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L’essentiel
- Fondement
- Clause contractuelle ou engagement de caution
- Dettes concernées
- Loyers, charges, prêts et créances contractuelles
- Preuves principales
- Contrat, décompte, historique et mises en demeure
- Solidarité locative
- Paiement de l’intégralité de l’arriéré locatif
- Limite de la caution
- Dans la limite de l’engagement souscrit
- Non-comparution
- Demande régulière, recevable et bien fondée
- Accessoires
- Intérêts, frais irrépétibles et dépens possibles
- Exécution
- Exécution provisoire selon la décision rendue
Cadre juridique et définition
La solidarité contractuelle permet au créancier de poursuivre plusieurs débiteurs pour l’intégralité d’une même dette.
La condamnation solidaire concerne plusieurs débiteurs tenus au paiement d’une même obligation. En matière locative, une clause de solidarité prévue au bail peut permettre au bailleur de réclamer l’intégralité des loyers et charges impayés à chacun des colocataires.
Lorsqu’une caution est condamnée avec le débiteur principal, son obligation demeure limitée au montant de son engagement de caution. La condamnation peut porter sur le principal, les intérêts, certains frais et les dépens selon les éléments retenus par le juge.
Pour approfondir
Conditions et critères de la condamnation
Le créancier doit établir l’existence et le montant de sa créance. Les juridictions ont notamment retenu les contrats, les historiques ou décomptes, les échéances impayées et les mises en demeure. Pour une dette bancaire, la créance peut être retenue lorsqu’elle est certaine, liquide et exigible.
La solidarité doit résulter des engagements invoqués, notamment d’une clause du bail ou d’un cautionnement solidaire. Le montant réclamé à la caution ne peut toutefois dépasser la limite de son engagement.
La non-comparution du défendeur ne suffit pas à justifier automatiquement la demande : le juge statue au fond lorsque la demande est régulière, recevable et bien fondée. Les pièces produites doivent donc permettre d’établir l’obligation et son inexécution.
- Un contrat ou un engagement établissant la dette
- Un décompte précis des sommes réclamées
- Les justificatifs des impayés ou de l’inexécution
- La mise en demeure lorsque le dossier l’exige
- La clause de solidarité ou l’engagement de caution
Principales configurations rencontrées
| Situation | Éléments retenus | Portée de la condamnation |
|---|---|---|
| Société et caution | Contrat de prêt, impayés, décompte et garantie | Paiement solidaire, dans la limite de l’engagement de la caution |
| Colocataires | Clause de solidarité et décompte des loyers et charges | Paiement solidaire de l’arriéré établi |
| Locataire et caution | Protocole de résiliation, état des lieux et sommes reconnues | Paiement solidaire des sommes dues |
| Paiement après l’instance | Règlement des loyers et charges réclamés | Désistement sur le principal, mais maintien possible des dépens |
Procédure et démarches pratiques
Le créancier doit présenter ses demandes devant la juridiction compétente et communiquer les documents établissant la dette, son exigibilité et l’engagement de chaque débiteur. En cas de non-comparution, le tribunal peut néanmoins condamner les défendeurs si les conditions de la demande sont réunies.
La décision peut fixer les intérêts, ordonner leur capitalisation lorsque les conditions sont retenues, et mettre les dépens à la charge des débiteurs. Une indemnité au titre des frais irrépétibles peut également être accordée, mais son montant dépend de la décision.
Dans certains dossiers, une provision peut être sollicitée en référé. La condamnation peut aussi être assortie de l’exécution provisoire ; les modalités précises figurent alors dans la décision.
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Une portée différente selon la qualité des débiteurs
La condamnation d’une caution solidaire demeure limitée au montant et à l’étendue de son engagement. Les décisions peuvent condamner simultanément la société débitrice et la caution au paiement du prêt, du compte courant, des intérêts et des frais, sous cette limite.
En matière locative, la solidarité peut résulter du bail et permettre au bailleur de réclamer l’intégralité de l’arriéré aux colocataires. Dans un autre litige, le locataire et sa caution ont été condamnés solidairement pour l’inexécution d’un protocole de résiliation amiable.
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Points de vigilance sur les preuves et les sommes réclamées
Le créancier doit établir la dette au moyen de pièces adaptées au dossier : contrat, historique bancaire, décompte, mises en demeure ou état des lieux. Pour des loyers et charges, le décompte locatif et les stipulations du bail ont notamment été retenus.
En l’absence d’état des lieux d’entrée, les locaux sont présumés avoir été reçus en bon état. Cette présomption a contribué à retenir l’inexécution du protocole de résiliation amiable en présence de désordres et de dégradations.
Le paiement intervenu après l’introduction de l’instance peut conduire le demandeur à renoncer à ses demandes principales, sans faire disparaître la condamnation solidaire aux frais et dépens.
Illustration récente : rectification d’une ordonnance de référé
Dans une décision du Tribunal judiciaire de Tours du 28 avril 2026, la rectification d’une ordonnance de référé a précisé l’identité du créancier d’une provision. Les deux débiteurs ont été condamnés in solidum à verser 280 euros à la victime.
La rectification a été inscrite sur la minute et les expéditions de la décision. Les dépens ont été mis à la charge du Trésor public.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une caution peut-elle être condamnée à payer plus que son engagement ?
Non. Les décisions citées condamnent la caution dans la limite de son engagement de caution, même lorsque la société débitrice est condamnée solidairement avec elle.
Quels documents permettent d’établir une dette bancaire ?
Les éléments retenus peuvent comprendre le contrat de prêt, l’historique bancaire, les mises en demeure et les décomptes de sommes dues. La production d’un contrat, d’une mise en demeure régulière et d’un décompte précis a notamment été retenue pour fonder la demande.
Que se passe-t-il si les débiteurs ne comparaissent pas ?
Le juge peut statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans plusieurs affaires, la non-comparution n’a pas empêché la condamnation solidaire après examen des pièces produites.
Le paiement des loyers après le début de la procédure met-il fin à toutes les conséquences de l’instance ?
Le paiement peut conduire le bailleur à renoncer à ses demandes principales, telles que la résiliation, l’expulsion et le paiement des loyers. Les locataires peuvent toutefois rester condamnés solidairement aux frais et dépens.
Une clause de solidarité permet-elle de réclamer tout l’arriéré à chacun des colocataires ?
Oui, lorsque le bail prévoit une clause de solidarité et que le décompte établit l’arriéré. Une décision a ainsi condamné solidairement deux colocataires au paiement de l’intégralité de la somme réclamée.
L’entreprise principale peut-elle être condamnée avec son sous-traitant ?
Oui. En présence de malfaçons ou de travaux non exécutés, la responsabilité contractuelle de l’entreprise principale peut être retenue, tandis que celle du sous-traitant peut être qualifiée de délictuelle. Les deux sociétés peuvent alors être condamnées in solidum à réparer les préjudices établis.
Décisions et analyses sur « Condamnation solidaire »
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