Expulsion en référé de la Métropole de [Localité 1] : voie de fait et suppression des délais protecteurs

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite, notamment une atteinte au droit de propriété protégé par l’article 544 du Code civil. L’occupation sans autorisation de parcelles appartenant à une personne publique caractérise ce trouble lorsque la propriété et l’absence de titre sont établies par les pièces produites.

Les articles L. 412-1 et L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution restent applicables à l’habitation installée sur un terrain nu, y compris au moyen de logements mobiles. Toutefois, l’entrée sur les lieux sans autorisation ni erreur sur l’étendue des droits constitue une voie de fait justifiant l’absence du délai de deux mois et la suppression du sursis hivernal.

Les frais de constat antérieurs à l’instance ne constituent pas des dépens lorsqu’ils ne résultent ni d’une ordonnance sur requête ni d’une prescription légale. Ils peuvent néanmoins être pris en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution au seul vu de la minute peut être ordonnée en cas de nécessité, conformément à l’article 489 du Code de procédure civile.

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Des occupants sans titre avaient installé des tentes sur des parcelles publiques, à proximité d’un jardin d’enfants, malgré une sommation de quitter les lieux. Le juge des référés a retenu une atteinte au droit de propriété et un trouble manifestement illicite, notamment au regard des risques pour la sécurité et la salubrité. Il a ordonné la libération sous vingt-quatre heures, sans délai de deux mois ni sursis hivernal.

Une personne publique, propriétaire de parcelles affectées à la voirie publique, a fait constater l’installation de plusieurs occupants sans titre sur un parking et dans une zone végétalisée proche d’un jardin d’enfants. Des tentes, des effets domestiques et la présence d’enfants ont été relevés par un commissaire de justice. Les occupants avaient été sommés de quitter les lieux, sans libération volontaire.

La propriétaire invoquait une atteinte à son droit de propriété, des risques pour la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que des plaintes de riverains et un signalement militaire. Les défendeurs, régulièrement assignés à personne, n’ont comparu ni ne se sont fait représenter.

Le juge des référés a retenu l’occupation sans droit ni titre et l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il a ordonné la libération des parcelles sous vingt-quatre heures, autorisé l’expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire, écarté le délai de deux mois et supprimé le sursis hivernal en raison d’une voie de fait.

• Établir la propriété publique des parcelles concernées
• Constater une occupation matérielle sans autorisation ni titre
• Caractériser une atteinte au droit de propriété
• Produire des photographies et un procès-verbal de commissaire de justice
• Qualifier l’entrée sur les lieux de voie de fait
• Justifier la nécessité d’une remise en état rapide

• Transfert définitif de propriété des biens concernés
• Procès-verbaux de commissaire de justice des 13 et 16 avril 2026
• Photographies des tentes et installations présentes sur le terrain
• Plaintes de riverains relatives aux nuisances et risques
• Signalement de l’État-Major des Armées du 10 mars 2026

La propriétaire publique peut obtenir la libération rapide des parcelles occupées sans titre. Les occupants supportent l’expulsion, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles, tandis que les frais de constat restent exclus des dépens.

• Expulsion des occupants et de leurs biens sous vingt-quatre heures
• Recours possible à un commissaire de justice, un serrurier et la force publique
• Absence du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1
• Suppression du sursis hivernal prévu par l’article L. 412-6
• Condamnation aux dépens et paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir le titre de propriété publique
• Faire constater précisément l’occupation et les installations
• Signifier l’ordonnance aux occupants concernés
• Délivrer le commandement de quitter les lieux
• Solliciter la force publique si nécessaire

À éviter

• Confondre frais de constat et dépens
• Omettre de démontrer l’absence de titre
• Appliquer automatiquement le délai de deux mois
• Maintenir le sursis hivernal malgré une voie de fait
• Expulser sans respecter la signification de la décision

Le trouble manifestement illicite résultant d’une atteinte à la propriété

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire une remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La violation évidente d’une règle de droit, notamment l’atteinte au droit de propriété consacré par l’article 544 du Code civil, suffit. L’occupation de parcelles sans autorisation ni titre, établie par les photographies et le procès-verbal de constat, justifie l’expulsion.

La voie de fait privant l’occupant des délais d’expulsion

Les articles L. 412-1 et L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution protègent l’occupant d’un lieu habité, y compris lorsque l’habitation repose sur des logements mobiles. Toutefois, l’entrée sans autorisation ni erreur sur l’étendue des droits caractérise une voie de fait. Cette qualification permet d’écarter le délai de deux mois et de supprimer le sursis prévu par l’article L. 412-6.

La distinction entre dépens et frais de constat

Les frais de procès-verbal de constat établi avant l’instance ne constituent pas des dépens lorsqu’ils n’ont été ni ordonnés sur requête ni prescrits par la loi. Ils peuvent seulement être pris en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La partie perdante supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du même code.

Article 21 de la loi du 31 décembre 1966, Article 4, alinéa II, de la loi du 31 décembre 1966, Article L.116-1 du Code de la voirie routière, Article L.2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Article 835 du Code de procédure civile, Article 544 du Code civil, Article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 474 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 489 du Code de procédure civile, Articles L.433-1 à L.433-3 du Code des procédures civiles d’exécution