 1353 du code civil.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

DIRE ET JUGER

les demandes de la société ENERGITEC ELEC recevables et bien fondées,

DIRE ET JUGER

que la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE est débitrice envers la société ENERGITEC ELEC de la somme de 23 064,42 euros correspondant au solde de son DGD du 8 octobre 2020 que la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE n’a que partiellement réglé,

En conséquence,

CONDAMNER

la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE à verser à la société ENERGITEC ELEC la somme de 23 064,42 € assortie des intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 8 octobre 2020,

CONDAMNER

la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE à verser à la société ENERGITEC ELEC la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE aux entiers dépens,

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les articles 122, 1448, 1449 du Code de procédure civile,

Vu les articles 73 et 378 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les articles 1348 et suivants du Code civil,

Vu le contrat de sous-traitance conclu entre la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE et la société ENERGITEC ELEC le 3 août 2018,

Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 31 janvier 2022,

Vu le rapport d’expertise de Madame [J] du 17 juin 2025,

A TITRE PRINCIPAL,

IN LIMINE LITIS,

JUGER

l’action judiciaire engagée par la société ENERGITEC ELEC à l’encontre de la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE irrecevable en l’état de la clause compromissoire figurant au contrat de sous-traitance.

Par suite, se déclarer incompétent.

En conséquence,

DEBOUTER

la société ENERGITEC ELEC de l’intégralité de ses demandes en principal, intérêts et accessoires.

A TITRE SUBSIDIAIRE

JUGER

l’action judiciaire engagée par la société ENERGITEC ELEC à l’encontre de la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE irrecevable en l’état de la clause de conciliation préalable figurant au protocole d’accord transactionnel.

Par suite, se déclarer incompétent. A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE

En l’état de la procédure en cours devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE,

ORDONNER

un sursis à statuer jusqu’à ce que soit rendue la décision du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE.

JUGER y avoir lieu à retirer l’affaire du rôle dans l’attente de ladite décision.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, AU FOND

JUGER

que la société ENERG1TEC ELEC n’a pas contesté le décompte définitif notifié par courrier de la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE du 4 août 2020.

JUGER

que la société ENERGITEC ELEC n’est plus recevable à contester les comptes de l’opération qui sont définitivement arrêtés.

JUGER

que la retenue opérée par la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE au titre des non-conformités affectant les luminaires est justifiée.

JUGER

que les frais supplémentaires réclamés par la société ENERGITEC ELEC (nacelles, études, réparations, modifications) ne sont pas dus.

En conséquence,

DÉBOUTER

la société ENERGITEC ELEC de l’intégralité de ses demandes en principal, intérêts et accessoires.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

ÉCARTER l’exécution provisoire.

CONDAMNER

la société ENERGITEC ELEC au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENERGITEC ELEC demande au tribunal de :

Vu l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

Vu l’article 1353 du code civil,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

I. Sur la compétence

DIRE ET JUGER

que la clause compromissoire invoquée par la société BEC CONSTRUCTION est manifestement inapplicable, dès lors que l’arbitre désigné nommément a refusé la mission,

En conséquence,

REJETER

l’exception d’incompétence soulevée par la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE,

II. Sur la recevabilité

DIRE ET JUGER

que le protocole invoqué par la société BEC CONSTRUCTION prévoit expressément la possibilité pour la société ENERGITEC ELEC de saisir le Tribunal de sa demande de paiement du solde de son décompte général,

DIRE ET JUGER

que la clause invoquée par la société BEC CONSTRUCTION, n’est pas exclusive d’une saisine du Tribunal et ne caractérise donc pas une clause de négociation préalable,

En conséquence,

REJETER

la fin de non-recevoir soulevée par la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE

III. Sur la demande sursis à statuer soulevée par la société BEC

CONSTRUCTION

DIRE ET JUGER

que la demande de sursis à statuer dans l’attente d’un rapport d’expertise qui a été rendu est sans objet,

DIRE ET JUGER

que la demande de sursis à statuer dans l’attente d’une éventuelle compensation entre les sommes dues à la société ENERGITEC et les sommes qu’elle pourrait éventuellement être condamnée à lui verser ne relève pas d’une bonne administration de la justice, d’autant plus que la société ENERGITEC a mis son assureur dans la cause devant le Tribunal judiciaire,

En conséquence,

REJETER

la demande de sursis à statuer formulée par la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE,

IV. Sur le fond

DIRE ET JUGER

les demandes de la société ENERGITEC ELEC recevables et bien fondées,

DIRE ET JUGER

que la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE est débitrice envers la société ENERGITEC ELEC de la somme de 23.064,42 euros au principal correspondant au solde de son DGD du 8 octobre 2020 que la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE n’a que partiellement réglé,

En conséquence,

CONDAMNER

la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE à verser à la société ENERGITEC ELEC la somme de 23.064,42 € assortie des intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 8 octobre 2020,

CONDAMNER la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE à verser à la société

ENERGITEC ELEC la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE aux entiers dépens,

LES MOYENS DES PARTIES

Pour la société BEC

La société BEC rappelle que le contrat de sous-traitance en son article 16 des conditions particulières prévoit que les différends découlant du contrat sont soumis à l’arbitrage de Monsieur [I] [Y], disposition opposable à la société ENERGITEC et qu’en conséquence l’action engagée par la société ENERGITEC à l’encontre de la société BEC est irrecevable.

Elle indique que si M. [Y] a refusé la mission, il a orienté la société ENERGITEC vers son successeur pour les dossiers du Sud, M. [Z], qui n’a pas été contacté par celle-ci. Elle s’est de plus exonérée de saisir le juge d’appui dans une méconnaissance des dispositions de l’article 1453 du Code de procédure civile.

Par ailleurs la société BEC estime que le fait pour une partie d’avoir introduit une instance devant le juge étatique dans un autre cadre n’emporte pas automatiquement renonciation à la compétence arbitrale. La procédure engagée par la société BRC et son assureur devant le Tribunal Judiciaire de Marseille faisait suite à la procédure au fond engagée par le Maître de l’ouvrage pour une demande d’expertise et n’était pas liée directement au litige d’ordre financier qui oppose les parties.

Pour la société ENERGITEC

La société ENERGITEC s’appuie sur l’article 1448 du Code de procédure civile pour estimer que la convention d’arbitrage est devenue nulle, car si celle-ci a été acceptée c’est exclusivement en considération de la personne de l’arbitre, le refus ou l’impossibilité de celuici entraine la caducité de la convention (Civ. 2è, 23 mai 1973, n°72-11.981). M. [Y] ayant expressément refusé la mission, la clause d’arbitrage est donc inapplicable.

De plus la clause d’arbitrage est inapplicable car la société BEC a renoncé à la compétence arbitrale en assignant au fond la société ENERGITEC devant les juridictions judiciaires.

Sur la recevabilité de l’action de la société ENERGITEC

Pour la société BEC

La société BEC se fonde sur l’article 2 du protocole d’accord transactionnel conclu le 31 janvier 2022 qui stipule que les Parties s’engagent à se rencontrer lors d’une réunion dédiée aux fins de tenter de résoudre amiablement leur différend ce que n’a pas respecté la société ENERGITEC et pour estimer que l’action de celle-ci introduite sans respect de la procédure amiable convenue entre les parties se heurte à une fin de non-recevoir.

Pour la société ENERGITEC

La société ENERGITEC rappelle que le protocole avait pour objet de mettre un terme à la procédure judiciaire initiée en référé par la société BEC le 8 juin 2023 et qu’il stipule clairement que « chacune des parties conserve la possibilité de former à l’encontre de l’autre tous appels en garantie et plus largement de former toutes actions utiles aux fins de recouvrement de toutes créances dont elle pourrait être titulaire ».

Par ailleurs la société ENERGITEC indique qu’une «

clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s’imposant à celui-ci.

» Cas. Com., 29 avril 2024, n°12-27.004, bull.). La clause non contraignante ne peut donc pas faire obstacle au droit qu’a toute personne d’agir en justice.

La société BEC est de plus de mauvaise foi en soulevant l’existence d’une prétendue fin de non-recevoir alors qu’elle a elle-même saisi le juge du fond par assignation du 8 juin 2023 sans procéder à une quelconque tentative de conciliation préalable, renonçant ainsi de manière non équivoque à se prévaloir de ladite clause.

Sur la demande de sursis à statuer

Pour la société BEC

La société BEC indique que le rapport de l’expert [G] [J] a déposé son rapport le 17 juin 2025, soit postérieurement à l’introduction de la présente procédure par la société ENERGITEC. Ce rapport relève différents désordres dont les causes et imputabilités impactent les lots n°s 16 et 17 dont la société ENERGITEC avait la responsabilité. Dans le cadre de la procédure au fond en cours devant le Tribunal Judiciaire de Marseille à l’initiative du maître de l’ouvrage, procédure enrôlée sous le n° RG 23/00394, la société ENERGITEC a été appelée aux fins de garantie par acte du 8 juin 2023. La créance invoquée par la société ENERGITEC ne peut être isolée de ce contexte, la solution du présent litige qui a trait au solde dont celle-ci s’estime encore créancière du chef de l’exécution des travaux dépendant directement de l’instance en cours devant le Tribunal Judiciaire de Marseille.

L’argumentation de la société ENERGITEC indiquant que si sa responsabilité était engagée elle pourrait bénéficier de la garantie de son assureur ne saurait tenir car la société BEC ignore tout de la garantie de l’assureur, qui n’est à ce stade qu’éventuelle, ainsi que du montant des franchises qui lui seront le cas échéant opposées.

Pour la société ENERGITEC

La société ENERGITEC indique que le contenu du rapport de l’expert Mme [J] est sans incidence sur le bienfondé de ses demandes car aucune demande de la part du maître de l’ouvrage ne lui a été communiquée. La société BEC se fonde sur une éventuelle condamnation de la société ENERGITEC dans une instance parallèle pour justifier une possibilité de compensation entre les sommes dues réciproquement par les Parties.

L’éventualité d’une compensation avec des sommes qui viendraient à être dues ne fait pas partie des raisons justifiant un sursis à statuer.

Enfin l’absence totale de diligences de la part de la société BEC dans le cadre de l’instance qu’elle a initiée devant le Tribunal Judiciaire de Marseille depuis plus de trois ans fait obstacle à ce qu’elle s’en prévale pour demander un sursis à statuer dans le cadre de la présente instance.

Sur la demande du paiement du solde du décompte définitif de la société ENERGITEC et des intérêts de retard

Pour la société ENERGITEC

Sur le caractère définitif du DGD du 4 août 2020

La société ENERGITEC indique que la société BEC lui avait adressé son DGD le 9 juin 2020, DGD qu’elle a contesté le jour même et que le décompte général adressé le 3 août 2020 n’avait pas à être de nouveau contesté. L’absence de réponse de la société ENERGITEC au nouveau DGD adressé par la société BEC le 4 août 2020 ne peut pas être constitutive d’une acceptation tacite de celui-ci en l’état d’une contestation antérieure.

Sur la retenue que la société BEC a prétendu opérer au titre des luminaires

La société BEC prétend que les luminaires encastrés ne seraient pas conformes au CCTP. La société produit dans le cadre du dossier des ouvrages exécutés, la référence des luminaires installés qui sont conformes à la prescription du CCTP pour les luminaires de TYPE 21.

Concernant les autres luminaires dont la conformité aux spécifications contractuelles est contestée, aucune réserve à la réception du 22 janvier 2020 n’ayant été formulée, aucune retenue ne saurait être justifiée, une réception sans réserve couvrant les vices et défauts apparents.

La société BEC soutient que la non-conformité n’était pas apparente lors de la réception, mais n’apporte pas la preuve de celle-ci. Il ressort d’ailleurs du rapport d’expertise qu’aucune non-conformité n’a été retenue en ce qui concerne les luminaires posés par la société ENERGITEC.

Sur les sommes dues par la société BEC au titre des frais supplémentaires

Sur les frais de nacelle

La société BEC ayant accepté les devis n°s 100000471 à 100000474 tardivement, la société ENERGITEC l’avait informé que des frais supplémentaires de nacelle étaient à prévoir, ce qui justifie la somme d’un montant de 1.891,44€ TTC réclamée.

Sur les frais d’étude et d’ingénierie et de réunion de travail

De nombreuses études d’ingénierie et des réunions de travail ont dû se tenir afin de tenir compte des importantes modifications demandées en cours de chantier par le Maître d’ouvrage, entrainant des surcoûts par rapport à ce qui avait pu être prévu au devis initial.

Sur les frais consécutifs à la détérioration du connecteur de lecteur de badge par la société BEC

En raison de la détérioration du connecteur sur le lecteur badge de la porte de la chambre froide n°2 pendant le montage de cette porte assuré par la société BEC, la société ENERGITEC a dû faire intervenir la société CTV afin de procéder aux réparations et en a subi les coûts dont elle demande remboursement à la société BEC pour la somme de 720€.

Sur les frais consécutifs à la modification des appareils d’éclairage à la demande de la société BEC

Une modification des appareils d’éclairage étant intervenue à la demande de la société BEC, la société ENERGITEC le paiement des frais engendrés par cette demande de travaux supplémentaires, soit 305,23 € TTC.

Sur les intérêts de retard

La société ENERGITEC rappelle l’article 6.5 du marché de sous-traitance qui prévoit des intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement des factures du sous-traitant, ce qui justifie la demande de la société ENERGITEC de condamner la société BEC au paiement de ces intérêts de retard au taux égal à tris fois le taux d’intérêt légal à compter du 8 octobre 2020.

Pour la société BEC

Sur le décompte de la société ENERGITEC du 8 octobre 2020 et l’apurement définitif des comptes

La société BEC fait remarquer que les décomptes produits par la société ENERGITEC ont varié dans leur montant entre le 09/07/2020 et le 08/10/2020.

Elle indique que par un courrier du 04 août 2020 elle a refusé le projet de décompte final de la société ENERGITEC transmis par courrier le 6 juillet 2020 et adressé à celle-ci le décompte définitif de ses travaux arrêté à la somme de 1.006.262.93€ HT, faisant apparaître un solde de 20.773,86€ HT en faveur de la société ENERGITEC, somme payée par la société BEC conformément aux engagements pris au titre du protocole du 31 janvier 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 6.3 des conditions particulières du contrat de sous-traitance, la société ENERGITEC disposait d’un délai de 15 jours pour présenter par écrit ses observations sur ce décompte définitif.

Le courrier de la société BEV portant notification du décompte définitif ayant été réceptionné par la société ENERGITEC le 18 août 2020, celle-ci disposait d’un délai expirant le 2 septembre 2020 pour formuler ses observations. Le courrier de la société ENERGITEC du 8 septembre 2020 refusant le projet de décompte de la société BEC est tardif, et la société ENERGITEC est réputée avoir accepté le décompte définitif proposé par la société BEC.

L’argumentation de la société ENERGITEC indiquant qu’elle avait bien contesté le DGD que la société BEC lui avait adressé le 9 juin 2020 est inopérante car les échanges évoqués sont intervenus avant la notification du PV de réception faite par courrier le 3 juillet 2020 et ne correspondant pas à la procédure contractuelle d’arrêté des comptes.

De plus la société ENERGITEC a elle-même diffusé son « Projet de décompte final » postérieurement, par son courrier du 6 juillet 2020 et engagé par cela la première étape de la procédure d’apurement des comptes telle que prévue à l’article 6.3 des conditions particulières du contrat de sous-traitance.

Sur la somme de 23.064,42€ dont la société ENERGITEC sollicite le règlement

Sur la retenu de 13.957€ au titre des luminaires non conformes aux spécifications contractuelles

La société BEC indique que les luminaires posés par la société ENERGITEC sont de marque ITRAS et non EUROPOLE comme demandé au CCTP et par l’architecte.

Elle indique que s’agissant d’équipements techniques, les non-conformités reprochées ne se révèlent qu’en exploitation ou après investigations technique, n’étaient pas apparentes à la réception et ne se purgent pas par cette dernière.

La société BEC pouvant subir des répercussions financières suite à ces non-conformités est donc légitime à opposer une exception d’inexécution et à conserver une retenue proportionnée au préjudice subi ou aux coûts de reprise encourus à venir.

Sur les frais supplémentaires
* De nacelle

Les devis évoqués par la société ENERGITEC ne comprennent pas une éventuelle plus-value liée à un quelconque délai de commande, la date de validité n’est d’ailleurs pas précisée. Ces prétendus frais supplémentaires réalisés sans commande, relèvent du marché global et forfaitaire de la société ENERGITEC et ne sont donc pas dus.
* Sur les frais d’études et d’ingénierie

Cette demande ne fait suite à aucun ordre de service ou avenant contrairement à l’article 3.1.3 des conditions particulières du contrat de sous-traitance et relèvent manifestement du marché global et forfaitaire de la société ENERGITEC
* Sur les frais liés à la détérioration d’un connecteur de lecteur de badge sur la porte de la chambre froide

La réception des travaux est intervenue le 19 décembre 2019 pour le caveau or la dégradation au montage évoquée par la société ENERGITEC aurait été constatée en juin 2020 et le rapport d’intervention de la société CTV ELECTRONIQUE date du 22 juin 2020 et sa facture du 1er juillet 2020.

Cette prestation à charge de la société ENERGITEC est intervenue dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et ne peut être mise à charge de la société BEC.
* Sur les frais liés à la modification des appareils d’éclairage

La société ENERGITEC allègue de la mise en place de 2 suspensions au lieu de 5 down lights, prétendument à la demande de la société BEC sans produire ni commande ni ordre de service, ces frais relèvent d’un simple ajustement de chantier inclus dans le cadre du marché global et forfaitaire de la société ENERGITEC.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la demande de la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE d’irrecevabilité de l’action de la société ENERGITEC ELEC :

1/- Fondée sur la clause compromissoire prévue au contrat de sous-traitance

Attendu que l’article 1448 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention

d’arbitrage

est manifestement nulle ои manifestement inapplicable. peut La juridiction de l’État relever d’office incompétence. ne son Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite. »;

Attendu que le contrat de sous-traitance en son article 15 stipule que «

En application de l’article 15 des conditions générales, les différends découlant du présent contrat sont soumis à l’arbitrage suivant les modalités suivantes :

En cas de contestations nées à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord, les entreprises conviennent, d’une manière formelle et irrévocable, de remettre le règlement de leur désaccord à Monsieur [I] [Y] – Expert auprès de la Cour d’Appel de Paris – [Adresse 3] – Tél : [XXXXXXXX01] – FAX : [XXXXXXXX02].

En cas de litige, l’une ou l’autre des entreprises devra saisir l’arbitre du désaccord existant par simple lettre recommandée.»;

Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [I] [Y] a bien été sollicité par la société ENERGITEC ;

Attendu que Monsieur [I] [Y] par courriel du 10 octobre 2024 a expressément refusé la mission d’arbitrage ;

Attendu que malgré la proposition de Monsieur [Y] d’être remplacé par Monsieur [Z], la validité de cette clause compromissoire était attachée à la personne de Monsieur [Y] est devenue nulle devant le refus de la mission par ce dernier ;

Attendu de plus que la société BEC a elle-même refusé cette clause compromissoire en assignant au fond la société ENERGITEC devant les juridictions judiciaires et ne peut par la suite se prévaloir de cette clause compromissoire devenue inapplicable ;

Attendu qu’il y a lieu de débouter la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE de sa demande de se déclarer incompétent au profit de l’arbitrage ;

Attendu qu’il y a lieu par conséquent de se déclarer matériellement compétent ;

2/-Fondée sur l’interprétation de l’article 2 du protocole transactionnel du 31 janvier 2022

Attendu que le dernier alinéa du protocole transactionnel du 31 janvier 202 stipule que « Les Parties s’engagent également à se rencontrer à l’issue des opérations d’expertise judiciaire initiées par le Maître d’ouvrage, lors d’une réunion dédiée, afin de tenter de résoudre amiablement le reste de leur différend, non solutionné par le présent protocole. » ;

Mais attendu que l’article 1 de ce protocole stipule que « Le présent protocole a pour seule vocation de mettre fin à l’instance pendante devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Marseille….

Il est entendu que chacune des parties conserve la possibilité de former à l’encontre de l’autre tous appels en garantie bet plus largement de former toutes actions utiles aux fins de recouvrement de toutes créances dont elle pourrait être titulaire. »;

Attendu par ailleurs que si les parties ont convenu de se rencontrer à l’issue des opérations d’expertise, il n’a nullement été prévu que ladite réunion constituerait une étape préalable obligatoire à la saisine du Juge ;

Attendu que l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation n° 12-27-004 du 29 avril 2014, publié au bulletin, dispose que : «

Attendu que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s’imposant à celui-ci ; »;

Attendu qu’une clause non contraignante ne peut faire obstacle au droit qu’a toute personne d’agir en justice ;

Attendu qu’il y a lieu de débouter la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE de sa demande d’irrecevabilité fondée sur l’article 2 du protocole transactionnel du 31 janvier 2022 ;

Attendu qu’il y a lieu par conséquent de déclarer la société ENERGITEC ELEC recevable en ses demandes ;

Sur le sursis à statuer demandé par la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE

Attendu que l’article 1348 du Code civil dispose que : « La compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. A moins qu’il n’en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision. » ;

Attendu que la société BEC justifie sa demande de sursis à statuer par l’éventualité d’une condamnation de la société ENERGITEC dans une instance parallèle et d’une possibilité de compensation entre les sommes qu’elle doit à la société ENERGITEC et les sommes que la société ENERGITEC pourrait être condamné à lui verser ;

Mais attendu que l’éventualité non démontrée d’une compensation avec des sommes qui viendraient à être dues ne fait pas partie des raisons justifiant que soit prononcé un sursis à statuer ;

Attendu qu’en l’espèce l’obligation éventuelle mise à la charge de la société ENERGITEC n’a pas de caractère certain, car la société BEC ne justifie aucunement par un quelconque document des éventuelles demandes du maître d’ouvrage qui pourraient concerner la société ENERGITEC ELEC, ni de leur montant ;

Attendu qu’il y a lieu de débouter la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE de sa demande de sursis à statuer ;

Sur la demande de paiement du solde du décompte définitif de la société ENERGITEC ELEC :

Attendu que la société ENERGITEC ELEC expose que la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE lui avait adressé son Décompte Général et Définitif le 9 juin 2020 et qu’elle l’avait contesté le jour même, rendant non constitutive d’acceptation l’absence de réponse au nouveau décompte adressé par la société BEC le 4 août 2020 ;

Mais attendu qu’à l’appui de ses dires sur l’envoi de ce DGD du 9 juin 2020, la société ENERGITEC ELEC ne produit qu’un « DECOMPTE GENERAL DÉFINITIF DE SOUS-TRAITANT » non daté et sans courrier d’envoi ;

Attendu que l’article 6.3-Établissement du décompte définitif » des conditions particulières du contrat de sous-traitance stipule que :

« Dans un délai de 30 jours à compter de la réception ou de la résiliation, le sous-traitant adresse à l’entrepreneur principal le mémoire définitif des sommes qu’il estime lui être dues en application du sous-traité.

Si le mémoire définitif n’est pas remis à l’entrepreneur principal dans le dé lai fixé ci-dessus, l’entrepreneur principal peut après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours, l’établir aux frais du sous-traitant.

L’entrepreneur examine ce mémoire définitif et établit le décompte définitif.

Il notifie au sous-traitant le décompte définitif dans un délai de 45 jours à compter de la réception du mémoire définitif ou de l’expiration du délai de 15 jours visé ci-dessus.

Le sous-traitant dispose d’un délai de 15 jours pour présenter par écrit ses observations éventuelles à l’entrepreneur principal. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif. »;

Attendu que la société BEC produit un courrier de la société ENERGITEC du 6 juillet 2020 qui lui transmettait un « Projet de décompte final » daté du 09/07/2020, et reçu le 16/07/2020 d’après la société BEC ;

Attendu que la société BEC répond à cet envoi par un courrier du 4 août 2020, réceptionné le 18 août 2020 d’après les dires de la société BEC non contestés par la société ENERGITEC ;

Attendu que les conditions d’arrêté des comptes entre les parties définies dans l’article 6.3 repris ci-dessus imposaient au sous-traitant ENERGITEC de présenter par écrit ses éventuelles contestations dans un délai de 15 jours, soit avant le 2 septembre 2020 ;

Attendu que le courrier de la société ENERGITEC ELEC refusant ce décompte définitif est daté du 8 septembre 2020, soit après le délai prévu au contrat de sous-traitance ;

Attendu que conformément au dernier alinéa de cet article 6.3 des conditions particulières du contrat de sous-traitance, la société ENERGITEC ELEC est réputée avoir accepté le décompte définitif établi par la société BEC ;

Attendu que la société BEC a réglé le solde du décompte définitif conformément au protocole transactionnel du 31 janvier 2022 ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de débouter ENERGITEC de ses demandes complémentaires concernant le paiement de ce solde, avec dépens ;

Sur les frais irrépétibles :

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Se déclare matériellement compétent ;

Déclare la société ENERGITEC ELEC recevable en ses demandes ;

Déboute la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE de sa demande de sursis à statuer ;

Constate que le décompte définitif adressé par la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE par courrier du 4 août 2020 est réputé accepté par la société ENERGITEC ELEC ;

Déboute la société ENERGITEC ELEC de sa demande de règlement du solde de son projet de décompte final ;

Condamne la société ENERGITEC ELEC à payer à la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société ENERGITEC ELEC aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les

droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

Mme TOURRET, pour le président empêché La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.