Crédit à la consommation : réduction à 1 euro de l’indemnité de résiliation jugée manifestement excessive

En cas de défaillance de l’emprunteur, l’article L312-39 du code de la consommation autorise le prêteur à exiger le capital restant dû et les intérêts échus non payés. L’article D312-16 prévoit une indemnité pouvant atteindre 8 % du capital restant dû. L’article L312-40 permet également de solliciter cette indemnité, sans écarter l’article 1231-5 du code civil.

Sur ce fondement, le juge peut modérer d’office la pénalité manifestement excessive. La réduction a été justifiée par le montant déjà perçu au titre des mensualités. Le capital restant dû et les échéances impayées ont été retenus sur la base du décompte produit. La condamnation solidaire a été prononcée avec intérêts au taux contractuel à compter de l’assignation. La capitalisation a été ordonnée selon l’article 1343-2 du code civil.

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Après la cessation des paiements d’un crédit souscrit par deux coemprunteurs, les sommes réclamées ont été retenues sur la base du décompte produit. L’indemnité de résiliation correspondant à 8 % du capital restant dû a été réduite à 1 euro, jugée manifestement excessive au regard des mensualités déjà encaissées. Les coemprunteurs ont été condamnés solidairement au paiement du solde, avec intérêts, capitalisation et dépens.

Une banque a conclu avec deux coemprunteurs un crédit de 63 000 euros, remboursable en 121 mensualités au taux nominal annuel de 4,75 %. Après le financement, les mensualités ont cessé d’être réglées à compter du 4 août 2024.

Le prêteur a demandé le paiement des échéances impayées, du capital restant dû, d’une indemnité de résiliation correspondant à 8 % du capital restant dû, ainsi que la capitalisation des intérêts. Les débiteurs, non comparants, n’ont pas été représentés.

Le juge a retenu les sommes établies par le décompte produit, mais a réduit l’indemnité à 1 euro, la considérant manifestement excessive au regard des mensualités déjà encaissées. Les coemprunteurs ont été condamnés solidairement au paiement du solde du crédit, avec intérêts et capitalisation, ainsi qu’aux dépens.

• Établir la défaillance des emprunteurs
• Produire un décompte détaillant les échéances impayées et le capital restant dû
• Vérifier l’application des articles L312-39, D312-16 et L312-40
• Apprécier le caractère manifestement excessif de l’indemnité
• Prendre en compte les mensualités déjà encaissées
• Fixer les intérêts à compter de l’assignation
• Ordonner la capitalisation selon l’article 1343-2 du code civil

• Offre préalable de crédit du 22 février 2021
• Décompte produit par le prêteur
• Historique des mensualités impayées depuis le 4 août 2024
• Justificatifs des mensualités déjà perçues
• Éléments établissant le capital restant dû

Le prêteur obtient le paiement solidaire des échéances impayées et du capital restant dû, mais l’indemnité contractuelle est ramenée à 1 euro. Les coemprunteurs restent tenus du solde, des intérêts capitalisés et des dépens, tandis que les frais irrépétibles du prêteur restent à sa charge.

• Recouvrer solidairement le principal retenu
• Appliquer les intérêts au taux de 4,75 %
• Limiter l’indemnité de résiliation à 1 euro
• Tenir compte de la capitalisation des intérêts
• Imputer les dépens aux coemprunteurs

À faire

• Vérifier l’offre préalable de crédit
• Établir un décompte détaillé
• Documenter la date de première défaillance
• Calculer le capital restant dû
• Justifier les mensualités déjà encaissées

À éviter

• Réclamer automatiquement 8 % du capital
• Négliger le contrôle de l’article 1231-5
• Confondre taux nominal et taux demandé
• Omettre la solidarité des coemprunteurs
• Délaisser la preuve du solde exigible

La modération judiciaire de l’indemnité de résiliation

L’article 1231-5 du code civil permet au juge, même d’office, de modérer une pénalité manifestement excessive. L’indemnité sollicitée a été réduite à 1 euro en considération des mensualités déjà perçues, pour un montant total de 24 367,12 euros.

Les conditions de l’indemnité due en cas de défaillance

Les articles L312-39, D312-16 et L312-40 du code de la consommation permettent au prêteur de réclamer, lors de la défaillance, le capital restant dû, les intérêts échus et une indemnité pouvant correspondre à 8 % du capital restant dû. Cette indemnité reste soumise au contrôle de l’article 1231-5 du code civil.

La preuve du solde exigible du crédit

Le juge a retenu les échéances impayées et le capital restant dû établis par le décompte produit par le prêteur. La condamnation solidaire porte sur ces deux postes et l’indemnité réduite, avec intérêts au taux contractuel à compter de l’assignation. La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.

Article L312-39 du code de la consommation, Article D312-16 du code de la consommation, Article L312-40 du code de la consommation, Article 1231-5 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 700 du code de procédure civile