*1DE/06/63/25/68*

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026021090

ENTRE :

SA CREDIT MUTUEL FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 380307413

Partie demanderesse : assistée de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat (L0255) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT, avocat (R142)

ET :

SASU [J] [U], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 493361521 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

CREDIT MUTUEL FACTORING (ci-après « CMF ») est une société de financement et affacturage.

[U] AUTO SERVICES est une société d’entretien et réparation de véhicules automobiles légers qui a donné quittance globale et subrogative à CMF le 14 janvier 2025 et qui lui a transféré diverses créances.

[J] [U] (ci-après « [J] ») est un garage automobile pour lequel PAS a effectué et facturé des travaux pour un montant de 10.151,34 euros dont la créance a été transférée à CMF mais qui est restée impayée malgré la mise en demeure adressée à [J] [U] par LRAR du 19 décembre 2025.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

CMF a fait assigner NDJ par acte extrajudiciaire du 11 février 2026 signifié à personne morale et remis à M. [F] [M] qui a déclaré être habilité à recevoir la copie.

La lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, contenant copie de l’acte, a été adressée dans le délai légal.

Par cet acte, CMF demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 1346-1 et suivants du code civil,

CONDAMNER la société [J] [U] à régler à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 10.151,64 euros, somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2025.

ORDONNER

la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNER la société [J] [U] au paiement à la société CREDIT MUTUEL FACTORING de la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

La CONDAMNER aux entiers dépens de la présente instance.

A l’audience du 21 septembre 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent, ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont le demandeur a été informé.

Les moyens du demandeur

Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[U] AUTO SERVICES a donné quittance subrogative à CMF et lui a transféré des créances sur [J] que CMF entend voir honorées par [J].

Le défendeur, non comparant, n’ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal,

Sur les dispositions légales à appliquer

L’article 1103 du code civil dispose que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du code civil dispose que :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. »

L’obligation d’exécuter les contrats de bonne foi résultant de l’article 1104 précité se poursuit dans la conduite des litiges concernant lesdits contrats.

L’article 9 du code de procédure civile dispose que :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » ;

L’article 1353 du code civil dispose que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée ;

Au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière et témoigne des diligences réalisées par le commissaire de justice ;

Le Kbis daté du 18/09/2026, versé au débat, atteste du caractère commercial de la société assignée et de sa domiciliation parisienne, valide la compétence du tribunal des activités économiques de Paris ; l’extrait Kbis ne fait pas mention de l’ouverture d’une procédure collective ;

Enfin, la qualité à agir du demandeur n’étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira l’action de CMF régulière et recevable.

Sur l’exécution du contrat

En l’espèce, [U] AUTO SERVICES a donné en date du 14 janvier 2025 une quittance globale subrogative à CMF et lui a cédé des factures adressées à [J] pour un montant global de 10.151,64 euros de travaux qui n’a pas été réglé par [J] malgré la mise en demeure adressée le 19 décembre 2025 par CMF en LRAR à [J] lui demandant de lui régler le montant de 10.154,64 euros avant le 29 décembre 2025 ou à défaut de réception de cette somme dans le délai imparti de voir CMF contraint de procéder au recouvrement forcé de l’intégralité de sa créance (pièces 3, 4, 5, 6 et 7 de CMF). Cette lettre est restée sans réponse et la créance de 10.151,64 euros est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal condamnera [J] à payer à CMF cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2025.

Sur la demande de capitalisation annuelle des intérêts

En application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l’espèce. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts précités.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de [J] qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, CMF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera [J] à payer à CMF la somme de 2.000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Dit la demande de la SA CREDIT MUTUEL FACTORING régulière et recevable ;

Condamne la SASU [J] [U] à payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 10.151,64 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 ;

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la SASU [J] [U] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Condamne la SASU [J] [U] à payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean Deichtmann, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stolcet.

Délibéré le 27 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.