Référé commercial : renvoi au fond pour interprétation de relations contractuelles et absence de trouble manifestement illicite

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut statuer lorsque l’examen des relations contractuelles nécessite une interprétation excédant ses pouvoirs et que les contestations ne peuvent être tranchées avec l’évidence requise. La demande d’injonction était en outre devenue sans objet après l’expiration du préavis.

L’urgence économique invoquée a toutefois justifié la mise en œuvre de la passerelle prévue par l’article 873-1 du Code de procédure civile. L’affaire est renvoyée devant la formation collégiale pour être jugée au fond, selon les modalités procédurales fixées par l’ordonnance.

La demande de provision n’est pas accueillie en référé. Une indemnité de 2 000 euros est mise à la charge du défendeur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les dépens de l’instance sont laissés à la charge du demandeur. L’ordonnance est exécutoire de plein droit par provision en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Une bijouterie reprochait à son fournisseur une réduction des livraisons, la fermeture du compte client et le refus de commandes avant la fin du préavis. Les demandes d’injonction ont été abandonnées, le préavis étant arrivé à terme. Estimant que l’interprétation des relations contractuelles excédait ses pouvoirs, le juge des référés a renvoyé l’affaire devant la formation collégiale en raison de l’urgence économique et accordé 2 000 euros au demandeur.

Une bijouterie reprochait à son fournisseur d’avoir interrompu ou réduit ses livraisons avant l’expiration du préavis, d’avoir fermé son compte client et d’avoir refusé certaines commandes et fournitures nécessaires à son activité. Elle sollicitait initialement des injonctions sous astreinte ainsi que des provisions au titre de la rupture brutale, de l’ineffectivité du préavis et de l’atteinte à son fonds de commerce.

À l’audience, les demandes d’injonction ont été abandonnées car le préavis était arrivé à son terme. Le fournisseur contestait la compétence du juge des référés, l’existence d’un trouble manifestement illicite et le caractère non sérieusement contestable de l’obligation indemnitaire.

Le juge a estimé que l’interprétation des relations contractuelles excédait ses pouvoirs. Il a dit n’y avoir lieu à référé, mais a renvoyé l’affaire devant la formation collégiale en raison de l’urgence économique. Une indemnité de 2 000 euros a été accordée au demandeur au titre de l’article 700, les dépens restant à sa charge.

• Identifier une contestation portant sur l’interprétation des relations contractuelles
• Vérifier que cette interprétation excède les pouvoirs du juge des référés
• Constater l’impossibilité de trancher provisoirement les demandes
• Établir une urgence économique justifiant la passerelle vers le fond
• Renoncer aux injonctions devenues sans objet après l’expiration du préavis
• Fixer les modalités de renvoi conformément à l’article 873-1

• Conclusions et pièces relatives aux relations contractuelles
• Éléments invoqués sur les refus de livraison et le réassort
• Éléments relatifs à la fermeture du compte client
• Situation économique de la bijouterie établissant l’urgence
• Constat de l’expiration du préavis au 30 juin 2026

Le demandeur ne reçoit pas de provision en référé et devra présenter ses demandes indemnitaires devant la formation collégiale. Le défendeur évite les injonctions provisoires, mais reste exposé à l’examen au fond de la rupture et du préavis.

• Renvoi de l’affaire devant la formation collégiale
• Actualisation des conclusions du demandeur sans demandes nouvelles
• Absence d’injonction de livraison ou de réassort
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le demandeur

À faire

• Préparer les conclusions actualisées pour l’audience de renvoi
• Rassembler contrats, commandes et échanges commerciaux
• Documenter les flux d’affaires antérieurs et le préavis
• Chiffrer précisément les préjudices au fond
• Respecter les modalités et délais de fixation

À éviter

• Maintenir des injonctions devenues sans objet
• Formuler de nouvelles demandes à l’audience de renvoi
• Présenter une interprétation contractuelle en référé
• Négliger la preuve de l’urgence économique
• Omettre le paiement de l’indemnité de 2 000 euros

Les pouvoirs du juge des référés en présence de contestations contractuelles

Le juge des référés refuse de statuer lorsque les relations contractuelles nécessitent une interprétation qui n’entre pas dans ses pouvoirs. Il en déduit l’absence de lieu à référé, sans trancher au fond la rupture, l’insuffisance du préavis ou l’existence d’un trouble manifestement illicite.

La passerelle vers le juge du fond en cas d’urgence

Sur le fondement de l’article 873-1 du Code de procédure civile, l’urgence liée à la situation économique du demandeur justifie le renvoi devant l’audience collégiale. L’affaire doit être instruite ou plaidée selon les modalités fixées, avec des restrictions concernant les renvois et les demandes nouvelles.

La répartition des frais après un renvoi au fond

Le demandeur obtient 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens de l’instance de référé restent toutefois à sa charge, et l’ordonnance est exécutoire de plein droit par provision en application de l’article 514 du même code.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 873-1 du Code de procédure civile, Article L442-1 II du Code de commerce, Article 1104 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile