PS/CD

Numéro 26/2973

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 29/10/2026

Dossier : N° RG 23/02763 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IVFE

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[C] [J]

C/

SELARL [1],

CGEA-AGS

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 17 Juin 2026, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame BLANCHARD, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [C] [J]

né le 23 juin 1965 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître TERQUEM-ADOUE de la SELARL TERQUEM AVOCAT, avocat au barreau de TARBES

INTIMEES :

SELARL [1] prise en la personne de Maître [R] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de l’EURL [3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assignée, non représentée

CGEA-AGS

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Assignée, non représentée

sur appel de la décision

en date du 28 SEPTEMBRE 2023

rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE TARBES

RG numéro : F 22/00119

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [J] a été embauché par l’EURL [3] en qualité de chef de chantier avec la qualification de maçon, suivant contrat à durée déterminée à temps complet du 11 janvier 2022 au 31 mars 2022, régi par la convention nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Par avenant du 31 mars 2022, le contrat a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022.

A compter du 1er juillet 2022, M. [J] a été embauché par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de maçon. Il était stipulé une rémunération mensuelle brute de 2 500 euros pour 151,67 heures de travail.

Par courrier du 10 septembre 2022, M. [J] a mis en demeure l’employeur de payer les salaires de juillet et août 2022 et s’est plaint d’un retard de paiement du salaire depuis son embauche.

Par courrier remis en main propre contre décharge le 27 septembre 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 septembre 2022.

Par mail du 30 septembre 2022, M. [J] a indiqué à l’employeur que depuis 48 heures, il lui était demandé de rester chez lui et qu’il ne lui était plus fourni de travail.

Par mail en retour, la société [3] a indiqué à M. [J] que cela était faux, qu’il n’était pas présent à une réunion à laquelle il était convoqué, qu’il était donc absent de son poste et qu’une procédure de licenciement est en cours.

M. [J] a été destinataire d’une attestation Pôle Emploi et d’un certificat de travail en date du 3 octobre 2022. A ses dires, il n’a pas été destinataire d’une lettre de licenciement.

Par courrier du 3 octobre 2022, l’employeur a indiqué au salarié qu’il avait trop-perçu une somme de 5 315,39 € de janvier à juin 2022 en raison d’une erreur informatique et a établi de nouveaux bulletins de paie pour ces mois-là qui mentionnent tous des heures non travaillées.

Par requête reçue au greffe le 14 octobre 2022, M. [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Tarbes notamment en contestation de la rupture du contrat de travail.

Par jugement contradictoire du 28 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Tarbes a :

– Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

– Condamné l’EURL [3] au paiement de 1 000 euros au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– Condamné l’EURL [3] au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté M. [J] de ses demandes au titre de :

. 7 500 euros au titre de paiement des salaires des mois de juillet, août et septembre 2022,

. 750 euros au titre de paiement des congés payés,

. 3 500 euros au titre de paiement des dommages et intérêts,

. 15 000 euros au titre d’indemnité sur le fondement de l’article L. 8223-1 du code du travail,

. 2 500 euros au titre de dommage et intérêt pour non-respect de la procédure de licenciement,

. 625 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

. 2 500 euros au titre d’indemnité compensatrice de préavis,

. 250 euros au titre de congés payés sur préavis,

. Sur la remise sous astreinte de 100 euros par jour par retard de l’attestation Pôle Emploi, certificat de travail et bulletins de paie au titre des mois de juillet, août et septembre 2022 mentionnant une durée de travail de 151,67 heures pour une rémunération de 2 500 euros,

– Débouté l’EURL [3] sur la demande de 1 900 euros au titre de l’article 700 du code de la procédure civile,

– Condamné la société EURL [3] aux entiers dépens.

Le 16 octobre 2023, M. [J] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

La société [3] n’ayant pas constitué avocat, M. [J] lui a fait signifier la déclaration d’appel et ses conclusions et pièces par acte d’huissier du 6 novembre 2023 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses.

La société [3] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 8 avril 2024, puis en liquidation judiciaire par jugement du 10 décembre 2024. La SELARL [1]’, prise en la personne de Me [R] [M], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte d’huissier du 20 octobre 2025, M. [J] a assigné en intervention forcée la SELARL [1]’ prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL [3] (RG 25/02848) et le CGEA AGS de [Localité 4] par acte d’huissier le 23 mai 2024 (RG n° 24/01517).

Les instances RG 24/01517 et 23/02848 ont été jointes sous le numéro 23/02763.

La SELARL [1]’ ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL [3] et le CGEA AGS de [Localité 4] n’ont pas constitué avocat.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 24 mars 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, M. [J] demande à la cour de :

– Confirmer le jugement rendu par la section industrie du conseil des prud’hommes de [Localité 6] en date du 28 septembre 2023 en ce qu’il a jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

– Réformer le jugement rendu par la section industrie du conseil des prud’hommes de [Localité 6] en date du 28 septembre 2023 en ce qu’il a débouté M. [J] de l’ensemble de ses demandes, à savoir :

Sur l’exécution du contrat de travail :

– Voir condamner la société à responsabilité limitée à associé unique [3] à la somme de :

’ 7 500 euros en paiement des salaires au titre des mois de juillet, août et septembre 2022,

’ 750 euros à titre de congés payés sur les salaires des mois de juillet, août et septembre 2022,

’ 3 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-paiement des salaires en vertu de l’article 1231-6 du code civil,

’ 15 000 euros (six mois de salaires) sur le fondement de l’article L. 8223-1 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail :

– Voir condamner la société à responsabilité limitée à associé unique [3] à la somme de :

’ 2 500 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement en application des dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail,

’ 2 500 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

’ 625 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

’ 2 500 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

’ 250 euros à titre de congés payés sur préavis,

– La remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard de l’attestation pôle emploi, certificat de travail et bulletins de paie au titre des mois de juillet, août et septembre 2022 mentionnant une durée du travail de 151,67 heures pour une rémunération mensuelle brute de 2 500 euros.

Statuant à nouveau :

– Fixer la créance de M. [J] au passif de la liquidation judiciaire de la société l’EURL [3] représentée par la société [1]’, prise en la personne de Maître [M] ès qualités de liquidateur aux sommes suivantes :

Sur l’exécution du contrat de travail :

’ 7 500 euros en paiement des salaires au titre des mois de juillet, août et septembre 2022,

’ 750 euros à titre de congés payés sur les salaires des mois de juillet, août et septembre 2022,

’ 3 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-paiement des salaires en vertu de l’article 1231-6 du code civil,

’ 15 000 euros (six mois de salaires) sur le fondement de l’article L. 8223-1 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail :

’ 2 500 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement en application des dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail,

’ 2 500 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

’ 625 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

’ 2 500 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

’ 250 euros à titre de congés payés sur préavis,

– La remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard de l’attestation pôle emploi, certificat de travail et bulletins de paie au titre des mois de juillet, août et septembre 2022 mentionnant une durée du travail de 151,67 heures pour une rémunération mensuelle brute de 2 500 euros,

– Fixer la créance de M. [J] au passif de la liquidation judiciaire de la société l’EURL [3] représentée par la société [1]’, prise en la personne de Maître [M] ès qualités de liquidateur à la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant les frais de citation pour un montant total de 109,64 euros,

– Déclarer la décision opposable aux AGS et qu’ils devront garantie en paiement de ces sommes dans les conditions légales et réglementaires,

– Rappeler que les sommes ayant une nature de salariale ou assimilées (rappels de salaires indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés sur le préavis) produisent des intérêts aux taux légal à compter de la date de convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes tandis que les intérêts des créances de nature indemnitaire courent à compter de la décision qui les détermine,

– Ordonné en tant que besoin à la SELARL [1], représentée par son représentant légal, ès qualités de mandataire liquidateur de l’EURL [3], de procéder à cette inscription au passif de la société liquidée,

– Dit qu’à défaut de paiement par le liquidateur, et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à ce paiement, l’UNEDIC AGS CGEA d’IDF Ouest devra garantir le paiement de ses sommes dans la limite de ses obligations légales et réglementaires, à l’exclusion des sommes prononcées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en application des dispositions des articles L. 3253-2, L. 3253-3, L. 3253-4, et suivants, D. 3253-1, D. 3253-3 du code du travail,

– Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation,

– Condamner la SELARL [1]’, ès qualités de mandataire liquidateur à remettre les bulletins de salaires l’attestation pôle emploi et le certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail

Sur la demande de rappel de salaire

M. [J] invoque une créance de 7 500 € au titre des salaires de juillet à septembre 2022.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, et, suivant l’article L. 3243-3 du code du travail, l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat. Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l’article 1269 du code de procédure civile.

Le premier juge a retenu que les salaires des mois en cause avaient été payés au motif de la production par l’employeur de bulletins de salaire afférents à ces mois-là mentionnant un paiement par virements des 22 août, 9 septembre et 10 octobre 2022 que le salarié reconnaissait avoir reçus, alors que la remise de bulletins de salaire ne constitue pas une preuve du paiement du salaire, et que le salarié n’a pas reconnu en première instance avoir été payé des salaires de juillet à septembre 2022. M. [J] est donc fondé en sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l’EURL [3] d’une créance de 7 500 € au titre des salaires de juillet à septembre 2022. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

En revanche, en application des articles L. 3141-32 et D. 3141-12 du code du travail, le paiement des indemnités de congés payés est confié à une caisse de congés payés à laquelle les employeurs doivent s’affilier obligatoirement. La caisse se substitue à l’employeur pour le paiement de l’indemnité de congés payés et c’est elle qui est débitrice de cette indemnité. Dès lors, M. [J] n’est pas fondé en sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l’EURL [3] d’une créance d’indemnité de congés payés. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Sur la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

M. [J] invoque :

– la remise par l’employeur, en même temps que les documents de fin de contrat, de bulletins de salaire qu’il a modifiés par la mention « d’heures non travaillées » et de congés sans solde, alors qu’il a toujours travaillé à temps complet et n’a pas bénéficié de congés sans solde ;

– la remise d’une attestation Pôle Emploi mentionnant chaque mois un nombre d’heures travaillées très inférieur à celui effectif ;

– un courrier de l’URSSAF du 23 février 2023 d’où il résulte qu’il n’a pas été déclaré.

En application de l’article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation salariée, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Suivant l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

La dissimulation d’emploi n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle.

M. [J] produit un courrier de l’URSSAF du 23 février 2023 d’où il résulte qu’il ne figure pas sur les déclarations sociales nominatives de janvier à septembre 2022 de l’EURL [3]. Il établit donc que l’employeur s’est soustrait aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; compte tenu de ce que c’est de chacune des déclarations sociales mensuelles nominatives de toute la période d’emploi de 9 mois qu’il a été omis par l’employeur, le caractère intentionnel de la dissimulation est avéré. Il sera en conséquence fixé au passif de la liquidation judiciaire de l’EURL [3] une créance de 15 000 € (2 500 x 6). Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

M. [J] ne caractérise pas, et n’explicite pas de préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement. Sa demande indemnitaire n’est donc pas fondée. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

II/ Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail

Le jugement déféré est définitif en ce qu’il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, M. [J], qui avait une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de deux ans, a droit à une indemnité compensatrice d’un préavis d’un mois, soit 2 500 €. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. En revanche, l’indemnité de congés payés due au titre du préavis non effectué doit être régularisée dans le cadre du solde de tout compte et déclarée à la caisse des congés payés, et le salarié n’est pas fondée en sa demande dirigée contre l’employeur. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, le salarié licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf faute grave, à une indemnité légale de licenciement égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans, tenant compte des mois accomplis au-delà des années pleines. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois, et, dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Compte tenu d’une ancienneté de 9 mois, M. [J] a droit à une indemnité légale de licenciement de 468,75 €, soit (2 500 / 4 / 12 x 9). Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

En application de l’article L. 1235-3 du code du travail, en l’absence de réintégration, lorsque le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l’employeur, et, s’agissant d’un salarié de moins d’un an d’ancienneté d’une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, il appartient au juge d’en déterminer le montant, dans la limite maximale d’un mois de salaire (chambre sociale 12 juin 2024 23-11825). C’est par une juste appréciation des éléments de la cause que le premier juge a fixé cette indemnité à 1 000 €. Le jugement déféré sera confirmé relativement au quantum de l’indemnité, qui sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de l’EURL [3].

A l’appui de sa demande indemnitaire pour procédure irrégulière de licenciement, M. [J] invoque le non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la remise de la convocation à l’entretien préalable et la tenue de cet entretien fixé par l’article L. 1232-2 du code du travail. Il est avéré puisque la remise de la convocation date du 27 septembre 2022 pour un entretien fixé au 29 septembre 2022. En revanche, l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation chambre sociale 6 mai 2026 n° 25-12673). Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les autres demandes

Il sera ordonné à la SELARL [1]’ ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL [3] de remettre à M. [J] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes au présent arrêt. Il n’est pas justifié d’assortir cette obligation d’une astreinte.

En application de l’article 1231-6 du code civil, les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022, date de la réception par l’EURL [3] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, et en application de l’article 1231-7 du code civil, la créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porte intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, et il est à rappeler que le cours des intérêts a été arrêté par le jugement ouvrant la procédure collective de l’EURL [3].

Les dépens de première instance et d’appel seront mis à la charge de l’intimé, ainsi qu’une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Tarbes le 28 septembre 2023 en ce qu’il a :

– dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– rejeté les demandes de congés payés sur le rappel de salaire et sur le préavis, de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,

– fixé à 1 000 € les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

L’infirme en ses autres dispositions,

Statuant de nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

Fixe comme suit les créances de M. [C] [J] au passif de la liquidation judiciaire de l’EURL [3] :

– 7 500 € à titre de rappel de salaire juillet à septembre 2022,

– 15 000 € à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

– 2 500 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 468,75 € à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

Dit que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 et que la créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porte intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, et rappelle que le cours des intérêts a été arrêté par le jugement du 8 avril 2024 ouvrant la procédure collective de l’EURL [3],

Ordonne à la SELARL [1]’ ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL [3] de remettre à M. [J] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d’astreinte,

Déclare la présente décision opposable au CGEA AGS de [Localité 4] qui devra garantie dans les termes et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail,

Condamne la SELARL [1]’ ès qualités de liquidateur de l’EURL [3] aux dépens de première instance et d’appel.

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,