N° RG 25/00081 – N° Portalis DB2I-W-B7J-C2J5 N° Minute :
POLE CIVIL 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR [Localité 1]

JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :

– Me Frédéric MORTIMORE de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS
– Me Jean-François JULLIEN

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [X], né le [Date naissance 1] 1985 à LYON 9ème (69), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Frédéric MORTIMORE de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A. AVANSSUR, immatriculée au RCS de NANTERRE sous n° 378 393 946, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-François JULLIEN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – Toque 103

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE, organisme situé [Adresse 3], défaillante, sans avocat constitué

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré
Romuald DI NOTO, régulièrement désigné en qualité de Juge Unique conformément aux dispositions des articles L.212.1, L.212-2 et R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire.

GREFFIER : Lors des débats et du prononcé : Corinne POYADE

DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Mai 2026, tenue à Juge Unique, en l’absence d’opposition des avocats régulièrement avisés.

PRONONCÉ :
Renvoyé, pour plus ample délibéré, à la date du 27 Juillet 2026, indiquée par le Président, prorogé au 1er Septembre 2026.

JUGEMENT :
Prononcé le premier Septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, qui l’a signé avec Corinne POYADE, présente lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 22 octobre 2018, Monsieur [W] [X] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à motocyclette par un véhicule assuré auprès de la SA AVANSSUR.

La SA AVANSSUR a formulé une offre provisionnelle d’indemnisation le 28 février 2020 puis a fait procéder à une expertise médicale amiable par le docteur [N]. Dans son rapport du 7 octobre 2022, l’expert a constaté notamment un traumatisme crânien avec perte de connaissance, une fracture vertébrale, une fracture sous-chondrale du genou droit et une fracture de la main droite et a conclu à une incapacité permanente de 9 %.

Les 26 octobre 2022, 7 avril et 14 décembre 2023, la SA AVANSSUR a formulé de nouvelles offres d’indemnisation.

Par courrier du 2 avril 2024, Monsieur [W] [X] a présenté une demande indemnitaire supérieure.

***

Par actes de commissaire de justice en date des 21 et 23 janvier 2025, Monsieur [W] [X] a attrait la SA AVANSSUR et la CPAM du Rhône devant le tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône a notifié par courrier en date du 22 janvier 2025 son éta définitif des prestations servies à la victime et a indiqué ne pas intervenir dans la présente procédure.

Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 02 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [W] [X] demande à la juridiction, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de :

condamner la SA AVANSSUR à lui verser les sommes suivantes :600,40 euros au titre des frais médicaux à charge ;5.340 euros au titre de l’assistance par une tierce personne ;8.000 euros au titre des souffrances endurées ;3.539,74 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;18.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;900 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;11.457,73 euros au titre du préjudice matériel ;dont à déduire la provision déjà versée à hauteur de 7.590 euros ;
dire et juger que les sommes allouées à Monsieur [W] [X] porteront intérêt au double du taux légal à compte du 7 mars 2022 ;condamner la SA AVANSSUR à verser à Monsieur [W] [X] la somme de 4.000 euros au titre de l’article du code de procédure civile ;dire et juger opposable à la CPAM du Rhône la décision à intervenir ;condamner la SA AVANSSUR aux entiers dépens distraits au profit de Maître MORTIMORE, Avocat.
Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 1er juillet 2025, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SA AVANSSUR demande au tribunal de :

donner acte qu’elle propose à Monsieur [W] [X] l’offre suivante :
600,40 euros au titre des dépenses de santé avant consolidation ;4.272 euros au titre de l’assistance par une tierce personne ;2.212,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;5.502 euros au titre des souffrances endurées ;17.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;675 euros au titre du préjudice esthétique ;

dire qu’il y aura lieu de déduire des sommes allouées la somme de 7.590 euros d’ores et déjà perçue par Monsieur [W] [X] à titre de provision ;débouter Monsieur [W] [X] de sa demande de doublement des intérêts ;réduire à de plus justes proportions la somme allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;limiter l’exécution provisoire de droit au montant des offres d’indemnisation formulées par la SA AVANSSUR et réitérées par les présentes ;statuer ce que de droit sur les dépens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 octobre 2025.

L’affaire a été plaidée le 18 mai 2026 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 27 juillet 2026.

Le délibéré a été prorogé au 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la responsabilité
En application de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

L’article 3 de la même loi dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

***

En l’espèce, il est constant que Monsieur [W] [X] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait sur sa motocyclette ayant impliqué un véhicule assuré par la SA AVANSSUR.

Dès lors, la SA AVANSSUR, qui ne conteste pas la responsabilité de son assuré, sera tenue à la réparation des dommages subis par Monsieur [W] [X].

Sur les préjudices corporels
L’expert amiable désigné par la SA AVANSSUR a notamment conclu, concernant le préjudice de Monsieur [W] [X], à :

● une incapacité temporaire :
❍ totale du 22 octobre 2018 au 26 octobre 2018, soit 5 jours,❍ à hauteur de 50 % du 27 octobre 2018 au 23 janvier 2019, soit 89 jours,❍ à hauteur de 25 % du 24 janvier 2019 au 24 février 2019, soit 32 jours,❍ à hauteur de 10 %, du 25 février 2019 au 31 décembre 2019, soit 310 jours ;● une consolidation fixée à la date du 31 décembre 2019 ;
● une incapacité permanente partielle de 9 % ;
● des souffrances endurées à hauteur de 3/7 ;
● un préjudice esthétique à hauteur de 0,5/7 ;
● une assistance par tierce personne à hauteur de 3 heures par jour du 27 octobre 2018 au 23 janvier 2019.

2.1. Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

2.1.1. Sur les dépenses de santé actuelles

Il s’agit de l’ensemble des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc).

Monsieur [W] [X] sollicite la somme de 600,40 € au titre de ses frais médicaux, son reste à charge au titre des séances d’ostéopathie entre 2019 et 2023 à hauteur de 495 €, la transmission de son dossier médical à hauteur de 21,77 €, le remboursement de son orthèse à hauteur de 44,97 €, les rendez-vous avec les docteurs [G] et [R] pour un montant de 22,90 € et le parking payant pour les visiteurs lors de son hospitalisation à hauteur de 16 € (pièce n°6 PJ 1).

La SA AVANSSUR ne conteste pas les sommes demandées.

Par conséquent, et conformément à l’accord des parties, le montant du préjudice subi par Monsieur [W] [X] sur ce poste sera évalué à la somme de 600,40 €.

2.1.2. Sur les frais divers

Monsieur [W] [X] sollicite, au titre de son préjudice matériel, le remboursement de ses frais de trajets et autres frais divers.

La SA AVANSSUR ne formule pas d’observations sur cette demande.

Conformément à l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Or, en l’espèce, Monsieur [W] [X] sollicite une indemnisation pour les frais divers au titre de son préjudice matériel, le juge restitue donc la qualification au préjudice patrimonial temporaire, de sorte qu’il convient de l’étudier à ce stade du jugement.

Monsieur [W] [X] sollicite la somme de 21,77 euros au titre de la communication d’une copie de son dossier médical (pièce n°6, PJ 21). Néanmoins, cette somme a déjà fait l’objet d’un remboursement au titre des dépenses de santé actuelles, de sorte que sa demande sera rejetée afin d’éviter une double indemnisation.

S’agissant des frais de transport, Monsieur [W] [X] verse aux débats un tableau récapitulatif des kilomètres effectués à hauteur de 6.135 km et justifie avoir payé la somme de 19,80 euros pour le parking (pièce n°10). Il convient d’appliquer le barème kilométrique de 2026 en fonction du véhicule utilisé par Monsieur [W] [X] ayant une puissance fiscale de 9 CV (pièce n°6, PJ 20). Par conséquent, il sera alloué à Monsieur [W] [X] la somme de 3.951,99 euros ([6.135 x 0,394] + 1.515 + 19,80 €).

Ainsi, sur le poste des frais divers le montant du préjudice subi par Monsieur [W] [X] sera ainsi évalué à la somme de 3.951,99 €.

2.1.3. Sur l’assistance par tierce personne

Il s’agit d’indemniser la victime dans le cas où elle a ou a eu besoin, du fait de son handicap, d’être assistée jusqu’à la consolidation par une tierce-personne.

Monsieur [W] [X] sollicite de retenir un taux horaire de 20 euros et la nécessité d’une aide à hauteur de trois heures par jour, comme indiqué par l’expert.

La SA AVANSSUR propose de retenir un taux horaire de 16 euros également à hauteur de trois heures comme retenu par l’expert.

En l’espèce, l’expert amiable retient la nécessité d’une assistance tierce personne de trois heures par jour, pendant la période de port du corset, soit du 27 octobre 2018 au 23 janvier 2019, soit 89 jours.

Monsieur [W] [X] rappelle que sa mère a dû assurer le quotidien, notamment auprès des enfants, Monsieur [X] étant divorcé et la résidence de ceux-ci étant fixée à son domicile. Si Monsieur [X] ne verse pas son jugement de divorce pour justifier du lieu de résidence de ses enfants, il n’en reste pas moins que sa mère l’a accompagné dans la vie quotidienne pour la toilette, les repas et les courses.

Sur le quantum, il est de jurisprudence constante que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime.

Toutefois, compte tenu du caractère non spécialisé de l’aide, il sera retenu un taux horaire d’un montant de 18,00 euros.

Il sera par conséquent alloué à Monsieur [W] [X] la somme de 4.806,00 € (18 € x 89 j x 3 h) sur ce poste de préjudice.

2.2. Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

2.2.1. Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire jusqu’à la consolidation de la victime.

Monsieur [W] [X] sollicite de retenir un taux journalier sur la base de la moitié d’un SMIC brut, soit 39,44 € par jour de déficit fonctionnel total.

La SA AVANSSUR conteste ce taux journalier et formule une proposition à hauteur de 25,00 € par jour de déficit fonctionnel temporaire total.

En l’espèce, il est incontestable que Monsieur [W] [X] a subi pendant ce temps des troubles dans les conditions d’existence incluant une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au sens large.

Il y a lieu de retenir à ce titre une indemnisation de 27,00 € par jour de déficit fonctionnel temporaire total, soit les sommes suivantes conformément au rapport de l’expert amiable :

– à hauteur de 100 % du 22 octobre 2018 au 26 octobre 2018, soit 5 jours = 135 € (5 j x 27,00 €),
– à hauteur de 50 % du 27 octobre 2018 au 23 janvier 2019, soit 89 jours = 1.201,50 € (89 x 27,00 € x 50%),
– à hauteur de 25 % du 24 janvier 2019 au 24 février 2019, soit 32 jours = 216,00 € (32 j x 27,00 € x 25%),
– à hauteur de 10 % du 25 février 2019 au 31 décembre 2019, soit 310 jours = 837,00 € (310 j x 27,00 € x 10%),

Dès lors, le préjudice subi sur ce poste sera donc évalué à une somme de 2.389,50 € (135 € + 1201,50 € + 216 € + 837 €).

2.2.2. Sur les souffrances endurées

Ce poste de préjudice a pour but d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime entre la naissance du dommage et la date de la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués.

Monsieur [W] [X] sollicite la somme de 8.000 €, tandis que la SA AVANSSUR propose la somme de 5.502 €.

En l’espèce, il ressort de l’expertise amiable qu’à la suite de la collision, Monsieur [W] [X] a présenté :

– un traumatisme crânien avec perte de connaissance,
– une fracture vertébrale de D6 et D7,
– une fracture sous-chondrale du genou droit,
– une fracture de D5 de la main droite.

Il est également indiqué aux termes du rapport que Monsieur [W] [X] a indiqué avoir des douleurs cervicales et des dorsalgies au niveau de la zone de fracture.

Ainsi, le montant du préjudice subi par Monsieur [W] [X] sur ce poste sera évalué à la somme de 6.000,00 € compte tenu du ratio de 3/7 retenu par l’expert amiable.

2.2.3. Sur le préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice vise à indemniser l’altération, même temporaire, de l’apparence physique de la victime avant la date de consolidation.

Il est par ailleurs admis de manière constante que ce préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique définitif en ce que ces deux postes de préjudice visent à indemniser l’altération de l’apparence de la victime sur deux périodes de temps bien différentes de sorte que ce préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé indépendamment, quand bien même les deux postes de préjudice se fonderaient sur les mêmes lésions à l’origine de l’altération physique et peu importe les conclusions du rapport d’expertise.

En l’espèce, il convient de relever qu’il ressort des conclusions de l’expertise amiable que Monsieur [W] [X] subit un préjudice esthétique permanent, de sorte que cette demande sera étudiée dans le cadre de l’examen des préjudices extrapatrimoniaux permanents.

2.3. Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents

2.3.1. Sur le déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent désigne le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime après consolidation. Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique mais également les douleurs physiques et psychologiques et notamment le préjudice moral, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence. Trois composantes sont habituellement retenues :

–le déficit physique ou psychique objectif,
–les souffrances ressenties après la consolidation,
–l’atteinte subjective à la qualité de vie / troubles dans les conditions d’existence.

Monsieur [W] [X] sollicite de retenir la valeur du point à hauteur de 2.000 €, tandis que la SA AVANSSUR propose la somme totale de 17.000 €.

En l’espèce, l’expert a relevé un taux de 9 %. Au regard du taux fixé par l’expert et de l’âge de la victime au jour de la consolidation, une indemnisation à hauteur de 2.035,00 € du point sera retenue en sorte que le préjudice subi par Monsieur [W] [X] sur ce poste sera évalué à la somme de 18.315,00 €.

En application du principe dispositif, il sera accordé à Monsieur [W] [X] la somme de 18.000,00 €.

2.3.2. Sur le préjudice esthétique permanent

Ce poste de préjudice vise à indemniser l’altération de l’apparence physique de la victime après la date de consolidation. Il est modulé en fonction de la localisation des cicatrices, de l’âge de la victime lors de la survenance du dommage, de sa profession et de sa situation personnelle.

Monsieur [W] [X] sollicite la somme de 900 euros, la SA AVANSSUR formule une offre d’indemnisation à hauteur de 675 euros.

En l’espèce, selon l’expert amiable, il existe un préjudice esthétique du fait de la déformation séquellaire du 5e doigt de la main droite.

Par conséquent, au regard des constatations de l’expert qui a constaté un ratio de 0,5/7 et l’âge de la victime, le montant du préjudice subi sur ce poste sera évalué à la somme de 700,00 €.

2.4. Sur le préjudice matériel

L’article 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

En l’espèce, la SA AVANSSUR ne soulève aucune faute de la victime permettant de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation au titre de son préjudice matériel.

Monsieur [W] [X] justifie que sa motocyclette est économiquement irréparable, le montant des réparations étant supérieur à la valeur du véhicule.

Il verse aux débats une expertise amiable qui fixe la valeur du véhicule à hauteur de 5.000 euros (pièce n°6 PJ 3).

En outre, il justifie également avoir engagé les frais suivants au titre du remplacement :

– de son pantalon de moto, à hauteur de 339,96 € (pièce n°[Immatriculation 1]) ;
– de ses bottes de moto, à hauteur de 288,96 € (pièce n°6 PJ 16) ;
– de la dorsale, à hauteur de 158,70 € (pièce n°6 PJ 18),
soit un total de 787,62 euros.
En revanche, aucune facture n’est versée pour le remplacement de ses gants, de son casque, de sa visière de casque et de son blouson de moto, les copies-écrans des montants de ces équipements n’étant pas suffisamment probant pour démontrer le réel achat de ce matériel.

Il sera donc accordé à Monsieur [W] [X] la somme de 5.787,62 € (5.000 € + 787,62 €) au titre de son préjudice matériel.

* * *

La somme provisionnelle de 7.590,00 € a déjà été versée par la SA AVANSSUR à Monsieur [W] [X], de sorte qu’elle doit être déduite de l’indemnisation.

Dès lors, il convient de condamner la SA AVANSSUR à payer à Monsieur [W] [X] la somme de 34.645,51 € au titre de l’ensemble de ses préjudices patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires, permanents et préjudice matériel, déduction faite de la provision déjà versée.

3. Sur le doublement des intérêts

Selon l’article L.211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

Il résulte de l’article L.211-13 du même code que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Il est constant que, en cas d’offre d’indemnisation à la victime, l’assiette de la pénalité est constituée par le montant de l’indemnité offerte par l’assureur, et non par celui des indemnités allouées par le juge et que la sanction doit s’appliquer pour la seule période comprise entre la date d’expiration du délai légal et le jour de présentation de l’offre (voir en ce sens : Cass. civ. 2, 16 novembre 2006, n°05-18.862).

En l’espèce, Monsieur [W] [X] a subi un accident de la circulation le 22 octobre 2018.

La SA AVANSSUR a été informée de la date de consolidation de la victime au jour du dépôt du rapport d’expertise amiable, soit le 7 octobre 2022. La date de connaissance effective de l’information n’est pas justifiée, de sorte que la SA AVANSSUR avait jusqu’au 7 mars 2023 pour formuler une offre d’indemnisation, et non jusqu’au 7 mars 2022 comme le soutient le demandeur.

Or, il est justifié qu’une offre définitive d’indemnisation a été émise le 26 octobre 2022 par la SA AVANSSUR. Si l’offre est nécessairement plus faible que celle sollicitée par Monsieur [X] dans le cadre de la présente instance, elle apparaît suffisante pour caractériser une offre au sens de l’article L.211-9 du code des assurances précité.

Par conséquent, la demande tendant au doublement du taux de l’intérêt légal sera rejetée.

Les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

4. Sur les demandes accessoires

L’exécution provisoire est nécessaire et compatible avec la nature du présent litige, elle sera ainsi ordonnée.

En tant que partie perdante au principal, la SA AVANSSUR sera condamnée au paiement des dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, elle sera condamnée à verser à Monsieur [W] [X], au titre des frais irrépétibles prévus par les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera forfaitairement arbitrée, en l’absence de justificatifs, à la somme de 3.500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DIT que la SA AVANSSUR sera tenue à la réparation des dommages subis par Monsieur [W] [X] ;

LIQUIDE le préjudice subi par Monsieur [W] [X] à la somme totale de 34 645,51 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, déduction faite de la provision reçue ;

CONDAMNE la SA AVANSSUR à payer à Monsieur [W] [X] la somme de 34.645,51 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, décomposée comme suit :

-600,40 € au titre des dépenses de santé actuelles ;
-3.951,99 € au titre des frais divers ;
-4.806,00 € au titre de l’assistance par tierce personne ;
-2.389,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
-6.000,00 € au titre des souffrances endurées ;
-18.000,00 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
-700,00 € au titre du préjudice esthétique permanent ;
-5.787,62 € au titre de son préjudice matériel ;

DIT que la présente décision est déclarée commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône ;

CONDAMNE la SA AVANSSUR au paiement des entiers dépens ;

AUTORISE, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Frédéric MORTIMORE, avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision ;

CONDAMNE la SA AVANSSUR à payer à Monsieur [W] [X] la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit.

La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.

La Greffière Le Juge