TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

AFFAIRE RG N° : N° RG 24/00929 – N° Portalis DBZQ-W-B7I-FQPG
N° Minute :

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [F]
né le 15 Avril 1992 à [Localité 1] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par : Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [I]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par : Me Fanny FAUQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

S.A.R.L. CONTROLE TECH POIDS LOURDS GRAVELINES
[Adresse 3]
[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Président : Emmanuel BRANLY
– Greffier lors des débats : Madame Céline THIBAULT
– Greffier lors du délibéré: Madame Elise LARDEUR

DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 19 mai 2026 et le délibéré a été rendu le 27 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE :
Le 4 décembre 2023, Madame [Y] [I] a vendu son véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [G] [F] pour la somme de 7 800 euros. Une attestation sur honneur a été rédigée par la vendeuse et signée des deux parties, pour signaler que le moteur faisait un bruit lors de l’accélération et que le véhicule était vendu en l’état.
Par acte de commissaire de justice délivré le 4 avril 2024, Monsieur [G] [F] a fait assigner Madame [Y] [I] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de résiliation de la vente du véhicule et de paiement de dommages et intérêts.
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 mars 2025, Monsieur [G] [F] a fait assigner la SARL CONTROLE TECH POIDS LOURDS GRAVELINES devant le tribunal judiciaire de Dunkerque pour lui rendre la décision opposable. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé.
Par ordonnance du 12 septembre 2025, il a été ordonné la jonction des procédures N° RG 25/00585 et N° RG 24/00929.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2025, Monsieur [F] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
A titre principal,
-Prononcer la résiliation de la vente,
-Condamner Madame [I] à restituer à Monsieur [F] le prix de vente, à savoir la somme de 7 800 euros, en contrepartie de la restitution du véhicule,
-Déclarer la décision opposable à la SARL CONTROLE TECH POIDS LOURDS GRAVELINES,
A titre subsidiaire,
-Ordonner qu’il soit procédé à l’expertise judiciaire du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 1]
-Commettre pour y procéder un expert automobile,

En tout état de cause,
-Condamner Madame [I] à verser à Monsieur [F] la somme de 3000 euros au titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel,
-Condamner in solidum Madame [I] et la SARL CONTROLE TECH POIDS LOURDS GRAVELINES à verser à Monsieur [F] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-Condamner aux entiers dépens.

En application des articles du code 1641 et 1644 du Code civil, le demandeur expose que plusieurs vices ont été constatés sur le véhicule acheté, à savoir une défaillance du moteur et de l’embrayage, ainsi qu’une modification à la baisse du relevé kilométrique. Il estime que ces défauts sont graves, étaient non apparents au moment de la vente et antérieurs à celle-ci. Il indique qu’en connaissance des vices, il n’aurait pas conclu la vente ou l’aurait fait à des conditions différentes.

Par ailleurs, Monsieur [F] estime que la mention « en l’état » n’a aucune valeur juridique et donc ne constitue pas une clause d’exclusion de la garantie, qui doit répondre à des critères stricts et précis. En outre, le demandeur ajoute que la simple connaissance du vice par le vendeur rend la clause de non-garantie inefficace. Il estime que Madame [I] avait connaissance des vices, car son concubin, Monsieur [K] [A], qui a immédiatement appelé Monsieur [F] lorsqu’il a signalé les problèmes, a été condamné en 2023 par le tribunal correctionnel de Dunkerque pour des faits de tromperies liées à la vente de voitures achetées, trafiquées et revendues. Monsieur [F] souligne que le contrôle technique a été réalisé par la SARL CONTROLE TECH POIDS LOURDS GRAVELINES, qui avait déjà été sollicitée par Monsieur [K] [A] pour les voitures précitées.

Concernant sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [F] indique qu’elle est fondée sur l’article 1240 du Code civil, et n’est donc pas exclusive de la restitution du prix de vente. Il estime que Madame [I] a commis une faute par la vente d’un véhicule vicié et qu’il subit un préjudice découlant des sommes qu’il a engagées pour pallier la privation de jouissance de son véhicule et les tentatives de réparation. Il ajoute que son préjudice est bien lié à la faute du vendeur.

Enfin, sur la mise en cause de la SARL, Monsieur [F] souligne que la SARL CONTROLE TECH POIDS LOURDS GRAVELINES, en tant que centre technique pour véhicules, dont les missions sont contenues dans l’arrêté du 18 juin 1991, est tenue à une obligation de résultat selon une jurisprudence constante. Il met en avant que la SARL CONTROLE TECH POIDS LOURDS GRAVELINES a réalisé les deux contrôles techniques avant la vente, le dernier six semaines avant, et qu’à cette dernière occasion, aucun défaut n’a été constaté alors que le garage FK Cars en a constaté après la vente. Selon lui, elle a manqué à son obligation de résultat.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, Madame [I] demande au tribunal de :
A titre principal,
-Débouter Monsieur [F] de de sa demande de résiliation de la vente et de toutes ses demandes subséquentes,
A titre subsidiaire,
-Condamner Madame [I] à payer la somme de 7 800 euros en contrepartie de la restitution du véhicule dans l’état dans lequel il a été vendu,
-Débouter Monsieur [F] de sa demande de dommages et intérêts,
En tout état de cause,
-Condamner Monsieur [F] à verser à Madame [I] la somme de 1500 euros en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
-Condamner Monsieur [F] aux entiers dépens.

A l’appui de sa prétention tendant au rejet de la demande d’anéantissement de la vente, Madame [I] indique que la vente s’est conclue « en l’état » du véhicule, qu’un bruit de moteur était déjà existant, que Monsieur [F] était parfaitement au courant de son existence, et qu’en conséquence, le prix de vente a été réduit par rapport à celui de l’Argus. En tout état de cause, Madame [I] souligne que ce défaut n’empêche pas le véhicule de rouler.

Par ailleurs, sur le kilométrage du véhicule, Madame [I] confirme y voir une différence résiduelle mais estime y être étrangère et que cela n’affecte pas la valeur du véhicule.

Pour s’opposer aux demandes de dommages et intérêts, elle indique que si la demande d’anéantissement de la vente est refusée, celle des les dommages et intérêts doit l’être aussi puisqu’il est de jurisprudence constante que si la vente doit être considérée comme n’ayant jamais existé alors aucun dommage et intérêt ne peut en découler.

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La SARL CONTROLE TECH POIDS LOURDS GRAVELINES, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

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La clôture de la mise en état est intervenue le 18 décembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

L’audience des plaidoiries s’est tenue le 19 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIVATION

I/ Sur le sort du contrat de vente :

L’article 12 du Code de procédure civile dispose que « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

En l’espèce, il apparaît que la demande de résiliation formulée par Monsieur [F] s’analyse, en raison des conséquences qu’il souhaite faire produire au contrat, comme étant une demande de résolution.

Dès lors, il y a lieu de requalifier sa demande comme étant une demande de résolution du contrat de vente pour vice cachés connus de Madame [I], donc en réalité aux torts exclusifs de cette dernière.

Il résulte des dispositions combinées des articles 1641, 1642 et 1643 du Code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le vendeur est tenu des vices cachés même s’il ne les aurait pas connus, mais n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’article 1644 du Code civil dispose que « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

En l’espèce, il ressort de la déclaration sur l’honneur signée par les parties le jour de la vente qu’un bruit de moteur était audible le 4 décembre 2023. Toutefois, il résulte de la plainte de Monsieur [F], en date du 9 décembre 2023, que le garage FK Garage lui aurait dit la veille que l’embrayage était à revoir, ce qui est corroboré par l’attestation du garage Norauto en date du 26 décembre 2023, indiquant que l’embrayage est « HS ». Par ailleurs, Monsieur [F] indique avoir vu apparaître un voyant rouge moteur dès qu’il a utilisé le véhicule plus longuement que lors de l’essai, voyant qui est aperçu dans un SMS envoyé le 12 décembre 2023 par ce dernier à Madame [I]. Par ailleurs, un autre vice est mis en avant par une comparaison entre le Car Pass et le dernier contrôle technique, qui démontre que le relevé kilométrique a été modifié, passant de 158 159 km au 7 juin 2023 à 146 039 au 13 octobre 2023. Dès lors de l’ensemble de ces éléments démontrent que des vices sont présents sur le véhicule. Au vu de l’ampleur des vices constatés quelques jours seulement après la vente, il ne fait aucun doute qu’ils existaient lors de la vente, le véhicule ayant peu roulé depuis, soit 2000 km entre le 4 décembre 2023 et le 8 janvier 2024.

S’il ressort qu’un bruit de moteur était audible au jour de la vente, il n’en demeure pas moins que l’étendue du vice n’a pas pu être appréciée par l’acheteur, ayant vu l’essai du véhicule écourté par Madame [I], ce qu’elle ne conteste pas. En outre, si l’annonce du Bon Coin énonçait qu’il n’y avait pas de frais à prévoir et qu’il y avait une facture liée à l’embrayage, force est de constater qu’elle n’a pas été fournie et que le contrôle technique ne pointe pas de défaillance, ce qui n’a pas permis à Monsieur [F] de se douter que le vice était plus important qu’un bruit du moteur.

Si la vendeuse met en avant que le véhicule est toujours roulant, et que Monsieur [F] indique avoir dû exposer des frais en raison de sa nécessité à utiliser le véhicule, en parallèle des nombreux trajets en train, et ce, alors même que le voyant rouge moteur apparaissait, il ressort de l’attestation du garage Norauto que le véhicule est non-roulant en raison de l’embrayage, et un devis du 29 novembre 2025 estime à 1 364, 82 euros la somme nécessaire pour changer l’embrayage. Dès lors, il apparaît clairement qu’en connaissant l’étendue du vice, Monsieur [F] n’aurait pas conclu la vente ou à des conditions différentes de sorte que le vice est rédhibitoire.

Sans qu’il y ait besoin d’ordonner une expertise judiciaire, la garantie des vices cachés est donc applicable.

Il y a lieu d’ordonner la résolution du contrat de vente pour vice caché.

Ainsi, conformément à ce que demande Monsieur [F], Madame [I] sera tenue de lui restituer le prix d’achat, à savoir 7 800 euros, puis Monsieur [F] sera tenu de lui restituer le véhicule.

II/ Sur la demande de dommages et intérêts
Sur la responsabilité de Madame [I]

L’article 12 du Code de procédure civile dispose que « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

L’article 1645 du Code civil dispose que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Il est constant que l’action en réparation n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire ».

L’article 1646 du Code civil dispose que « si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

En l’espèce, il ressort des conclusions du demandeur et de ses pièces, que le voyant rouge moteur s’est allumé sur le véhicule, après un temps d’utilisation plus long que celui de l’essai, ce dernier ayant été écourté par Madame [I], et que le véhicule a été vendu 2 200 euros moins cher que sa cote Argus. Par ailleurs, le relevé Car-Pass démontre une baisse 10 000 km, entre le 7 juin 2023 et le 8 janvier 2024. Il ressort de ces éléments que Madame [I] était au courant que le vice était plus important que le simple bruit du moteur qu’elle a mis en avant sur son attestation sur l’honneur. Dès lors elle est tenue de payer des dommages et intérêts.

Sur la responsabilité de la SARL CONTROLE TECH POIDS LOURDS GRAVELINES
L’article 1241 du Code civil énonce que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. Il est constant de considérer que l’obligation d’un contrôleur technique automobile s’analyse, pour ce qui est de la matérialité du contrôle, comme une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il doit parvenir au résultat déterminé par ses missions.

L’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes définit les missions d’un centre technique, à savoir détecter des défaillances de points définis par les textes réglementaires. 

En l’espèce, deux contrôles techniques ont été réalisés successivement les 11 et 13 octobre 2023, le premier pointant une défaillance majeure et le second une défaillance mineure, le deuxième n’en pointant aucune. La comparaison entre le kilométrage au moment de ce dernier contrôle (146 039 km) et celui au moment de l’acquisition du véhicule (146 000 km) permet de constater que le véhicule a peu roulé entre ces deux dates. En outre, une plainte du 9 décembre 2023 et un SMS du 12 décembre 2023 démontrent respectivement que des anomalies sont apparues sur le véhicule, et une attestation Norauto du 26 décembre 2023 indique que l’embrayage est « HS ». Au regard de la proximité de l’ensemble de ces éléments, il apparaît clairement que le centre de contrôle technique a failli à son obligation, en ne décelant pas les anomalies liées à l’embrayage, et sa responsabilité est susceptible d’être engagée. Toutefois, Monsieur [F] ne formule aucune demande d’indemnisation à son encontre. Dès lors que la SARL CONTROLE TECH POIDS LOURDS GRAVELINES a été citée à l’instance, le jugement lui sera naturellement pleinement opposable en tant que partie au litige.

Sur le préjudice subi et le lien de causalité
Les dommages et intérêts découlant du préjudice matériel s’entendent de la perte subie par le créancier.

En l’espèce, en raison de l’achat d’un véhicule non-roulant, Monsieur [F] justifie avoir engagé de nombreux frais pour pouvoir se déplacer par d’autres moyens qu’en utilisant son véhicule (train, covoiturage) qu’il convient d’indemniser à hauteur de 1117,89€, conformément aux justificatifs produits.
Il justifie d’une facture Car-Pass (10,5€) et d’une facture du remplacement du filtre à huile (124,95€), frais liés respectivement à la découverte du vice et à l’entretien du moteur vicié. Ces frais devront être indemnisés.

Toutefois, il ne démontre pas en quoi les frais engagés pour la réparation de certaines parties du véhicule sont liés aux vices cachés, ces parties du véhicule étant indépendante de ceux-cicomme le remplacement des deux pneus avant et la géométrie. En outre, il ne justifie pas des factures liées aux frais engagés après la vente et dont il fait état dans ses conclusions comme le nettoyage de l’injecteur et la carte grise). Par ailleurs, il demande le remboursement des frais de réparation de l’embrayage, mais il ressort des pièces fournies que le montant demandé de 1365 euros correspond à un prix annoncé par un devis, et non une facture qu’il aurait payée. Dès lors, l’ensemble de ces éléments ne peut pas être indemnisé.
Dès lors, Madame [I] sera condamnée à payer à Monsieur [F] la somme de 1253,34 euros au titre de son préjudice matériel.

III/ Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [I] est une partie perdante au litige.

Il convient de préciser que si la SARL CONTROLE TECH POIDS LOURDS GRAVELINES, partie au litige, ne fait pas l’objet de demandes principales tendant à l’indemnisation du préjudice de Monsieur [F], il n’en demeure pas moins que le non-respect de son obligation de résultat, engage sa responsabilité et implique qu’elle peut être tenue aux frais du procès.

Madame [I] et la SARL CONTROLE TECH POIDS LOURDS GRAVELINES, qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [I] et la SARL CONTROLE TECH POIDS LOURDS GRAVELINES, condamnées aux dépens, devront payer in solidum à Monsieur [F], au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1500 euros.

Madame [I] sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de 514 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En vertu de cet article, il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de plein droit, compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

PRONONCE la résolution du contrat de vente en date du 4 décembre 2023, pour vices cachés, portant sur le véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 1] vendu par Madame [Y] [I] à Monsieur [G] [F] ;

CONDAMNE Madame [Y] [I] à payer à Monsieur [G] [F] la somme de 7 800 euros, correspondant au remboursement du prix de vente ;

ORDONNE à Monsieur [G] [F] de restituer à Madame [Y] [I] le véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 1], une fois le prix remboursé par Madame [Y] [I] ;

CONDAMNE Madame [Y] [I] à payer à Monsieur [G] [F] la somme totale de 1253,34 euros au titre de son préjudice matériel ;

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [I] et la SARL CONTROLE TECH POIDS LOURDS GRAVELINES aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [I] et la SARL CONTROLE TECH POIDS LOURDS GRAVELINES à payer à la Monsieur [G] [F] la somme totale de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Madame [Y] [I] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toutes les autres demandes, différentes, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.