Impayés de loyers : condamnation du locataire à 4 862,84 € et application de l’article 700 après départ des lieux

Le paiement du loyer et des charges aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire en application de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989. La juridiction retient, au vu des pièces produites, l’existence d’impayés portant sur les loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtés au départ du locataire. La créance étant justifiée, le locataire est condamné à payer 4 862,84 €.

La renonciation aux demandes de réparations locatives et de dommages et intérêts est constatée, y compris à l’égard du bailleur non comparant, réputé y avoir renoncé. Le locataire succombant supporte les dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation, ainsi qu’une indemnité de 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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À la suite d’impayés de loyers et de charges, les bailleurs réclamaient notamment le paiement d’arriérés et de réparations locatives. À l’audience, les demandes accessoires ont été abandonnées. La juridiction a retenu une créance de 4 862,84 euros arrêtée au départ du locataire et l’a condamné à cette somme, ainsi qu’à 600 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Deux bailleurs ont donné à bail un local d’habitation à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 440 euros et une provision sur charges de 20 euros. Des impayés ont conduit les bailleurs à délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis à assigner le locataire en paiement des loyers, charges, réparations locatives et dommages et intérêts.

À l’audience, un seul bailleur a comparu et a limité sa demande au paiement des loyers et charges. Les demandes de réparations locatives et de dommages et intérêts ont été abandonnées. Le locataire n’a pas comparu.

La juridiction retient une créance de 4 862,84 euros, arrêtée au départ du locataire, et condamne celui-ci à son paiement, ainsi qu’à 600 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

• Existence d’un bail d’habitation régulièrement conclu
• Obligation contractuelle de paiement des loyers et charges
• Impayés locatifs établis par les pièces produites
• Décompte arrêté à la date du départ du locataire
• Créance locative justifiée dans son montant
• Succès partiel ou total du bailleur dans sa demande principale

• Acte sous seing privé portant bail d’habitation
• Pièces produites établissant les impayés locatifs
• Décompte des loyers, charges et indemnités d’occupation
• Commandement de payer visant la clause résolutoire

Le locataire doit régler la créance locative, l’indemnité procédurale et les dépens, le jugement étant assorti de l’exécution provisoire. Les bailleurs obtiennent le paiement des sommes retenues, tandis que les demandes abandonnées de réparations locatives et de dommages et intérêts ne sont pas examinées au fond.

• Paiement de 4 862,84 euros au titre des impayés
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge du commandement et de l’assignation
• Exécution provisoire immédiate du jugement
• Abandon des demandes de réparations et dommages-intérêts

À faire

• Conserver le bail et ses stipulations financières
• Établir un décompte arrêté à la date du départ
• Documenter chaque échéance impayée
• Conserver le commandement de payer délivré
• Chiffrer distinctement loyers, charges et indemnités

À éviter

• Réclamer des sommes non justifiées par les pièces
• Confondre loyers, charges et réparations locatives
• Maintenir une demande abandonnée à l’audience
• Omettre le coût des actes dans les dépens
• Négliger l’exécution provisoire de la condamnation

Le paiement des loyers et charges selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989

Le paiement aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire. La juridiction retient, au vu des pièces produites, que les loyers, charges et indemnités d’occupation n’ont pas été régulièrement réglés. La créance arrêtée au départ du locataire est donc jugée justifiée et exigible.

La renonciation aux demandes de réparations locatives

Le bailleur comparant a renoncé à sa demande de réparations locatives à l’audience. Le bailleur non comparant, non représenté, est réputé y avoir également renoncé. La juridiction en prend acte et écarte ces demandes ainsi que celles relatives aux dommages et intérêts.

Les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Le locataire succombant est condamné à 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, comprenant le commandement de payer et l’assignation. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

Article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, article 114 de la loi du 28 juillet 1998, article 450 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile