La condamnation solidaire de la société emprunteuse et de la caution pour prêt impayé

Le tribunal retient la justification de la créance au regard du contrat de crédit, de l’acte de caution et des lettres de mise en demeure. En l’absence de contestation des défendeurs défaillants, il considère la créance comme certaine, liquide et exigible et prononce une condamnation solidaire au paiement du principal et des intérêts contractuels de 2,40 % à compter du 11 décembre 2024.

La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Une indemnité de 500 euros est accordée au créancier au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens étant mis à la charge des parties succombantes.

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Après plusieurs échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis la société en demeure de régler 140 497,46 euros. Une nouvelle mise en demeure a été adressée au gérant, en tant que caution solidaire. Aucun paiement ni retour n’ayant été reçu, la banque a assigné la société emprunteuse et la caution.

Assignés à personne ou à personne habilitée, les défendeurs n’ont pas comparu. Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, a retenu les pièces produites et condamné solidairement la société et la caution au paiement de la dette, des intérêts et des frais.

• Existence d’un contrat de crédit établissant la dette principale
• Souscription d’un engagement de caution solidaire
• Échéances de prêt demeurées impayées
• Déchéance du terme et mises en demeure régulières
• Créance justifiée par des pièces concordantes
• Créance certaine, liquide et exigible
• Absence de contestation des défendeurs défaillants

• Contrat de crédit du 25 septembre 2018
• Acte de caution solidaire du 24 septembre 2018
• Lettre de mise en demeure adressée à la société
• Lettre de mise en demeure adressée à la caution
• Pièces établissant le montant de la créance

• Paiement solidaire de 140 497,46 euros
• Application des intérêts au taux contractuel de 2,40 %
• Capitalisation des intérêts
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par les parties succombantes

À faire

• Conserver le contrat de crédit signé
• Produire l’acte de caution solidaire
• Documenter les échéances impayées
• Adresser les mises en demeure aux destinataires concernés
• Calculer la créance et les intérêts contractuels

À éviter

• Omettre la preuve de l’engagement de caution
• Réclamer une somme non justifiée par les pièces
• Négliger la régularité des mises en demeure
• Confondre le principal et les intérêts réclamés
• Oublier de demander la capitalisation des intérêts

La force obligatoire du contrat de prêt et du cautionnement

La décision vise l’article 1103 du Code civil pour retenir la force obligatoire des engagements contractuels et l’article 2288 du même code pour le cautionnement. Le contrat de crédit, l’acte de caution et les mises en demeure établissent l’obligation de paiement de la société emprunteuse et de la caution solidaire.

Les conditions de la créance certaine, liquide et exigible

Le tribunal considère la créance justifiée par les pièces produites, notamment le contrat de crédit, l’acte de caution et les lettres de mise en demeure. En l’absence de contestation des défendeurs défaillants, la créance est retenue comme certaine, liquide et exigible, permettant la condamnation solidaire au principal et aux intérêts.

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2

Sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts et accorde les intérêts de retard au taux contractuel de 2,40 % l’an à compter du 11 décembre 2024.