COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. BARLA REPUBLIQUE c/ S.E.L.A.R.L. FUNEL & ASSOCIES, [J] [P], [H] [F] épouse [P]

MINUTE N° 26/
Du 28 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/03490 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QWM4

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt huit Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 14 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2026 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

S.C.I. BARLA REPUBLIQUE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie JONQUET de la SCP SJ2A, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEURS:

S.E.L.A.R.L. FUNEL & ASSOCIES, liquidateur judiciaire de M. [P] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [J] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N’ayant pas constitué avocat

Madame [H] [F] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail commercial du 13 juillet 2017, la SCI BARLA REPUBLIQUE a donné à bail à M. [J] [P] et Mme [F] [H] épouse [P] des locaux situés [Adresse 4] à Nice consistant en un local de 34,80 m², à usage exclusif de bureaux moyennant un loyer hors taxes annuelles de 7200 € à compter du 13 juillet 2017, pour une durée de neuf années.

Le 25 juillet 2023, la SCI BARLA REPUBLIQUE a délivré à ses locataires un commandement de payer les loyers impayés arrêtés à la date du 1er juillet 2023.

Par acte du 10 mars 2024, la société BARLA REPUBLIQUE a assigné en référé les époux [P] afin de constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail et de les condamner au paiement des arriérés impayés.

Indiquant apprendre à l’occasion de cette instance que les époux [P] avaient chacun fait l’objet de procédures collectives selon un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 26 octobre 2023 pour M. [P] et un jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire du 19 février 2024 concernant Mme [F] [H], la SCI BARLA REPUBLIQUE a fait radier l’affaire.

C’est dans ce contexte que par actes délivrés par commissaire de justice les 19 septembre 2025, la SCI BARLA REPUBLIQUE a assigné M. [P] [J] et Mme [F] [H] devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins de :

– juger le contrat de bail commercial dérogatoire caduc en date du 26 octobre 2023 pour M. [J] [P] et 19 mars 2024 pour Mme [H] [F],
– condamner conjointement et solidairement M. [P] [J] et Mme [F] [H] au paiement de la somme de 25 000 € au profit de la SCI BARLA REPUBLIQUE au titre de dommages-intérêts,
– condamner conjointement et solidairement M. [P] [J] et Mme [F] [H] au paiement de la somme de 15 000 € à la SCI BARLA REPUBLIQUE au titre du préjudice moral,
– condamner conjointement et solidairement M. [P] [J] et Mme [F] [H] au paiement de la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ,
– condamner conjointement M. [P] [J] et Mme [F] [H] aux entiers dépens de l’instance.

Sur les assignations délivrées, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, à l’assignation sus-visée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026 avec clôture le jour même et l’affaire fixée à plaider le 14 septembre 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Par exploit de commissaire de justice du 3 juillet 2026, la SCI Barla a dénoncé l’assignation et appelé en la cause la SELARL FUNEL & associés est qualité de liquidateur de M. [J] [P] par le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 26 octobre 2023. La SELARL FUNEL & associés es qualité de liquidateur a indiqué qu’elle ne constituerait pas avocat.

MOTIVATION

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, M. [P] [J] et Mme [F] [H] (assignations remises à étude), et la SELARL FUNEL & associés es qualité de liquidateur de M. [J] [P], n’ayant constitué avocat.

Sur la demande de caducité

La SCI BARLA REPUBLIQUE sollicite de prononcer la caducité du contrat de bail aux motifs de la radiation des locataires au registre des entreprises et que l’objet du contrat, la mise à disposition des locaux à usage de bureaux pour une activité professionnelle, a disparu du fait de la disparition de l’activité professionnelle des deux preneurs.

Selon les articles 1186 et 1187 du Code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Il ressort des pièces versées que le contrat de bail commercial du 13 juillet 2017 a été conclu avec M.[P] [J] “exerçant une activité dans le secteur du bâtiment, sous l’enseigne AR ENTREPRISE” et Mme [F] épouse [P] « exerçant une activité d’architecte d’intérieur et de maîtrise d’œuvre, sous l’enseigne EDR architectural Archi JURIS. M. et Mme [P] tous deux inscrits au répertoire Sirène, pour leur activité respective. »

Dans son assignation, la SCI BARLA REPUBLIQUE précise les références des inscriptions de ses preneurs. Elle mentionne que M. [P] était identifié comme enregistré sous le numéro Siret 332 433 408 sous la raison sociale [P] [J], ayant pour activité des travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment exercé sous le nom d’enseigne AR ENTREPRISE et que Mme [F] entrepreneur individuel est enregistrée sous le numéro 500 1302 814 sous la raison sociale [F] [H].

Concernant Mme [F], son activité en tant qu’entrepreneur individuel a fait l’objet d’un jugement pour clôture pour insuffisance d’actif le 19 février 2024 comme il ressort de l’annonce au BODACC produite, emportant radiation du registre du commerce. Il sera donc constaté la caducité du bail commercial conclu en vertu de l’exercice de son activité professionnelle.

Concernant M. [P] , son entreprise a fait l’objet d’un jugement rendu le 26 octobre 2023, prononçant la liquidation judiciaire et désignant comme liquidateur la SELARL FUNEL ET ASSOCIES, mis en cause à la présente instance. À ce jour, aucune résiliation du bail commercial n’a été prononcée et le contrat de bail est toujours en cours. Contrairement aux affirmations de la demanderesse, la radiation de l’activité professionnelle de M. [F] n’est pas intervenue.

Cependant selon le constat d’huissier du 12 mars 2025, les locaux loués ont été entièrement vidés. Ils ne sont donc plus utilisés selon la destination précisée au bail d’être affectés à l’usage exclusif de bureaux.

Il sera donc prononcée la caducité du bail commercial depuis le 19 février 2024 concernant Mme [F] et à la date du 12 mars 2025 concernant M.[P], date de constat de la disparition de l’élément essentiel.

Sur la demande de dommages-intérêts

La SCI BARLA REPUBLIQUE reproche aux époux [P] d’avoir caché à leur bailleur l’ouverture des opérations collectives ayant conduit à leur radiation, d’avoir poursuivi leur activité, d’avoir manqué à leur obligation de loyauté et d’information ce qui a conduit le loueur à intenter une action aux fins de résiliation.

Il est constant que la SCI BARLA REPUBLIQUE a agi en référé sur la base d’un contrat en cours sans mettre en cause le mandataire judiciaire désigné à l’ouverture des opérations de procédure collectives, procédure ouverte dont il n’a appris l’existence que durant l’instance en septembre 2024. La publicité au journal d’annonces légales ne dispensait pas les locataires dans les lieux de l’exécution de bonne foi du contrat.

La SCI BARLA REPUBLIQUE sollicite en réparation la somme de 25 000 € selon le détail suivant
– préjudice économique au titre des loyers et charges impayés pour un montant de 12 712,52€ pour le local commercial, et 1.059,73 € pour le parking.
– 7.800 euros
Total 21 572,25 € outre les frais irrépétibles, de signification et de constat

Le préjudice financier est lié à l’absence de déclaration de créances adressées au liquidateur étant précisé que les formalités au BODACC avaient été faites. Par suite, il sera retenu la perte de chance de recouvrer sa créance en intentant une action en référé le 30 mars 24 au lieu de déclarer sa créance au liquidateur de M. [F] avant le 26 décembre 2023 et auprès du liquidateur de Mme [F] dont les opérations sont clôturées pour insuffisance d’actif donc avec faible chance de recouvrement.

Il sera retenu une perte de chance de 30% de percevoir la somme de 12 712,52 € seul montant mentionné dans l’assignation en référé, les autres montants n’étant pas justifiés ni explicités, soit une perte de chance évaluée à 3.813,75 euros (12 712,52 € x 30 %).

La SCI BARLA REPUBLIQUE justifie aussi des diligences pour saisir sur requête le Président du Tribunal pour effectuer un constat des lieux loués et du coût du constat d’huissier de 350 euros TTC réalisé le 12 mars 2025. Elle est bien fondée à être indemnisée à ce titre d’un montant total de 1.500 euros .

Les défendeurs seront donc condamnés à la somme de 5.313,75 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier (3.813,75 +1.500).

La méconnaissance entretenue de leurs situations économiques des locataires alors qu’ils étaient en procédures collectives, conduisant le bailleur à ne pouvoir faire diligence pour récupérer ses locaux vidés et à devoir agir pour être délié du contrat de bail pour de nouveau mettre le bien en location et percevoir les loyers, justifie l’allocation de la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral.

***

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [P] [J] et Mme [F] [H] parties succombantes seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, M. [P] [J] et Mme [F] [H] seront condamnés à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SCI BARLA REPUBLIQUE la somme de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la mise en cause de la SELARL FUNEL & associés es qualité de liquidateur de [J] [P] à la présente instance,

Constate que le contrat de bail commercial date du 26 octobre 2023 consenti par la SCI BARLA REPUBLIQUE à ROME [J] et [F] [H] est devenu caduc le 19 février 2024 concernant [H] [F] et à la date du 12 mars 2025 concernant [J] [P]

Condamne solidairement [P] [J] et [F] [H] à payer à la SCI BARLA REPUBLIQUE la somme de 5.313,75 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier,

Condamne solidairement [P] [J] et [F] [H] à payer à la SCI BARLA REPUBLIQUE la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Condamne in solidum [P] [J] et [F] [H] à payer à la SCI BARLA REPUBLIQUE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne [P] [J] et [F] [H] aux entiers dépens de l’instance,

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.